La réglementation applicable aux agents immobiliers et administrateurs de biens a été modifié par le décret n°2008-355 du 15 avril 2008. Ce décret modifie directement le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 pris en application de la loi Hoguet.
Ce décret prévoit notamment:
1- L’élargissement des diplômes requis pour l’obtention de la carte professionnelle
Les diplômes de niveau II (bac+3) dans les disciplines juridiques, économiques ou commerciales peuvent être désormais délivrés au nom de l’Etat et non plus seulement par l’Etat ou par des établissements reconnus par l’Etat.
La liste des titres conférant l’aptitude est élargie aux titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, correspondant au niveau II dans les trois disciplines précitées.
Tous les diplômes délivrés par l’ICH sont admis.
2- La carteprofessionnelle doit être modifiée en cas de changement dans la situation de l’identité du garant ou de l’assureur de responsabilité civile.
La durée d’une carte est de dix ans. Dorénavant, une demande de modification de carte doit être déposée en cas de changement dans l’identité du garant ou de l’assureur de responsabilité civile.
3- Renonciation à percevoir des fonds
Les titulaires de la carte professionnelle qui se sont engagés à ne percevoir aucun fonds, effet ou valeur pour autrui à l’occasion des opérations qu’ils effectuent sont dispensés d’ouvrir un compte séquestre.
4- Le paiement de la commission avant la réalisation effective de l’affaire
L’agent immobilier peut percevoir sa commission avant la réalisation effective de l’affaire si le mandat le prévoit.
En effet, le paiement anticipé de la commission est possibles’il figure en caractères très apparents dans le contrat de mandat. Ce paiement anticipé ne peut avoir pour objet que les frais exposés par le mandataire et la commission à laquelle il peut prétendre pour des diligences préalables à la conclusion de l’opération.
La clause du mandat doit décrire les modalités de paiement et de calcul de cette commission anticipée.
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