Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
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SCI : l’administrateur provisoire peut agir seul en expulsion
20 septembre 2026
Lorsqu’une ordonnance confère à l’administrateur provisoire toutes les fonctions du gérant d’une société civile, celui-ci peut accomplir seul les actes de gestion entrant dans l’objet ...
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Bail d’habitation : faux dossier locatif : le locataire risque-t-il une condamnation pénale ?
20 septembre 2026
Oui. La fabrication ou l’utilisation de faux bulletins de salaire, d’un faux contrat de travail, d’un avis d’impôt falsifié ou d’une fausse identité peut constituer ...
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Bail commercial renouvelé les manquements antérieurs sont purgés
20 septembre 2026
Après avoir accepté le principe du renouvellement d’un bail commercial, le bailleur ne peut demander la résiliation du nouveau bail en invoquant des manquements antérieurs. ...
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Construction : Climatisation défectueuse et choix du bon régime de responsabilité
20 septembre 2026
Une installation de climatisation et de chauffage, même très importante, n’est pas nécessairement un ouvrage ni un élément d’équipement indissociable. Lorsque son remplacement n’exige que ...
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Bail commercial : durée du bail renouvelé : neuf ans sauf accord exprès
20 septembre 2026
Un bail commercial conclu ou précédemment renouvelé pour douze ans ne se renouvelle pas automatiquement pour la même durée. À défaut d’un nouvel accord exprès ...
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Bail dérogatoire : sur un terrain nu : le maintien dans les lieux peut créer un bail commercial
20 septembre 2026
Lorsqu’un bail dérogatoire prévoit clairement qu’en cas de maintien du locataire un nouveau bail sera soumis au statut des baux commerciaux, cette stipulation doit recevoir ...
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