Connaitre la loi est un devoir

Savoir l’appliquer est notre art

Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.

Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.

Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.

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Vente

Vente et condition suspensive : seule la faute du débiteur permet de la réputer accomplie

Une condition suspensive ne peut être réputée accomplie que pour sanctionner le débiteur de l’obligation conditionnelle qui en a empêché la réalisation. Si la défaillance ...
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Bail commercial

Restaurant en copropriété : le juge doit examiner les nuisances sonores et olfactives

Pour écarter un trouble anormal de voisinage lié à l’exploitation d’un restaurant, le juge ne peut pas se limiter aux poubelles, livraisons ou objets entreposés ...
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Bail commercial

Bail commercial et congé irrégulier : la relocation n’exonère pas le locataire du paiement des loyers

Le locataire qui quitte des locaux commerciaux sans délivrer un congé valable reste tenu de payer les loyers jusqu’à la première échéance triennale utile. Le ...
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Bail commercial

Bail commercial : suspension des loyers jusqu’à l’exécution des travaux du bailleur

Lorsque le bailleur n’exécute pas des travaux déjà ordonnés par une décision de justice et indispensables à l’exploitation sans danger des locaux, sa créance de ...
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Bail commercial

Centre commercial : la baisse d’attractivité ne permet pas de suspendre les loyers

La fermeture de plusieurs boutiques d’un centre commercial ne permet pas au locataire de suspendre le paiement de ses loyers lorsque le bailleur ne s’est ...
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Bail commercial

Bail commercial : une assurance incomplète peut entraîner la résiliation

Lorsque le bail exige la couverture du mobilier, des installations et des aménagements contre l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux, une police limitée à ...
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