Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
Newsletter
Suivez nos actualités
Nos formations
Nos calculettes
Historique INSEE
L'actualité du site
Logement indécent : le bailleur peut-il donner congé pour réaliser les travaux de mise en conformité ?
La Cour de cassation rappelle qu’un bailleur ne peut pas invoquer un motif légitime et sérieux pour donner congé à son locataire lorsqu’il souhaite uniquement ...
Lire la suite →
Bail commercial : Résidence de tourisme et clause de renonciation à l’indemnité d’éviction
La Cour de cassation rappelle qu’une clause par laquelle un locataire commercial renonce par avance à son indemnité d’éviction est dépourvue d’efficacité lorsqu’elle contrevient au ...
Lire la suite →
Bail d’habitation : le rétablissement personnel suspend-il les effets de la clause résolutoire ?
Une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire n’efface pas les effets d’une clause résolutoire déjà acquise dans un bail d’habitation mais la neutralise pendant ...
Lire la suite →
Bail d’habitation : indécence du logement et prescription del’action en indemnisation ?
Pendant toute la durée du bail d’habitation, le locataire peut demander l’exécution forcée de l’obligation de délivrance en sollicitant la réalisation des travaux nécessaires tant ...
Lire la suite →
Bail d’habitation : préavis du locataire : la remise des clés met-elle fin au paiement du loyer ?
En matière de bail d’habitation, dès lors que le locataire a délivré congé, la simple remise anticipée des clés et l’établissement d’un état des lieux ...
Lire la suite →
Bail d’habitation : Divorce et solidarité du paiement des loyers
Le divorce des locataires ne met pas fin, à lui seul, à la solidarité locative prévue dans le bail d’habitation. Un époux colocataire reste tenu ...
Lire la suite →