Connaitre la loi est un devoir

Savoir l’appliquer est notre art

Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.

Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.

Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.

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Bail commercial

Bail commercial : indemnité d’éviction et congé triennal du bailleur pour reconstruction

Le bailleur commercial peut délivrer un congé triennal exceptionnel lorsqu’il entend construire, reconstruire ou surélever l’immeuble existant, dans les conditions prévues par l’article L. 145-4 ...
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Bail commercial

Bail commercial : Clause résolutoire et destination contractuelle : pas d’indemnité d’éviction en cas d’activité non autorisée

Le preneur à bail commercial qui exerce dans les locaux une activité non comprise dans la destination contractuelle s’expose à l’acquisition de la clause résolutoire, ...
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Agent immobilier

Agent immobilier : les fissures apparentes n’exonèrent pas le professionnel de son devoir de conseil

L’agent immobilier mandaté pour vendre un bien immobilier est tenu d’une obligation d’information et de conseil non seulement envers son mandant, mais également envers les ...
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Bail commercial

Bail commercial : liquidation judiciaire : pas de cession du fonds de commerce sans clientèle exploitable

Principe dégagé par la décision Le juge-commissaire ne peut autoriser la cession de gré à gré d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire que si ...
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Agent immobilier

Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et conséquences

L’acquéreur, bien qu’il soit tiers au mandat de vente confié par le vendeur à un agent immobilier, peut engager sa responsabilité délictuelle à l’égard de ...
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Vente

Offre acceptée, vente parfaite : le mandat de l’agent immobilier est indifférent à la rencontre des volontés

La vente immobilière est parfaite dès l’accord des parties sur la chose et sur le prix. Ainsi, lorsqu’un vendeur accepte de manière ferme et sans ...
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