Dans la catégorie :
Publié le 9 Déc 2019

Responsabilité du bailleur pour refus non légitime de la cession

Lorsqu’un bail autorise la cession du droit au bail à la condition expresse d’avoir recueilli l’accord préalable et écrit du bailleur, le refus non motivé de ce dernier doit être légitime, à défaut il est jugé comme abusif et le bailleur doit indemniser le cédant du préjudice subit.

En l’espèce, les bailleurs ont renouvelé le bail commercial consenti à la société.

Le 23 juin 2014, la société locataire a promis de céder son droit au bail à un tiers.

Invoquant le caractère abusif du refus d’agrément opposé à la cession par l’un des indivisaires bailleurs, la société locataire a assigné les bailleurs en indemnisation du préjudice causé.

A titre reconventionnel, deux des indivisaires bailleurs ont demandé que le troisième indivisaire bailleur les garantisse de toute condamnation.

C’est en vain que ce dernier fait grief à l’arrêt de condamner les bailleur à payer, chacun, à la société locataire une certaine somme au titre du préjudice financier subi et de le condamner à garantir les coïndivisaires de cette condamnation.

En effet, ayant relevé qu’aux termes du bail, la cession du droit au bail était subordonnée à la condition expresse d’avoir recueilli l’accord préalable et écrit du bailleur et que le refus opposé par l’un des bailleurs ne pouvait être discrétionnaire et devait revêtir un caractère légitime, la cour d’appel, qui a constaté que le bailleur, notifiant son refus à la locataire par lettre du 4 juillet 2014, n’alléguait aucun motif à l’appui de celui-ci, a pu, sans ajouter au bail, en déduire que ce refus était constitutif d’un abus justifiant l’indemnisation du préjudice causé.

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial et procédures collectives : Impact du redressement judiciaire sur les créances locatives

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, les créanciers ne peuvent plus obtenir de condamnation en référé pour le paiement d’une provision sur les loyers ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Bail d’habitation : Surendettement du locataire : impact sur la clause résolutoire

Lorsqu’un locataire bénéficie d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînant l’effacement de ses dettes locatives, le bailleur ne peut plus lui réclamer les arriérés de ...
Lire la suite →
Vente

Vente : Garantie du vendeur et servitudes non déclarées : obligation de transparence dans la vente immobilière

Le vendeur d’un bien immobilier est tenu de garantir l’acquéreur contre l’éviction en raison de servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente.🔹 Une ...
Lire la suite →