Lorsque le bailleur donne à bail commercial un local à usage exclusif de bureaux, il ne lui incombe pas de délivrer un local permettant l’accueil du public jusqu’à 300 personnes et soumis de ce fait à la réglementation d’un ERP de 4ème catégorie.
Ainsi, c’est en vain que la locataire recherche la responsabilité du bailleur pour manquement à son obligation de délivrance conforme.
En effet, le bail porte sur un local à usage de bureau, ce qui est conforme à l’affectation administrative des lieux.
L’arrêté préfectoral imposant la fermeture administrative au public de l’établissement n’est pas motivé par le fait que le local ne serait pas à usage de bureaux, mais par le non-respect des règles de sécurité des établissements recevant du public de 4ème catégorie.
L’activité exercée par le preneur est celle de lieu de culte ouvert au public.
En donnant à bail un local à usage exclusif de bureaux, il n’incombait pas au bailleur de délivrer un local permettant l’accueil du public jusqu’à 300 personnes et soumis de ce fait à la réglementation d’un ERP de 4ème catégorie.
Au surplus, les travaux de conformité des locaux avec les normes liées à l’activité du preneur sont mises à la charge de ce dernier par le contrat de bail.
Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 30 Septembre 2020 n° 18/03745