Vente : Point de départ du délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel
Le délai de rétractation de 10 jours accordé à l’acquéreur non professionnel court donc à compter du lendemain de la première présentation de la lettre ...
Lire la suite →
Vente : Annulation pour dol : les vendeurs conservent leur droit à indemnité d’occupation malgré leur mauvaise foi
La restitution due au vendeur à la suite de l’annulation d’une vente n’est pas subordonnée à sa bonne foi. Même en cas de dol ayant ...
Lire la suite →
Bail commercial : Travaux structurels, manquement du bailleur et indemnisation du preneur
Pour refuser au preneur à bail commercial le droit à indemnisation, il convient d’exclure tout lien de causalité entre le manquement du bailleur à son ...
Lire la suite →
Bail commercial: l’acte sous seing privé de cession est inopposable si le bail exige un acte authentique
Lorsque le bail commercial prévoit que la cession du fonds de commerce – impliquant la cession du droit au bail commercial– doit être réalisée par ...
Lire la suite →
Agent immobilier : Manquements dans la gestion locative et conséquences indemnitaires
Une agence immobilière peut voir sa responsabilité contractuelle engagée lorsqu’elle manque à son obligation de vérification sérieuse de la solvabilité d’un locataire ou lorsqu’elle communique ...
Lire la suite →
Bail commercial et procédures collectives : Impact du redressement judiciaire sur les créances locatives
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, les créanciers ne peuvent plus obtenir de condamnation en référé pour le paiement d’une provision sur les loyers ...
Lire la suite →
Bail d’habitation : Surendettement du locataire : impact sur la clause résolutoire
Lorsqu’un locataire bénéficie d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînant l’effacement de ses dettes locatives, le bailleur ne peut plus lui réclamer les arriérés de ...
Lire la suite →
Vente : Garantie du vendeur et servitudes non déclarées : obligation de transparence dans la vente immobilière
Le vendeur d’un bien immobilier est tenu de garantir l’acquéreur contre l’éviction en raison de servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente.🔹 Une ...
Lire la suite →
Vente : responsabilité des vendeurs et des diagnostiqueurs en cas de diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné
Dans une vente immobilière, les vendeurs et le diagnostiqueur ont des obligations distinctes vis-à-vis des acquéreurs. Si les vendeurs doivent garantir la délivrance conforme du ...
Lire la suite →
Bail commercial : Droit d’option du bailleur et indemnité d’occupation
Lorsqu’un bailleur, après avoir initialement accepté le renouvellement d’un bail commercial, exerce finalement son droit d’option pour refuser ce renouvellement tout en versant une indemnité ...
Lire la suite →
Bail commercial : Acquisition de clause résolutoire ou résiliation ?
La Cour de Cassation a rendu une décision apportant deux enseignements, d’une part, que le commandement de payer visant la clause résolutoire doit préciser à ...
Lire la suite →
Bail commercial : Répartition des charges et l’importance des stipulations contractuelles
Dans un bail commercial conclu avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014, la répartition des charges entre bailleur et preneur ...
Lire la suite →
Bail commercial : Clause résolutoire et mauvaise foi du Bailleur
Un bailleur ne peut invoquer la clause résolutoire de mauvaise foi, notamment lorsque le manquement reproché au locataire résulte de l’inaction ou de la carence ...
Lire la suite →
Bail commercial : Suspension des effets de la clause résolutoire pour tous types de manquements
Un locataire commercial peut solliciter des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, non seulement en cas d’impayés de loyers et charges, ...
Lire la suite →
Agent immobilier : Responsabilité de l’agent immobilier en cas de non-transmission d’une offre d’achat
Un agent immobilier engage sa responsabilité lorsqu’il omet de transmettre à son mandant une offre d’achat qu’il a reçue, et ce, dans un délai de ...
Lire la suite →
Agent immobilier : Pas d’obligation pour le mandant de signer la vente
Un agent immobilier ne peut percevoir une commission que si la vente a été effectivement conclue et constatée dans un acte signé par les parties, ...
Lire la suite →
Agent immobilier : Contournement d’une Agence et Sanction Financière
En cas de contournement d’un agent immobilier qui a présenté un acquéreur et un vendeur d’un fonds de commerce, le mandant est tenu au paiement ...
Lire la suite →
Agent immobilier : obligation d’information et devoir de conseil
Lorsqu’un agent immobilier omet d’informer un acquéreur de désordres visibles et apparents, il engage sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil. En revanche, ...
Lire la suite →
Bail Commercial : Perte de la chose louée et indemnisation
Lorsque la perte de la chose louée ne résulte pas d’un cas fortuit, le bailleur ne peut invoquer l’article 1722 du Code civil pour s’exonérer ...
Lire la suite →
Bail commercial : L’habitation accessoire est soumise au statut des baux commerciaux
En matière de bail commercial et plus précisément de l’acquisition de la clause résolutoire et de la mise en œuvre de l’expulsion, les locaux d’habitation, ...
Lire la suite →
Bail commercial : Réputation non écrite d’une clause d’indexation et restitution de l’indu : principes et limites temporelles
Dès lors que la stipulation d’une indexation est réputée non écrite, elle est censée n’avoir jamais existé. Ainsi, la créance de restitution de l’indu doit ...
Lire la suite →
Bail commercial : l’impact des nouvelles obligations légales sur la fixation du loyer renouvelé
La Cour de cassation a confirmé que la création d’une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur constitue, en raison de la modification notable, ...
Lire la suite →
Bail d’habitation : Congé pour vendre d’un bien indivis et unanimité des indivisaires
En matière de baux d’habitation, lorsqu’un bien immobilier est détenu en indivision, la délivrance d’un congé pour vendre nécessite le consentement unanime de tous les ...
Lire la suite →
Bail d’habitation : Validité du congé pour motif légitime et sérieux en raison des travaux du Bailleur
La délivrance d’un congé pour motif légitime et sérieux nécessite une justification précise des travaux projetés et le respect des formalités prévues par l’article 15 ...
Lire la suite →
Agent immobilier : Responsabilité de l’acquéreur en cas de non-réitération d’une vente et indemnisation de l’agent immobilier
L’acquéreur refusant de réitérer la vente sans motif légitime doit indemniser l’agent immobilier de la perte de ses honoraires actés dans la promesse de vente. ...
Lire la suite →
Bail commercial : Résiliation du bail pour cas fortuit
Constitue un cas fortuit entrainant la résiliation du bail sans indemnité les désordres affectant l’un des immeubles donnés à bail dont leur cause prépondérante se ...
Lire la suite →
Vente : Conséquences de la promesse unilatérale de vente
La Cour de cassation a confirmé que, dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, le promettant s’engage définitivement à vendre dès la conclusion de ...
Lire la suite →
Bail d’habitation: Préavis réduit et certificat médical frauduleux
En matière de baux d’habitation, lorsque le délai de préavis est réduit de 3 mois à 1 mois sur la base d’un certificat médical frauduleux ...
Lire la suite →
Bail d’habitation : Départ du locataire et sort des panneaux photovoltaïques
En matière de bail d’habitation, après son départ, le locataire ne peut pas demander au propriétaire de l’indemniser de l’installation des panneaux photovoltaïques dont il ...
Lire la suite →
Bail commercial : Application stricte du droit de préférence
Cette décision apporte un éclairage sur le droit de préférence du locataire commercial en cas de mise en vente de ses locaux par le propriétaire ...
Lire la suite →