Dans la catégorie :
Publié le 10 Mar 2013

Congé pour vente : prix excessif et refus de visite

Si le congé pour vente peut être annulé pour prix excessif, encore faut-il que celui-ci soit démontré. De plus, en refusant de laisser visiter l’appartement le locataire commet une faute contractuelle et agit de manière illégale de telle sorte que le bailleur peut se voir attribuer des dommages et intérêts.

C’est en vain que les locataires soutiennent que le congé pour vendre est nul en raison du prix excessif proposé par les bailleurs. En effet, les bailleurs ont confié un mandat de vente de l’appartement à une agence immobilière pour un prix de 1 300 000 euros et plusieurs acheteurs se sont montrés intéressés. Les pièces produites par les bailleurs démontrent que le prix du mètre carré à Neuilly-sur-Seine est compris entre 10 000 et 11 000 euros.

Or, l’appartement a une superficie de 125,75 mètres carré, outre une chambre de service et une cave. De plus, il a été entièrement rénové en 2001. Le congé sera donc validé en ce qu’il ne présente pas une demande extravagante dans le but de nuire aux droits des locataires.

Le contrat de location oblige les locataires à autoriser, dès la signification du congé, la visite des lieux loués en vue de la vente deux heures par jour pendant les jours ouvrables et à défaut d’accord entre les parties les visites auront lieu entre 17 h et 19 h du lundi au samedi inclus.

Il résulte de nombreux courriers que les locataires ne respectent pas cette obligation générale et font systématiquement obstacle aux visites dans le but d’empêcher les visites et partant la vente du bien.

Cette attitude non seulement illégale mais contractuellement fautive ne manque pas de causer un préjudice au bailleur qui ne peut trouver un acquéreur. Il convient d’accorder aux bailleurs 10 000 euros à titre de dommages intérêts.

Cour d’appel de Versailles Chambre 1, section 2, 26 Février 2013 n° 12/05378

Les derniers articles

Bail d'habitation

Changement d’usage illicite : la nouvelle loi Airbnb ne s’applique pas rétroactivement

La Cour de cassation rappelle que la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, qui durcit les critères de définition de l’usage d’habitation d’un local ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : la clause de non-recours imprécise ne peut exonérer le bailleur de son obligation de délivrance

Le bailleur est tenu, pendant toute la durée du contrat de bail commercial, de délivrer un local en bon état d’usage et de réparation étant ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Incompatibilité du cumul de la Cession du droit au bail et de la sous-location

Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire ne peut à la fois céder son bail à un tiers et conclure une sous-location au profit ...
Lire la suite →