Afin de faciliter la démarche de cession de fonds de commerces, il nous ait apparu important de mettre en évidence les principales questions et informations que l’acheteur doit obtenir du vendeur pour juger du bien-fondé de son achat.
1° ELABORATION D’UNE FICHE DE QUESTIONS
Les principales questions que l’acheteur doit poser au vendeur pour juger du bien-fondé de l’achat sont les suivantes:
– Quelle est l’origine du fonds et son développement depuis sa création ou son achat ?
– Quelle est la spécialisation de l’activité : les produits ou les services proposés à la clientèle ?
– Quelles sont les caractéristiques de la clientèle : sa fidélité, ses origines socioculturelles ou géographiques ?
– Quelles sont les perspectives de développement envisageables : création de nouveaux magasins, commercialisation de nouveaux produits ou services, etc. ?
– Quelle est l’expérience professionnelle nécessaire pour gérer un commerce de ce type, la qualification ou l’autorisation administrative requise ?
– Quel est le volume d’affaires, le montant du chiffre d’affaires ?
– Quels sont les différents fournisseurs ?
– Quel est le nombre de salariés, leur âge, leur ancienneté, leur qualification, etc. ?
Remarque : Une présentation fallacieuse ou tendancieuse de la vente proposée pourrait engager la responsabilité du vendeur, dans la mesure où l’acquéreur aurait été induit en erreur sur les qualités du fonds acheté.
2° PIECES CONSTITUANT LE DOSSIER DE VENTE
Le dossier de la vente est constitué d’un certain nombre de pièces, à savoir :
– un extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (modèle K pour une entreprise individuelle ou K BIS pour une société) ;
– les certificats d’enregistrement des marques et brevets après de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ;
– les licences concernant l’exploitation des marques, brevets, dessins et modèles ;
– un état des nantissements et privilèges inscrits auprès du RCS datant de moins de 3 mois ;
– les différents contrats intéressant le fonctionnement de l’entreprise : contrats avec les fournisseurs (contrat de franchise, de distribution, etc.) ou autres contrats (contrat de crédit-bail, contrats de travail, etc.) les contrats de travail ;
– la liste des clients et des fournisseurs ;
– le contrat de bail des locaux où est exploité le fonds de commerce, avec les avenants de révision des loyers et la dernière quittance ;
– la justification du régime matrimonial du vendeur ;
– Les trois derniers bilans du vendeur.
Dans l’hypothèse où le fonds de commerce appartient à une société commerciale, il est vivement recommandé que soient joints:
– les statuts de la société ;
– une copie des procès-verbaux des dernières assemblées générales tenues en la forme ordinaire ou extraordinaire ;
– une copie des procès-verbaux de la décision de l’assemblée générale autorisant le dirigeant à vendre le fonds.
Attention : Le vendeur peut exiger de l’acheteur, préalablement à la remise de documents, la signature d’un engagement écrit de confidentialité et de non divulgation pour le protéger d’une éventuelle diffusion des informations.
Toutefois, par manque de temps, l’acquéreur ne peut pas être en mesure de tout vérifier préalablement à la vente, il peut alors se ménager une porte de sortie en utilisant la technique contractuelle des conditions dites suspensives dans la promesse de vente.
3° LA CONDITION SUSPENSIVE COMME GARANTIE CONTRACTUELLE
Régies par les articles 1168 et suivants du Code Civil, il s’agit de clauses qui subordonnent l’effectivité de l’acte à la réalisation de certains évènements indépendants de la volonté des parties comme l’obtention d’un prêt bancaire.
Dans cette hypothèse :
– soit l’évènement attendu advient, la vente est alors effective et rétroagit à la date de la signature de la promesse ;
– soit il ne se réalise pas (le ou les banquiers refusent le crédit) et les parties sont alors libérées de tout engagement.
Dans ce contexte, rien n’interdit au repreneur de demander à ce que soient insérées dans la promesse des clauses qui soumettent la vente à certaines vérifications, telles que :
– le droit de préemption de la mairie dans le rachat d’un fonds ;
– la délivrance d’un certificat d’urbanisme pour contrôler si des travaux de construction ou de démolition sont envisagés dans un environnement proche du local où est exploité le fonds ;
– l’existence de servitudes auprès du cadastre ;
– l’obtention d’un permis d’aménagement par la mairie des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce après accord du propriétaire ;
– l’obtention de licence ou autre autorisation pour l’exercice de la profession, etc.
Véritable garantie contractuelle au profit de l’acquéreur, la condition suspensive lui permet de se désengager en cas de non réalisation. L’acte de vente devient donc caduc.
Dans le cas contraire, le contrat est alors réputé formé au jour de sa conclusion, sauf disposition particulière stipulée dans l’acte de vente (article 1179 du Code Civil).
Toutes ces informations sont celles qui doivent êrte communiqués à l’avocat afin de permettre au mieux la réalisation de la cession du fonds de commerce.