Précisions sur les règles de calcul du nombre de voix attribuées au copropriétaire majoritaire
La Cour de cassation rappelle que chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ; que toutefois ; lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part dans les parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. L’arrêt retient que le calcul doit être fait lors de chaque assemblée générale et à l’occasion de chaque vote, à hauteur des voix de tous les copropriétaires et non en fonction de celles des copropriétaires présents et représentés.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 juillet 2008 n° 07-14619