Actualités / Agent immobilier

Toute l’actualité de l’agent immobilier par le cabinet Neu-Janicki.

Agent immobilier : Manquements dans la gestion locative et conséquences indemnitaires

Une agence immobilière peut voir sa responsabilité contractuelle engagée lorsqu’elle manque à son obligation de vérification sérieuse de la solvabilité d’un locataire ou lorsqu’elle communique ...
Lire la suite →

Agent immobilier : Responsabilité de l’agent immobilier en cas de non-transmission d’une offre d’achat

Un agent immobilier engage sa responsabilité lorsqu’il omet de transmettre à son mandant une offre d’achat qu’il a reçue, et ce, dans un délai de ...
Lire la suite →

Agent immobilier : Pas d’obligation pour le mandant de signer la vente

Un agent immobilier ne peut percevoir une commission que si la vente a été effectivement conclue et constatée dans un acte signé par les parties, ...
Lire la suite →

Agent immobilier : Contournement d’une Agence et Sanction Financière

En cas de contournement d’un agent immobilier qui a présenté un acquéreur et un vendeur d’un fonds de commerce, le mandant est tenu au paiement ...
Lire la suite →

Agent immobilier : obligation d’information et devoir de conseil

Lorsqu’un agent immobilier omet d’informer un acquéreur de désordres visibles et apparents, il engage sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil. En revanche, ...
Lire la suite →

Agent immobilier : Responsabilité de l’acquéreur en cas de non-réitération d’une vente et indemnisation de l’agent immobilier

L’acquéreur refusant de réitérer la vente sans motif légitime doit indemniser l’agent immobilier de la perte de ses honoraires actés dans la promesse de vente. ...
Lire la suite →

Agent immobilier : Non réalisation de la vente et droit à rémunération

Suite à la signature d’une promesse synallagmatique de vente, en cas de non réalisation de la vente du fait de l’acquéreur, et même si le ...
Lire la suite →

Agent immobilier : Nullité du mandat et identité de la personne habilitée

La nullité du mandat sans exclusivité doit être prononcée si celui-ci ne précise pas le nom et la qualité de la personne habilitée par la ...
Lire la suite →

Agent immobilier : Responsabilité solidaire de l’acquéreur et du mandant

Le comportement fautif ayant entraîné une perte de rémunération pour l’agent immobilier titulaire d’un mandat exclusif de vente engage la responsabilité solidaire de l’acquéreur et ...
Lire la suite →

Agent immobilier : Responsabilité dans la sélection des locataires

L’agent immobilier qui est en charge de la location d’un bien immobilier engage sa responsabilité et doit indemniser les propriétaires au titre de la perte ...
Lire la suite →

Agent immobilier : Commission et délai de réalisation de la condition suspensive

En cas de non réalisation de la condition suspensive dans le délai imparti, l’agent immobilier n’a pas le droit à sa rémunération du fait de ...
Lire la suite →

Agent immobilier : Obligation de conseil et d’information

Dès lors que l’agent immobilier ne signale pas aux acquéreurs la totalité des travaux effectués par les vendeurs, il manque à son obligation de conseil ...
Lire la suite →

Agent immobilier : Droit de préemption et honoraires de l’agent immobilier

Dans le cadre d’une vente, la commune qui préempte doit les honoraires de l’agent immobilier, peu importe si ce dernier est l’associé du vendeur. Pour ...
Lire la suite →

Agent immobilier : Réduction de la clause pénale pour publicité

Le vendeur doit verser à l’agent immobilier une indemnisation au titre de la clause pénale dès lors qu’il s’était engagé à ratifier tout compromis de ...
Lire la suite →

Agent immobilier : Conséquences de la signature de multiples baux

Commet une faute l’agent immobilier qui signe de manière ininterrompue avec les mêmes locataires des baux excédant la durée d’un an, ce qui a entrainé ...
Lire la suite →

Agent immobilier : Application du statut des agents commerciaux

Le statut des agents commerciaux est applicable à une personne morale exerçant une activité soumise à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 dans le ...
Lire la suite →

Agent immobilier : Nullité du mandat pour enregistrement tardif

La nullité du mandat est encourue, d’une part, lorsque l’agent immobilier ne remet pas immédiatement un exemplaire du mandat avec son numéro d’enregistrement au registre ...
Lire la suite →

Sanction du non respect de l’exclusivité

Doivent indemniser l’agent immobilier, les mandants qui ont signé un mandat exclusif de vente et qui ont mis en ligne, en même temps, une annonce ...
Lire la suite →

Responsabilité de l’agent immobilier et défiscalisation

En matière de défiscalisation SCELLIER et DUFLOT, dès lors que l’attention de l’agent immobilier n’a pas été attiré sur ce sujet, sa responsabilité ne peut ...
Lire la suite →

L’acquéreur tiers au mandat et l’indemnisation de l’agent

L’acquéreur fautif qui fait perdre sa commission à l’ agent immobilier lui doit réparation, même s’il n’est pas partie au mandat passé entre le vendeur ...
Lire la suite →

Le contournement de l’agent immobilier et son indemnisation

L’agent privé de sa commission doit être indemnisé, d’une part, par l’acquéreur car les parties ont déclaré faussement ne pas avoir été mis en relation ...
Lire la suite →

Détournements de fonds et assurance de l’agent immobilier

Un syndicat des copropriétaires peut actionner l’assurance pour lui régler le détournement de fonds commis par le syndic d’un immeuble qui est aussi agent immobilier. ...
Lire la suite →

Responsabilité de l’agent immobilier et résidence de tourisme

L’agent immobilier engage sa responsabilité délictuelle dès lors que par sa faute, l’acquéreur n’a pas pu obtenir la restitution du prix de vente. Pour mémoire, ...
Lire la suite →

Contournement de l’agent immobilier et clause pénale

L’action de l’agent immobilier contre son mandant consommateur se prescrit par 5 ans. La clause pénale doit donc recevoir application, le mandant ayant contracté la ...
Lire la suite →

Agent immobilier ou agent commercial ?

L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni de la dénomination qu’elles ont donnée ...
Lire la suite →

Limites au devoir de conseil de l’agent immobilier

D’une part, la limite du devoir de conseil et d’information de l’agent immobilier est son champ de compétence qui n’inclut pas les aspects fiscaux. D’autre ...
Lire la suite →

Apporteur d’affaire ou pas

Dès lors qu’une société recherche et trouve un terrain pour le compte d’une autre, même en présence d’un contrat cadre, elle se livre à une ...
Lire la suite →

Donation partage et vente

L’agent immobilier et le vendeur doivent indemniser le candidat acquéreur pour ne pas l’avoir avisé de l’existence d’une clause de retour dans l’acte de donation ...
Lire la suite →

Perte du droit à rémunération sans attestation d’habilitation

L’agent immobilier n’ayant pas obtenu pour son négociateur indépendant une attestation d’habilitation, aucun des deux ne peut prétendre à la rémunération prévue au contrat, ni ...
Lire la suite →

Restitution de la commission perçue

Le locataire qui exerce son droit de préemption en acceptant l’offre notifiée par le notaire, et qui paye la commission de l’agent immobilier, peut demander ...
Lire la suite →

Les actualités par catégories

Newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter pour suivre nos actualités.
Veuillez renseigner votre adresse email pour vous inscrire.