Actualités / Agent immobilier

Lorsque la vente n’a pas été effectivement réalisée, l’agent immobilier ne peut se prévaloir des dispositions d’une clause pénale. Par cette décision de censure, la ...

Si une faute du vendeur prive l’agent immobilier de la réalisation de la vente, il peut alors obtenir l’attribution de dommages et intérêts si le ...

Certains pourraient croire que le métier d’agent immobilier se limite à ouvrir des portes et à présenter des biens, mais leurs obligations vont bien au-delà. ...

L’acquéreur qui ne dépose pas une demande de prêt conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse est réputée accompli et permet à l’agent immobilier de ...

L’hypothèse se présente dans nombre de transaction. Lorsque le mandat de vente met la charge du paiement des honoraires sur l’acquéreur qui n’est pas une ...

Un agent immobilier bénéficiant d’une clause d’exclusivité peut obtenir l’application de la clause pénale en cas de violation de cette exclusivité même si aucune vente ...

L’agent immobilier qui s’abstient d’informer son mandant sur les conséquences juridiques d’un bail consenti au profit d’un locataire âgé de plus de 70 ans et ...

L’agent immobilier est tenu de vérifier personnellement la consistance matérielle et juridique des biens vendus par son entremise, de s’informer sur une éventuelle discordance entre ...

Un agent immobilier qui s’entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement de défiscalisation se doit d’informer et de conseiller l’acquéreur éventuel sur les caractéristiques ...

La faculté de dénonciation du mandat contenant une clause d’exclusivité ou une clause pénale doit être mentionné en caractères très apparent En l’espèce, une personne ...

A peine de nullité du mandat et de la promesse de vente en résultant, le mandat qui contient une clause d’exclusivité ou une clause pénale ...

L’agent immobilier doit non seulement se renseiger sur la constructibilité et les aménagements du terrain mais doit également en infrormer les candidats acquéreurs à peine ...

Un indivisaire qui donne mandat engage seulement sa responsabilité vis à vis des co-indvisaires. En contournant l’agent immobilier, malgré la signature d’un bon de visite, ...

A peine de nullité et donc de remboursement de la rémunération perçue, l’agent immobilier doit disposer d’un mandat préalable à toute diligence. De plus, même ...

L’agent immobilier doit vérifier si son mandant est bien le seul propriétaire des biens donnéS en vente. En cas de biens indivis, il doit récolter ...

L’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel l’ article 6-I, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne la rémunération de ...

Lorsque le mandat de recherche porte sur un bien déterminé que le mandant convoite depuis plusieurs années, seul objet possible de l’acquisition à laquelle l’agence ...

L’agent immobilier qui est reconnu responsable comme rédacteur ne doit répaprer que le préjudice indemnisable qui ne peut pas résider dans le surcoût des frais ...

Cette décision est l’illustration parfaite des obligations qui pèsent sur l’agent immobilier qui accepte une mission de mise en location, de gestion au cours de ...

Il appartient au Mandant de rapporter la preuve que le mandat a été signé en un autre lieu qu’à lagence lorsqu’une mention précise qu’il a ...

La présente décision est d’importance pour le professionnels qui acceptent de modifier le débiteur de la commission (acquéreur ou vendeur) en dépit des stipulations du ...

L’agent immobilier ne peut prétendre au paiement de sa commission dès lors qu’il ne prouve pas que l’acquéreur qui s’est désisté a empêché la réalisation ...

La rémunération de l’agent immobilier est exigible le jour où l’opération est effectivement conclue et constatée dans un écrit signé du vendeur et de l’acquéreur. ...

Lorsque l’agent immobilier engage un salarié, il ne pense pas systèmatiquement à envisager les conditions de son départ. Et pourtant, cela est indispensable afin d’éviter ...

Lorsque l’acquéreur ne fait pas preuve de diligences dans l’accomplissement des formalités ne permettant pas ainsi la réalisation des conditions suspensives, l’agent immobilier a droit ...

Nous ne nous attarderons pas sur la pertinence des nouvelles dispositions applicables depuis le 1er janvier 2013 à des prestataires de services, mais en substance ...

Nous ne nous attarderons pas sur la pertinence des nouvelles dispositions applicables depuis le 1er janvier 2013 à des prestataires de services, mais en substance ...

L’agent immobilier, même en l’absence de mandat, s’il décide de s’entremettre doit vérifier l’identité de l’acquéreur, s’assurer de sa solvabilité, de l’origine des fonds et ...

En plus des bulletins de salaire, le mandataire chargé de la location du bien doit vérifier les antécédents du preneur en lui demandant la production ...

Dans cette décision, la Cour d’appel de Paris rappelle l’importance et les conditions de la tenue du registre des mandats, mais surtout elle en souligne ...