Actualités / Agent immobilier

Pour recevoir application, la clause pénale doit être rédigée en caractères très apparents en gras et donc ne pas être comme d’autres stipulations du mandant. ...

Le bailleur et le preneur doivent être condamnés solidairement au paiement de la clause pénale pour avoir contracté entre eux sans avoir rémunéré l’agent immobilier ...

A défaut de respecter l’obligation lui interdisant de traiter directement avec une personne ayant été présenté par l’agent immobilier, ce dernier a droit au bénéfice ...

L’agent immobilier ne peut réaliser des opérations telles que celles visées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 sans obtenir de son ...

Pour obtenir son droit à la réparation de son préjudice en cas de comportement fautif de son mandant ou de l’autre partie, qui lui a ...

La Cour d’appel de Douai considère, (1) d’une part, que la rémunération est à la charge de l’acquéreur dès lors que le prix net vendeur ...

Tant le mandant que l’acquéreur doivent indemniser l’agent immobilier pour avoir dissimulé leur vente et l’avoir réalisé hors la présence de l’agent immobilier. Le mandant ...

Selon l’Autorité des Marchés Financiers, le statut de Conseiller en Investissement Financier (CIF) n’exclut pas en principe l’exercice d’autres activités réglementées comme, par exemple, celle ...

Pour obtenir la requalification de son contrat d’agent commercial le prétendu salarié doit rapporter la preuve de l’existence d’un lien de subordination à l’égard du ...

En sa qualité de négociateur professionnel, l’agent immobilier engage sa responsabilité délictuelle envers l’acquéreur et contractuel envers le vendeur dès lors qu’il n’informe pas les ...

Dès lors que l’agent immobilier rapporte la preuve du compte rendu de visite et de l’offre d’achat conforme que les acquéreurs avaient présenté ainsi que ...

La validité du Document d’Information Préontractuel et du mandat permettent à l’agent immobilier d’obtenir le paiement de la clause pénale par son mandant pour avoir ...

La venderesse mandante doit payer à l’agent immobilier le montant prévu à la clause pénale pour avoir réalisé la vente du fonds de commerce sans ...

Engage sa responsabilité au titre de ses obligations de renseignements, de devoir de conseil et d’information, l’administrateur de biens qui (1) n’a pas vérifié suffisamment ...

En l’absence de levée d’option de promesses unilatérales des trois candidats acquéreurs, la venderesse n’est pas tenue de payer la clause pénale contenue dans le ...

A peine d’engager sa responsabilité, il appartient à l’agent immobilier de vérifier de manière sérieuse la solvabilité du locataire et ce quelle que soit l’étendue ...

Le Mandant, qui conclut directement l’acte avec une personne présentée par l’agent immobilier, doit verser à ce dernier la clause pénale prévu au mandat s’il ...

Dans la mesure où le vendeur de l’immeuble a signé sans réserve la lettre d’intention d’achat au prix stipulé frais d’agence inclus, la vente est ...

Le mandat est nul dans la mesure où la mention valant reconnaissance de la remise d’un formulaire de rétractation du mandat de vente conclu hors ...

L’absence de remise immédiate d’un exemplaire du contrat entraîne sa nullité, de sorte que l’agent immobilier ne peut demander l’application de la clause pénale. Pour ...

L’agent immobilier chargé d’un mandat de vente ne peut prétendre au versement de la clause pénale stipulée suite à la vente du bien par l’intermédiaire ...

L’absence de remise immédiate d’un exemplaire du contrat entraîne sa nullité, de sorte que l’agent immobilier ne peut demander l’application de la clause pénale. Pour ...

Est abusif le contrat de mandat qui ne précise pas la rémunération du mandataire dans la mesure où la fixation de la commission litigieuse procédait ...

La responsabilité de l’agent immobilier est engagée pour n’avoir pas justifié , d’une part, avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties, ou d’autre part, ...

L’agent immobilier engage sa responsabilité pour ne pas avoir vérifier, en consultant l’acte de vente antérieur, si l’immeuble vendu avait fait l’objet d’une ancienne attaque ...

Le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne fait pas obstacle à ce que l’agence immobilière, qui n’invoque pas l’exécution du mandat la ...

Constitue une inexécution contractuelle exposant les mandants au paiement de la clause pénale au profit de l’agent immobilier, lorsque les mandants concluent une vente avec ...

Le refus de l’acquéreur de réitérer la vente permet à l’agent immobilier de se faire indemniser au titre de la perte de chance de percevoir ...

Même si l’agent immobilier réalise sa mission en trouvant un acquéreur au prix des mandats et leur fait signer les promesse synallagmatique de vente, le ...

Le vendeur doit garantir l’agent immobilier condamné pour faute dans la rédaction d’une annonce immobilière, lorsque c’est lui qui l’a induit en erreur. En l’espèce, ...