Actualités / Agent immobilier

Le sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier n’est pas soumis à la loi Hoguet. En l’espèce, un notaire avait confié à un ...

Le droit de préférence en matière de bail commercial permet au locataire de se voir adresser une offre de vente avant même toute réception d’une ...

Le mandat de vente litigieux est nul. Il apparaît, en effet, que le registre des mandats n’est pas tenu avec rigueur, l’inscription des mandats n’étant ...

Le mandant peut librement refuser de signer sans être tenu d’indemniser l’agent immobilier, même en présence d’une clause pénale, sauf si une autre clause du ...

La loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970) n’établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant, de sorte qu’elle s’applique pour un mandat ...

L’agent immobilier chargé d’un mandat de gestion locative portant sur un local commercial doit voir sa responsabilité engagée envers le mandant dès lors que, d’une ...

Une SCI ayant conclu le mandat dans le cadre de son activité professionnelle, ne dispose pas la qualité de consommateur et ne peut dès lors ...

Dans les rapports existant entre le notaire et l’agent immobilier, tous deux professionnels de l’immobilier, les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier ...

La commission de l’agent immobilier n’est due qu’au moment où la vente est conclue et non au moment où la promesse de vente est conclue. ...

La police d’assurance couvrant l’activité de « transactions immobilières », au sens de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, couvre ...

L’agent immobilier chargé d’un mandat aux fins de gestion d’un bien immobilier incluant une garantie pour loyers impayés doit voir sa responsabilité engagée après que ...

L’agent immobilier, chargé d’un mandat de gestion locative d’un appartement, engage sa responsabilité envers le mandant, pour ne pas avoir été diligent pendant plusieurs mois ...

L’agence immobilière engage sa responsabilité pour ne pas avoir régularisé des cautions valides qui ont été annulées judiciairement et doit indemniser son mandant à ce ...

En l’absence de manœuvres frauduleuses, l’agent immobilier chargé d’un mandat de vente non exclusif doit être débouté de sa demande d’indemnisation du préjudice issu de ...

S’il est établi que le mandant a conclu l’opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre, l’agent immobilier ...

Engage sa responsabilité l’agent immobilier qui n’a pas informé l’acheteur de l’existence d’un pacte de préférence et des conséquences que son exercice pouvait entraîner pour ...

La Loi ELAN a été définitivement adoptée le 16 octobre 2018 et sa promulgation devrait intervenir prochainement. Cette nouvelle loi apporte de nombreuses modifications dont ...

Il est formellement interdit à l’agent immobilier de se faire régler une somme à titre d’avance sur sa commission alors que la promesse de vente ...

Le mandat est caduc à la date de sa dénonciation et l’agent perd sa rémunération dès lors qu’il n’informe pas la mandante, un mois avant ...

L’agent immobilier chargé d’un mandat aux fins de gestion d’un bien immobilier incluant une garantie pour loyers impayés doit voir sa responsabilité engagée après que ...

Pour ne pas avoir informé l’agent immobilier de l’existence d’une servitude, le vendeur doit garantir celui-ci de toute condamnation au regard de sa responsabilité en ...

Les vendeurs ayant informé l’agence immobilière en charge d’un mandat simple que leur bien avait été vendu par l’intermédiaire d’une autre agence ne peuvent être ...

Les parties peuvent s’engager à rémunérer les services de l’agent immobilier par un engagement postérieur à la vente. Tel est le cas en l’espèce puisqu’il ...

L’agence immobilière chargée d’un mandat de gestion locative ne peut voir sa responsabilité engagée pour avoir insuffisamment vérifié la solvabilité des locataires qui présentait des ...

Tant que la vente n’est pas conclue, l’agent immobilier ne peut revendiquer l’application de la clause pénale et ce même s’il est prévu dans le ...

Aucune obligation légale n’impose, lors de la conclusion d’un bail, la remise au locataire d’un dossier technique amiante. L’agent immobilier ne peut être tenu des ...

Même si elle est parfaitement lisible, la clause pénale écrite en petits caractères n’est pas applicable, la loi Hoguet et son décret d’application imposant qu’une ...

L’agent immobilier a l’obligation de s’assurer par des vérifications sérieuses de la solvabilité réelle des locataires. A défaut, il doit indemniser le propriétaire du préjudice ...

Même en présence d’un mandat exclusif, le mandant peut publier une annonce immobilière et faire visiter le bien et ce sans être tenu de payer ...

Selon la loi Hoguet, un courrier ne peut valoir mandat. Un formalisme doit être respecté : la signature d’un mandat dont un original est remis ...