Actualités / Agent immobilier

L’agent immobilier chargé de six mandats exclusifs de vente portant sur des lots en l’état futur d’achèvement doit voir sa responsabilité engagée pour avoir commis ...

Lorsque par convention ultérieure au compromis de vente, l’acheteur s’engage à rémunérer l’agent immobilier, alors la rémunération est due même si la vente ne se ...

L’agent immobilier, négociateur d’une opération locative, est tenu, quelle que soit l’étendue de sa mission, de s’assurer, dans le cadre de son obligation de moyens, ...

L’acheteur, tiers au mandat donné par le vendeur à l’agent immobilier, ne peut se prévaloir des irrégularités formelles qui affecteraient ce mandat, et doit donc ...

Le vendeur qui traite directement avec les candidats acquéreurs en vue de leur vendre le bien litigieux avant l’expiration du délai de 6 mois suivant ...

L’agent immobilier manque à ses obligations d’information et de conseil en n’alertant pas les acquéreurs sur les risques de l’opération projetée, notamment en cas de ...

L’agent immobilier, négociateur d’une opération locative, est tenu, quelle que soit l’étendue de sa mission, de s’assurer, dans le cadre de son obligation de moyens, ...

Le droit de préférence devant être notifié au preneur à bail commercial dès lors que le bailleur a l’intention de vendre, les honoraires d’agence ne ...

L’agent immobilier chargé d’un mandat de vente en viager doit être débouté de son action en paiement de sa rémunération dirigée contre l’acquéreur qui a ...

La faute de l’acquéreur dans la non réalisation de la vente ne permet au regard de la loi Hoguet d’obtenir le paiement de la commission ...

Selon l’ancien article L. 121-17 I 2° du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 applicable ...

L’existence d’une collusion frauduleuse est constituée et ouvre droit à indemnisation en application du droit de suite à la charge des vendeurs sans garantie de ...

Le gérant d’une société a été poursuivi pour exercice de la profession d’agent immobilier sans carte professionnelle et sans déclaration préalable. Reconnu coupable des faits ...

En l’absence de collusion entre un acquéreur qui avait visité le bien par l’intermédiaire de l’agence et le vendeur qui n’avait pas été informé, l’agent ...

L’agent immobilier doit notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’offre d’achat au prix du mandat pour pouvoir se prévaloir de la clause ...

Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que l’agent détienne un mandat de vente puis après visite de l’acquéreur un mandat de recherche faisant ...

Les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ne s’appliquent pas aux conventions de rémunération conclues entre un agent immobilier et un ...

Dès lors qu’un candidat acquéreur passe par une autre agence immobilière pour acheter le bien à un prix plus élevé avec une commission inférieure, le ...

Il n’est pas possible de modifier le débiteur de la rémunération visé au mandat dès lors qu’aucun avenant audit mandat n’a été régularisé modifiant le ...

La responsabilité de l’agent immobilier est engagée car il est tenu envers son mandant à une obligation d’information et de conseil quant à la valeur ...

Dans un arrêt de principe, la Cour de Cassation affirme que dorénavant le non-respect du formalisme légal de la loi Hoguet et de son décret ...

A peine d’engager sa responsabilité pour défaut à son devoir de conseil, l’agent immobilier qui a connaissance que les acheteurs doivent vendre leur bien immobilier ...

La société qui a un établissement secondaire à la même adresse que l’agence immobilière détentrice du mandat de vente, mais un siège social distinct d’elle ...

Un mandat signé en dehors de l’agence doit comporter, à peine de nullité, la mention de la faculté de renonciation, es conditions d’exercice de cette ...

Sous peine de voir sa responsabilité engagée, l’intermédiaire chargé de négocier les baux doit faire preuve de diligence en s’informant sur la situation personnelle, professionnelle ...

L’agent immobilier avait été maintenu dans l’ignorance de la destination particulière que le mandant projetait de donner à l’immeuble, en l’affectant, au contraire de ce ...

Le mandat de gestion d’un immeuble à usage d’habitation professionnel et commercial, confié à un agent immobilier, est nul car les dates sur le registre ...

Dans une récente décision, la Cour d’appel de Caen a considéré que même en l’absence matérielle de mandat la volonté exprimée devant notaire par la ...

La DGCCRF commente l’arrêté du 10 janvier 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017, qui précise le contenu des annonces immobilières et les modalités ...

L’agent immobilier, professionnel de l’immobilier, qui connaît parfaitement le local, aurait dû se rendre compte de cette erreur et demander au métreur de la rectifier ...