Actualités / Agent immobilier

La nullité du compromis de vente résulte de la nullité du mandat avec démarchage, lui même nul, car il ne comporte pas de coupon détachable ...

La loi ne se contente pas d’exiger que la faculté de rétractation soit portée à la connaissance du consommateur, mais exige qu’un bordereau facilitant l’exercice ...

Sans accord non équivoque et malgré l’émission d’une facture faisant apparaitre le montant réduit de la commission, l’agent immobilier a le droit de réclamer l’intégralité ...

Un mandat écrit établi le lendemain du commencement de la négociation ne peut avoir d’effet rétroactif, même de la volonté commune des parties, et il ...

L’employé d’une agence immobilière qui achète un bien immobilier donné en vente à l’agence dans laquelle il travaille mais qui n’a pas été en charge ...

Le mandant n’est tenu de payer une rémunération ou commission qu’à celui par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue, et cela même si l’acquéreur ...

Le mandataire qui commence à exécuter le mandat avant l’expiration du délai légal de réflexion en recherchant des acquéreurs ne peut demander l’application de la ...

En application de la loi ALUR du 24 mars 2014, un décret fixe les règles constituant le code de déontologie des professionnels de l’immobilier : ...

L’agent immobilier a commis une faute en acceptant de louer un appartement sans s’entourer de garanties suffisantes sur la solvabilité du locataire et notamment une ...

L’agent immobilier manque à son devoir de conseil et d’information au regard d’une différence de plus de 27% entre le loyer annoncé par lui et ...

Le décret n° 2015-764 du 29 juin 2015, qui entre en vigueur au 1er octobre prochain, est le texte d’application de l’alinéa 3 de l’article ...

Il aura fallu deux décrets et trois arrêtés pour mettre en œuvre le transfert aux chambres de commerce et d’industrie de la délivrance de la ...

Le présent décret d’application de la loi ALUR du 24 mars 2014, le décret n° 2015-724 du 24 juin 2015, en vigueur le 1er juillet ...

La résolution d’un bail commercial pour non respect de l’obligation de délivrance du bailleur n’entraine pas pour l’agent immobilier la perte ou le remboursement de ...

L’agent immobilier chargé par mandat d’administrer un appartement donné en location apparaît avoir commis une faute dans sa gestion en s’abstenant de souscrire l’assurance de ...

Le mandat qui ne mentionne pas que chaque partie à la faculté de dénoncer le mandat à tout moment à l’issue d’une période de trois ...

Il résulte des articles 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972 que ...

L’agent immobilier qui ne vérifie pas la qualité de propriétaire de celui qui se présente comme un vendeur et se voit remettre des fonds manque ...

L’agent immobilier répond de ses fautes à l’égard des tiers acquéreurs et est débiteur à leur égard d’une obligation de renseignement sur les désordres apparents ...

Aucune disposition de l’article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et de l’article 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, dans ...

Une clause pénale mentionnée dans les mêmes caractères que ceux de l’ensemble des conditions générales est nulle. En effet, lorsqu’un mandat est assorti d’une clause ...

Selon l’article 6-1, alinéa 3, de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée, aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce ...

Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article 6, I, de la loi du 2 janvier 1970 qu’un agent immobilier ne peut prétendre, sous couvert ...

Dès lors que la réalité de l’exercice habituel d’une activité d’entremise immobilière par une personne est établie, celle-ci tombe sous le coup de la loi ...

La possibilité de recourir à la qualification d’enrichissement sans cause pour asseoir le droit à rémunération ou à indemnisation de l’agent immobilier intervenu sans mandat ...

Seul le mandat de vente confié à l’agent immobilier peut justifier légalement sa rémunération. En effet, l’agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou ...

Aucune commission ne peut être exigée ou même acceptée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération qui n’a pas été effectivement conclue, celui-ci ne ...

Professionnel des transactions immobilières, l’agent immobilier est redevable envers ses clients d’un devoir d’information et de conseil en matière de plus-values immobilières dont il ne ...

Lorsqu’une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n’est tenue de payer une rémunération ou ...

La nullité du mandat de recherche est encourue ainsi que la perte de toute commission dès lors que l’agent immobilier tient deux registres des mandats, ...