Actualités / Agent immobilier

Le mandat écrit doit être préalable à l’intervention du mandataire dans toute opération immobilière, à peine de nullité absolue et de perte de rémunération ou ...

L’acquéreur, dont le comportement fautif a fait perdre à l’agent immobilier sa commission, par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur ...

Même en présence d’un mandat non exclusif, les acquéreurs mettant en place des stratagèmes pour obtenir la conclusion de la vente avec un autre intermédiaire ...

L’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier n’a pas bénéficié du décret qui fait la liste des cas dans lesquels le silence de l’administration vaut ...

A peine d’engager sa responsabilité, l’agent immobilier rédacteur d’acte, est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil et doit s’assurer que se trouvent réunies ...

Le mandat avec démarchage qui comporte un formulaire détachable mais ne comporte pas l’indication de l’adresse à laquelle il doit être envoyé en cas d’exercice ...

En raison du caractère apparent du vice, la responsabilité de l’agent immobilier pour manquement à son obligation d’information et de conseil ne peut pas être ...

L’arrêté du 29 août 2014, permet de mettre en œuvre la transmission d’informations aux observatoires des loyers comme l’impose la loi du 6 juillet 1989 ...

Un arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation (JO 14 oct.) rectifie ...

L’agent immobilier doit informer l’acquéreur des procédures en cours sinon il fait perdre à l’acquéreur une chance de ne pas s’engager dans la vente. Perte ...

Un négociateur immobilier d’une agence avec laquelle a été signé un mandat exclusif de vente peut acheter un bien mis en vente dans l’agence dont ...

L’agent immobilier ne peut pas obtenir l’allocation d’une provision sur la clause pénale en référé si le droit de suite n’est pas limité dans le ...

La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel ayant condamné l’acquéreur d’un fonds de commerce qui a contourné l’agent immobilier qui lui avait ...

Si l’une des parties peut s’engager, hors mandat, à rémunérer les services de l’agent immobilier, cette convention n’est valable que lorsqu’elle est postérieure à la ...

DECRET N° 2014 – 890 du 1er août 2014 RELATIF AU PLAFONNEMENT DES HONORAIRES IMPUTABLES AUX LOCATAIRES ET AUX MODALITES DE TRANSMISSION DE CERTAINES INFORMATIONS ...

Par décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014, ont été publiés les détails de la composition et du fonctionnement du Conseil National de la Transaction ...

Les règles de l’enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d’ordre public de la loi Hoguet et de son décret d’application, lesquels ...

Les dispositions protectrices édictées par les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l’article 72 du décret n° ...

L’affichage extérieur et intérieur doit indiquer le ou les pourcentages prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous ...

Est nulle la clause de dénonciation du mandat non exclusif mentionnée en caractères minuscules, comme l’ensemble des autres mentions du contrat, même si son titre ...

La loi ALUR vient compléter les informations immédiatement communicables aux potentiels acquéreurs. En effet, en plus du prix et de l’information relative au diagnostic de ...

Le vendeur qui avait contractuellement l’interdiction de traiter avec quelqu’un présenté par l’agent immobilier et l’acquéreur qui a signé un bon de visite engagent tous ...

La présente décision présente l’intérêt d’une part, de rappeler que la loi Hoguet et son décret d’application sont des textes d’ordre public de direction, et ...

Les vendeurs d’une maison d’habitation sont tenus au paiement de la clause pénale stipulée au profit de l’agent immobilier en charge d’un mandat de vente ...

A peine de nullité du mandat et donc de perte de la commission, le mandat doit préciser clairement qui doit supporter le montant de la ...

Le mandat non exclusif de vente contient une clause selon laquelle le mandant s’interdit, pendant la durée du mandat et pendant une période de quinze ...

Encours la nullité, les mandats dont les désignations des biens à vendre (maison et terrain constructible) ne sont pas déterminés ou déterminables comme ne présentant ...

Encours la nullité, les mandats dont les désignations des biens à vendre (maison et terrain constructible) ne sont pas déterminés ou déterminables comme ne présentant ...

Sous peine d’avoir à indemniser son mandant, il appartient à l’agent immobilier chargé de la gestion du local commercial de s’enquérir des intentions du propriétaire ...

Un contrat d’entremise conclu avec un agent immobilier, signé par un seul des époux commun en bien, est valide dès lors que ce dernier a ...