Pour refuser au preneur à bail commercial le droit à indemnisation, il convient d’exclure tout lien de causalité entre le manquement du bailleur à son ...
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, les créanciers ne peuvent plus obtenir de condamnation en référé pour le paiement d’une provision sur les loyers ...
Lorsqu’un bailleur, après avoir initialement accepté le renouvellement d’un bail commercial, exerce finalement son droit d’option pour refuser ce renouvellement tout en versant une indemnité ...
La Cour de Cassation a rendu une décision apportant deux enseignements, d’une part, que le commandement de payer visant la clause résolutoire doit préciser à ...
Un bailleur ne peut invoquer la clause résolutoire de mauvaise foi, notamment lorsque le manquement reproché au locataire résulte de l’inaction ou de la carence ...
Un locataire commercial peut solliciter des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, non seulement en cas d’impayés de loyers et charges, ...
En matière de bail commercial et plus précisément de l’acquisition de la clause résolutoire et de la mise en œuvre de l’expulsion, les locaux d’habitation, ...
Dès lors que la stipulation d’une indexation est réputée non écrite, elle est censée n’avoir jamais existé. Ainsi, la créance de restitution de l’indu doit ...
La Cour de cassation a confirmé que la création d’une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur constitue, en raison de la modification notable, ...
Constitue un cas fortuit entrainant la résiliation du bail sans indemnité les désordres affectant l’un des immeubles donnés à bail dont leur cause prépondérante se ...
La suppression des murs porteurs entre deux locaux pour leur mise en communication constitue des travaux de transformation qui caractérise des modifications notables des caractéristiques ...
En application de l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, dans certaines communes, les tribunaux de commerce sont renommés les tribunaux ...
Une clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers ne peut pas être incluse dans un bail emphytéotique, car elle confère au preneur une ...
L’obligation de restitution du dépôt de garantie est une dette personnelle qui appartient à celui qui l’a reçu. Ainsi, le crédit-bailleur qui reçoit le dépôt ...
L’inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances doit être dans le bail commercial. Il peut-être constitué par une annexe, et également des charges ...
Dans le cadre d’un bail commercial, lorsqu’une habitation est louée, la connaissance de l’état des lieux par le locataire n’exonère pas le bailleur de son ...
Postérieurement à la résiliation du bail, l’absence de remise des clefs au bailleur le preneur doit payer des indemnités d’occupation jusqu’à la remise effective de ...
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, du fait de la résolution de la cession, les obligations résultant du bail commercial n’ont pas été transférées au ...
Lorsque le bailleur est placé en redressement ou liquidation judiciaire, le bailleur ne peut pas, d’une part, être condamné à payer toute créance née antérieurement ...
Dès lors que le bail commercial est expressément soumis au statut des baux commerciaux, toute demande de requalification en bail civil doit être rejetée. Par ...
Sous l’égide de l’ancienne législation relative au cautionnement, en l’absence de précision sur la durée du bail commercial dans la mention manuscrite, cette omission empêche ...
