Actualités / Bail commercial

Selon la Cour d’appel de Rennes, la saisie conservatoire mise en œuvre par le bailleur d’un bail commercial n’est pas justifié dès lors qu’il n’existe ...

Le bailleur des locaux commerciaux a bien qualité pour exercer un recours contre l’ordonnance du juge commissaire autorisant la cession du fonds du débiteur incluant ...

Le point de départ du délai de prescription de l’action en augmentation de loyer en cas de sous-location d’un bail commercial à un loyer plus ...

La Cour de Cassation, d’une part, rappelle que la modification notable des caractéristiques des locaux justifie une fixation du loyer du bail commercial renouvelé à ...

Le bailleur n’a pas à garantir son locataire du trouble causé par des tiers qui n’affecte pas la chose louée mais en cas de restructuration ...

Considérant qu’un GIE constitue une association au sens de la loi de 1901, la clause d’un bail obligeant le preneur à adhérer est frappée d’une ...

Tout copropriétaire ou syndicat des copropriétaires peut demander la résiliation du bail commercial dès lors que le preneur ne respecte pas les obligations du règlement ...

Les travaux de sécurité indispensables à l’exercice de l’activité contractuellement prévue dans le bail commercial relèvent de l’obligation de maintenir les locaux en état de ...

Dans un bail commercial, seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite même si la clause d’indexation constitue une stipulation essentielle ...

Pour la Cour d’appel de Paris statuant en référé, le paiement des loyers des périodes de fermetures administratives se heurte à la contestation sérieuse de ...

L’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 institue une procédure spécifique, dite « procédure de traitement de la sortie de crise » applicable du ...

Par cette décision, la Cour de Cassation indique, d’une part, que l’action en réputation non écrite de la clause d’indexation est imprescriptible, et d’autre part, ...

La Cour d’appel de Versailles indique que pour déterminer si un abattement sur la valeur locative doit intervenir, il convient de tenir compte des usages ...

Le locataire ayant fait l’objet d’une éviction irrégulière et ayant été dans l’impossibilité de réintégrer les lieux a droit, d’une part à une indemnité d’éviction, ...

Le bailleur doit être indemnisé pour perte de chance de ne pas avoir pu négocier un meilleur loyer en raison de l’absence d’information par le ...

Le bailleur livrant un local présentant de graves désordres doit réaliser les travaux de remise en état même en présence d’une clause prévoyant que le ...

La règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail commercial renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par ...

La présente décision rappelle, d’une part, qu’une clause de recherche d’une solution amiable n’est pas un préalable obligatoire à la saisine du juge selon les ...

Doit être réputée non écrite, la clause d’indexation d’un bail commercial prévoyant que le loyer ne pourra jamais être inférieur au loyer de base comme ...

La clause résolutoire ne peut être invoquée que pour des obligations expressément visées dans le bail et ne peut être mise en œuvre pour un ...

Dans le cadre d’un bail commercial, le non respect de l’occupation personnel du logement attaché au local commercial et la réalisation de travaux sans autorisation ...

L’expiration ou la résiliation du contrat de bail commercial principal entraine la cessation du contrat de sous-location. Il résulte de l’article L. 145-32 du Code ...

La cour d’appel de Versailles statuant au fond rejette l’application de la notion de la perte de la chose louée (article 1722 du code civil), ...

En l’absence de mention dans le bail de la clé de répartition de la taxe foncière, celle-ci est quand même due par le locataire. Le ...

La Cour d’appel de Versailles statuant en référé estime que pour un restaurant sans vente à emporter, ni la force majeur ni l’exception d’inexécution ne ...

La Cour d’appel de LYON considère que les loyers pendant les périodes de fermeture de locaux pris à bail commercial sont exigibles et rejette tous ...

Dés lors qu’aucune stipulation expresse ne les met à la charge du locataire, les travaux de mise aux normes prescrits par la commission de sécurité ...

A peine d’inopposabilité, l’engagement de caution d’une société anonyme doit faire l’objet d’une autorisation de son conseil d’administration, lorsqu’elle n’exploite pas des établissements bancaires ou ...

En matière de bail commercial, l’exercice du droit d’option par le locataire n’est pas fautif ne pouvant justifier le paiement d’une pénalité. Cependant, le maintien ...

Les copropriétaires sont recevables à exercer, en lieu et place du bailleur, une action oblique en résiliation de bail commercial à l’encontre de la société ...