Actualités / Bail commercial

Est irrecevable en son action, le preneur qui est non immatriculé au registre du commerce et des sociétés à la date de l’assignation par laquelle ...

Passé un délai de trois mois suivant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le Bailleur peut obtenir la résiliation judiciaire du bail commercial par ...

Quelque soit les stipulations du bail commercial, le Bailleur a l’obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble, ...

Lorsque suite à une cession du fonds de commerce ou du droit au bail, un nouveau bail est signé avec le cessionnaire alors la solidarité ...

Dans le cadre de la détermination du loyer du bail commercial renouvelé, la Cour d’appel de Paris a appliqué, sur la valeur locative, un abattement ...

Le fait de donner à bail commercial un local à usage de restauration sans évacuation des eaux usées rend le local impropre à sa destination ...

Dans le cadre de la détermination de l’indemnité d’éviction et d’une activité non transférable, même en l’absence de communication des éléments comptables de la part ...

Selon la Cour d’appel de Paris, dans un bail commercial avec une stipulation imposant « la remise en état du Local dans son état initial », la ...

Selon la Cour d’appel d’Amiens, doit être réputée non écrite dans son intégralité, une clause d’indexation uniquement à la hausse et qui est indiqué comme ...

En cas d’exercice du droit de préemption légal par le preneur à bail commercial avec recours à un prêt, le locataire a droit d’obtenir la ...

Le bailleur ne peut pas faire valoir la clause résolutoire d’un commandement de payer pour des loyers allant du 12 mars 2020 au 10 septembre ...

Le preneur à bail commercial répond de l’état de restitution des locaux s’il ne prouve pas que les dégradations ont eu lieu sans sa faute. ...

Dès lors que la solution du litige requiert une appréciation des règles du statut des baux commerciaux, le tribunal compétent est celui du lieu de ...

L’extension, au cours du bail commercial expiré, d’une terrasse en plein air sur le domaine public constitue une modification des facteurs locaux de commercialité justifiant ...

Au titre de son obligation de délivrance, le bailleur ne peut voir sa responsabilité engagée que (1), d’une part, s’il est informé des vices apparus ...

Pour déterminer le montant de l’indemnité d’éviction suite à un congé sans offre de renouvellement d’un bail commercial et paiement d’une indemnité d’éviction, il doit ...

Un bail commercial à usage exclusif de bureaux peut être d’une durée de 9 ans avec renoncement aux faculté de résiliation triennale jusqu’au terme du ...

La Cour de cassation précise que pour l’application de l’article L 145-46-1 du Code de Commerce relatif à la purge du droit de préemption pour ...

Il résulte de la combinaison de l’article L. 145-60 du code de commerce et du principe selon lequel la fraude corrompt tout, que la fraude ...

Selon la Cour d’appel de Rennes, la saisie conservatoire mise en œuvre par le bailleur d’un bail commercial n’est pas justifié dès lors qu’il n’existe ...

Le bailleur des locaux commerciaux a bien qualité pour exercer un recours contre l’ordonnance du juge commissaire autorisant la cession du fonds du débiteur incluant ...

Le point de départ du délai de prescription de l’action en augmentation de loyer en cas de sous-location d’un bail commercial à un loyer plus ...

La Cour de Cassation, d’une part, rappelle que la modification notable des caractéristiques des locaux justifie une fixation du loyer du bail commercial renouvelé à ...

Le bailleur n’a pas à garantir son locataire du trouble causé par des tiers qui n’affecte pas la chose louée mais en cas de restructuration ...

Considérant qu’un GIE constitue une association au sens de la loi de 1901, la clause d’un bail obligeant le preneur à adhérer est frappée d’une ...

Tout copropriétaire ou syndicat des copropriétaires peut demander la résiliation du bail commercial dès lors que le preneur ne respecte pas les obligations du règlement ...

Les travaux de sécurité indispensables à l’exercice de l’activité contractuellement prévue dans le bail commercial relèvent de l’obligation de maintenir les locaux en état de ...

Dans un bail commercial, seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite même si la clause d’indexation constitue une stipulation essentielle ...

Pour la Cour d’appel de Paris statuant en référé, le paiement des loyers des périodes de fermetures administratives se heurte à la contestation sérieuse de ...

L’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 institue une procédure spécifique, dite « procédure de traitement de la sortie de crise » applicable du ...