Actualités / Bail commercial

La Cour de Cassation considère que pourraient constituer des motifs de majoration de la valeur locative les droits pour la locataire à bail commercial de ...

Le fait que le bailleur ait accepté des paiements mensuels du loyer, sur demande du locataire, ne peut constituer la manifestation de volonté des parties ...

La présente décision de la Cour de Cassation apporte deux enseignements en matière de baux commerciaux : (1) l’action en réputation non écrite de la ...

Dès lors que les stipulations du bail prévoient que les travaux de ravalement sont à la charge du Preneur, ce dernier doit les supporter mais ...

La Cour de Cassation confirme l’acquisition de la clause résolutoire à l’encontre du preneur qui n’a pas respecté les horaires d’ouverture fixés au règlement intérieur ...

Lorsqu’est en cause, non pas le droit au renouvellement du bail commercial, mais, comme en l’espèce, l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire convenue ...

Par une décision très motivée en éléments de faits, la cour d’appel de Colmar a considéré que le preneur pouvait résilier le bail commercial en ...

La Cour d’appel de Riom statuant en référé considère que le bailleur a été de bonne foi en proposant un échelonnement des loyers dus pendant ...

Dès lors que les honoraires de gestion sont mis à la charge du preneur et qu’ils sont calculables au prorata des surfaces louées, le Preneur ...

En toute hypothèse, une clause d’indexation d’un bail commercial ayant un loyer plancher est réputée non écrite mais seulement pour la stipulation créant la distorsion ...

Ne constitue pas une défense au fond permettant de faire requalifier un titre d’occupation en bail commercial passé un délai de deux ans (article L ...

Un congé met fin au bail commercial de manière irrévocable pour la date à laquelle il est délivré. Le maintien dans les lieux du preneur ...

La Cour d’appel de Versailles considère que s’il est stipulé dans le bail que la clause d’indexation (réputée non écrite) constitue une condition essentielle et ...

La durée ferme de 9 années applicable aux baux de résidences de tourisme ne concerne que le bail initial et non le bail renouvelé. Ainsi, ...

Statuant en référé, la Cour d’appel de Versailles a considéré que la perte partielle de la chose louée constitue une contestation sérieuse s’opposant au paiement ...

A défaut de préciser dans l’acte de vente que les revenus locatifs du bail commercial sont une condition déterminante de l’acquisition, la preuve d’un dol ...

Le Conseil Constitutionnel considère que le droit à indemnité d’éviction du locataire ne porte pas une atteinte disproportionné au droit de propriété au regard de ...

L’indemnisation du bailleur, à raison des dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, ...

S’agissant du paiement des loyers pendant la période de fermeture administrative du 15 mars au 11 mai 202, le Tribunal de Judiciaire de Paris rejette ...

Les baux commerciaux renouvelés avant le 5 novembre 2014 peuvent toujours comporter des clauses telle que celle prévue entre les parties laissant à la charge ...

Le bailleur qui délivre un congé avec offre de renouvellement postérieurement à une ordonnance de référé ayant suspendu les effets de la clause résolutoire est ...

Les travaux prescrits par l’autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du bailleur. Pour mémoire, selon l’article 1719 du code civil, le ...

La reconnaissance d’un lien contractuel précaire qui, en se substituant à un bail commercial, entraîne la perte du droit au renouvellement attaché à ce bail, ...

La Cour d’appel de Paris vient de juger que la pandémie du Covid-19 ne suffit pas à dispenser l’exploitant du paiement des loyers et indemnités ...

Suite à la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement et un nouveau montant de loyer, le locataire, qui a payé ce nouveau montant de ...

Pour l’application du droit de préférence résultant de l’article L 145-46-1 du Code de Commerce, le fait qu’une opération globale de vente de locaux commerciaux ...

Dans le cadre d’un bail commercial, le paiement, pendant plusieurs années, des taxes foncières par l’occupant qui n’y est pas tenu par la convention, ne ...

Dans le cadre d’un bail commercial portant sur un local à usage d’habitation, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la ...

Venant pour application de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, le décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020 précise les critères ...

Pour obtenir la résiliation du bail commercial pour défaut d’exploitation, une clause expresse du bail doit prévoir une obligation d’exploitation permanente du preneur. Il résulte ...