Selon la Cour d’appel d’Amiens, doit être réputée non écrite dans son intégralité, une clause d’indexation uniquement à la hausse et qui est indiqué comme ...
L’extension, au cours du bail commercial expiré, d’une terrasse en plein air sur le domaine public constitue une modification des facteurs locaux de commercialité justifiant ...
Au titre de son obligation de délivrance, le bailleur ne peut voir sa responsabilité engagée que (1), d’une part, s’il est informé des vices apparus ...
Pour déterminer le montant de l’indemnité d’éviction suite à un congé sans offre de renouvellement d’un bail commercial et paiement d’une indemnité d’éviction, il doit ...
Un bail commercial à usage exclusif de bureaux peut être d’une durée de 9 ans avec renoncement aux faculté de résiliation triennale jusqu’au terme du ...
Selon la Cour d’appel de Rennes, la saisie conservatoire mise en œuvre par le bailleur d’un bail commercial n’est pas justifié dès lors qu’il n’existe ...
Le bailleur des locaux commerciaux a bien qualité pour exercer un recours contre l’ordonnance du juge commissaire autorisant la cession du fonds du débiteur incluant ...
La Cour de Cassation, d’une part, rappelle que la modification notable des caractéristiques des locaux justifie une fixation du loyer du bail commercial renouvelé à ...
Tout copropriétaire ou syndicat des copropriétaires peut demander la résiliation du bail commercial dès lors que le preneur ne respecte pas les obligations du règlement ...
Les travaux de sécurité indispensables à l’exercice de l’activité contractuellement prévue dans le bail commercial relèvent de l’obligation de maintenir les locaux en état de ...
Dans un bail commercial, seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite même si la clause d’indexation constitue une stipulation essentielle ...
Pour la Cour d’appel de Paris statuant en référé, le paiement des loyers des périodes de fermetures administratives se heurte à la contestation sérieuse de ...
L’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 institue une procédure spécifique, dite « procédure de traitement de la sortie de crise » applicable du ...
Par cette décision, la Cour de Cassation indique, d’une part, que l’action en réputation non écrite de la clause d’indexation est imprescriptible, et d’autre part, ...
La Cour d’appel de Versailles indique que pour déterminer si un abattement sur la valeur locative doit intervenir, il convient de tenir compte des usages ...
Le locataire ayant fait l’objet d’une éviction irrégulière et ayant été dans l’impossibilité de réintégrer les lieux a droit, d’une part à une indemnité d’éviction, ...
Le bailleur livrant un local présentant de graves désordres doit réaliser les travaux de remise en état même en présence d’une clause prévoyant que le ...
La règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail commercial renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par ...
La présente décision rappelle, d’une part, qu’une clause de recherche d’une solution amiable n’est pas un préalable obligatoire à la saisine du juge selon les ...
