Le bailleur livrant un local présentant de graves désordres doit réaliser les travaux de remise en état même en présence d’une clause prévoyant que le ...
La règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail commercial renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par ...
La présente décision rappelle, d’une part, qu’une clause de recherche d’une solution amiable n’est pas un préalable obligatoire à la saisine du juge selon les ...
Doit être réputée non écrite, la clause d’indexation d’un bail commercial prévoyant que le loyer ne pourra jamais être inférieur au loyer de base comme ...
Dans le cadre d’un bail commercial, le non respect de l’occupation personnel du logement attaché au local commercial et la réalisation de travaux sans autorisation ...
L’expiration ou la résiliation du contrat de bail commercial principal entraine la cessation du contrat de sous-location. Il résulte de l’article L. 145-32 du Code ...
La Cour d’appel de Versailles statuant en référé estime que pour un restaurant sans vente à emporter, ni la force majeur ni l’exception d’inexécution ne ...
Dés lors qu’aucune stipulation expresse ne les met à la charge du locataire, les travaux de mise aux normes prescrits par la commission de sécurité ...
A peine d’inopposabilité, l’engagement de caution d’une société anonyme doit faire l’objet d’une autorisation de son conseil d’administration, lorsqu’elle n’exploite pas des établissements bancaires ou ...
En matière de bail commercial, l’exercice du droit d’option par le locataire n’est pas fautif ne pouvant justifier le paiement d’une pénalité. Cependant, le maintien ...
Les copropriétaires sont recevables à exercer, en lieu et place du bailleur, une action oblique en résiliation de bail commercial à l’encontre de la société ...
La Cour de Cassation considère que pourraient constituer des motifs de majoration de la valeur locative les droits pour la locataire à bail commercial de ...
Le fait que le bailleur ait accepté des paiements mensuels du loyer, sur demande du locataire, ne peut constituer la manifestation de volonté des parties ...
La présente décision de la Cour de Cassation apporte deux enseignements en matière de baux commerciaux : (1) l’action en réputation non écrite de la ...
La Cour de Cassation confirme l’acquisition de la clause résolutoire à l’encontre du preneur qui n’a pas respecté les horaires d’ouverture fixés au règlement intérieur ...
Lorsqu’est en cause, non pas le droit au renouvellement du bail commercial, mais, comme en l’espèce, l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire convenue ...
En toute hypothèse, une clause d’indexation d’un bail commercial ayant un loyer plancher est réputée non écrite mais seulement pour la stipulation créant la distorsion ...
Ne constitue pas une défense au fond permettant de faire requalifier un titre d’occupation en bail commercial passé un délai de deux ans (article L ...
La Cour d’appel de Versailles considère que s’il est stipulé dans le bail que la clause d’indexation (réputée non écrite) constitue une condition essentielle et ...
