Statuant en référé, la Cour d’appel de Versailles a considéré que la perte partielle de la chose louée constitue une contestation sérieuse s’opposant au paiement ...
A défaut de préciser dans l’acte de vente que les revenus locatifs du bail commercial sont une condition déterminante de l’acquisition, la preuve d’un dol ...
Le Conseil Constitutionnel considère que le droit à indemnité d’éviction du locataire ne porte pas une atteinte disproportionné au droit de propriété au regard de ...
L’indemnisation du bailleur, à raison des dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, ...
S’agissant du paiement des loyers pendant la période de fermeture administrative du 15 mars au 11 mai 202, le Tribunal de Judiciaire de Paris rejette ...
Les baux commerciaux renouvelés avant le 5 novembre 2014 peuvent toujours comporter des clauses telle que celle prévue entre les parties laissant à la charge ...
Le bailleur qui délivre un congé avec offre de renouvellement postérieurement à une ordonnance de référé ayant suspendu les effets de la clause résolutoire est ...
Les travaux prescrits par l’autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du bailleur. Pour mémoire, selon l’article 1719 du code civil, le ...
La reconnaissance d’un lien contractuel précaire qui, en se substituant à un bail commercial, entraîne la perte du droit au renouvellement attaché à ce bail, ...
Pour l’application du droit de préférence résultant de l’article L 145-46-1 du Code de Commerce, le fait qu’une opération globale de vente de locaux commerciaux ...
Dans le cadre d’un bail commercial, le paiement, pendant plusieurs années, des taxes foncières par l’occupant qui n’y est pas tenu par la convention, ne ...
Pour obtenir la résiliation du bail commercial pour défaut d’exploitation, une clause expresse du bail doit prévoir une obligation d’exploitation permanente du preneur. Il résulte ...
Dans le cadre de procédures collectives, le Bailleur commercial peut poursuivre la caution pour le paiement des loyers et charges relevant tant des créances antérieures ...
La Cour d’appel de Paris, statuant en matière de référés, considère que la fermeture totale du commerce dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et ...
Le Tribunal de Commerce de Lyon vient de rendre une décision au fond rejetant la force majeure ou l’exception d’inexécution comme motif de non paiement ...
Lorsque le loyer du bail commercial est fixé au loyer plafonné, il est impossible d’y appliquer des abattements pour des clauses exorbitantes de droit commun ...
La Cour de Cassation a rendu une décision amenant deux éclaircissements importants: (1) la sanction de la réputation non écrite, introduite dans le statut des ...
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ...
L’offre de vente faite en application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, disposition d’ordre public, ne peut pas inclure une créance détenue par ...
La Cour d’appel de Grenoble vient d’affirmer que même en présence d’une interdiction d’ouverture pendant la crise sanitaire de COVID 19, les loyers sont dus ...
