Actualités / Bail commercial

L’apport de cette décision réside dans le fait qu’un abattement sur la valeur locative a été appliqué en raison du caractère restrictif de l’affectation commerciale ...

La résiliation du bail constaté postérieurement à un refus de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction fait perdre à l’occupant son droit au paiement de ...

Le transfert contractuel sur le preneur des travaux de mise en conformité et du développement desdites normes depuis la fixation du loyer constituent des charges ...

Le droit de préemption du locataire commerçant ne s’applique pas lorsque l’immeuble vendu n’est que partiellement donné à bail et l’acceptation de l’offre donnée par ...

Faute de clé de répartition applicable, la taxe sur les bureaux et les locaux commerciaux n’est pas récupérable sur la société locataire. En l’espèce, c’est ...

En matière de résidence de tourisme, le congé délivré par le preneur exploitant pour le terme de la deuxième période triennale au cours du premier ...

En cas de congé avec offre de renouvellement, le bailleur peut rétracter son offre de renouvellement, sans être tenu au paiement d’aucune indemnité, s’il justifie ...

Peut constituer une modification de la destination du bail pouvant justifier la résiliation de celui-ci, l’installation de tables et de chaises à côté du magasin ...

Quelle que soit la durée du bail dérogatoire et du maintien dans les lieux, si le preneur demeure dans les lieux et est laissé en ...

Sauf disposition expresse du bail mettant à la charge du preneur les travaux relevant de la vétusté, les réparations locatives et notamment le remplacement d’une ...

Cette décision rappelle deux principes: (1) tant que la décision constatant l’acquisition de la clause résolutoire n’est pas passée en force jugée, le bailleur ne ...

Un commandement de payer visant la clause résolutoire devant théoriquement produire ses effets au cours de la période de confinement ayant commencé le 12 mars ...

Dès lors qu’une clause expresse les met à sa charge, le Preneur doit supporter les travaux de mise en conformité consistant dans la rénovation de ...

La société-mère qui créé une apparence trompeuse propre à permettre au bailleur de croire légitimement qu’elle s’était substituée à sa filiale dans l’exécution du bail ...

Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive ...

Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration ...

Lorsque l’activité peut être transférée, l’indemnité principale d’éviction est égale à la valeur du droit au bail puisqu’elle n’entraine pas la perte du fonds de ...

Après la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 annonçant un report ou un étalement des loyers, c’est une ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 ...

Deux arrêtés des 14 et 15 mars 2020 déterminent la liste des établissements recevant du public demeurant fermés et ouverts. Afin de ralentir la propagation ...

Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, à l’exception des activités de restaurants et débits de boissons réalisant des ventes à emporter et des ...

En cas de vente des locaux donnés à bail, le bailleur originaire n’est pas déchargé à l’égard du preneur des conséquences dommageables de l’inexécution de ...

La nullité du commandement de payer doit être prononcée dès lors que créé une confusion dans l’esprit de la société locataire l’empêchant de prendre la ...

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, agissant devant le juge commissaire, le bailleur n’est pas dans l’obligation de faire précéder sa requête d’un commandement de ...

L’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance autorise le preneur à soulever l’exception d’inexécution et à suspendre le paiement des loyers. En l’espèce, ...

Le préjudice commercial né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction est distinct de celui lié à ...

La valeur locative supporte un abattement de 5% au titre d’une clause d’accession en fin de jouissance mais aucune au regard de la taxe foncière ...

Es réputée non écrite, une clause d’indexation limitant l’augmentation à la hausse à un certain pourcentage et interdisant tout ajustement à la baisse. Le Bailleur ...

Le bailleur ayant exercé son droit de repentir, le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation fixé à la valeur locative diminué d’un pourcentage pour précarité ...

Principalement, la Cour de Cassation considère dans une récente décision que (1) ne peuvent être maintenues, lors du renouvellement du bail, les clauses des baux ...

La Cour de cassation répute non écrite, en visant l’article L112-1 du Code Monétaire et Financier, la seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée. ...