Actualités / Bail commercial

Dans le cadre de la détermination du loyer du bail renouvelé, la Cour d’appel de Paris infirme le jugement du TGI de Bobigny ayant prononcé ...

La demande de la banque en résiliation judiciaire du bail commercial portant sur les locaux du rez-de-chaussée d’une copropriété n’est pas justifiée dans la mesure ...

Le fait que l’exécution provisoire conduise à la résiliation du bail du local d’exercice de l’activité professionnelle du débiteur, n’est pas suffisant pour caractériser un ...

Est valide une caution irrégulière en la forme donnée par une société comme valant commencement de preuve par écrit et qui est complétée par des ...

Faute d’avoir payé ou contesté les causes du commandement de payer dans le délai imparti, prévu au contrat du bail, le locataire ne peut remettre ...

Le Tribunal Judiciaire de Paris aborde, au fond, la question de l’exigibilité des loyers commerciaux en période de pandémie. En voici les leçons: ✅le loyer ...

Même si le bail stipule que le preneur à bail commercial déclare « faire son affaire personnelle de la mise en conformité des locaux, à ...

Des créances nées régulièrement après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance, si elles remplissent les conditions de l’article L. ...

Dès lors que le locataire (1) reconnait avoir été informé par le bailleur de la problématique d’isolation du bâtiment, (2) déclaré accepter les lieux en ...

En cas de liquidation judiciaire, le juge-commissaire ne peut pas autorisé le liquidateur à céder le fonds de commerce aux enchères publiques puisque l’article L.641-12 ...

S’il n’a pas restitué les locaux loués en bon état de réparations locatives, le preneur à bail commercial doit être condamné à verser au propriétaire ...

Sans que le preneur n’ait à justifier d’un préjudice, doit être résolu le bail commercial litigieux qui ne comporte pas en annexe de plan de ...

La Cour d’appel de Versailles considère que s’agissant de travaux constituant à la fois une modification des caractéristiques des lieux et des travaux d’amélioration, ce ...

Une modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du nouveau loyer seulement si elle a une incidence favorable sur l’activité ...

La cour d’appel d’Amiens considère que le droit de préemption de l’article L 145-46-1 du Code de Commerce est d’interprétation stricte et qu’une vente qui ...

Dès lors que le bail transfère expressément au preneur tous les travaux d’entretien et de réparation, y compris les gros travaux, le ravalement des façades ...

En présence d’un bail verbal, pour déterminer qui doit prendre en charge la taxe foncière, le juge doit rechercher l’existence d’un accord des parties. En ...

Sauf convention contraire claire et précise, pour pouvoir bénéficier du droit au renouvellement le preneur doit impérativement être immatriculé au Registre du Commerce et des ...

Les manquements du bailleur quant à l’engagement de qualité du centre tant dans sa décoration, que dans les enseignes devant s’y installer a été à ...

La Cour d’appel de Paris considère que ne justifie pas, d’une part, la validation d’un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction la ...

Quand des travaux modifient notablement les caractéristiques des lieux loués mais améliorent aussi notablement ces mêmes locaux, la qualification qui doit primer est celle de ...

En raison du caractère précaire et personnel des titres d’occupation du domaine public un bail commercial ne saurait être conclu sur le domaine public. En ...

Pour obtenir la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, la modification des obligations des parties intervenues au cours de la vie ...

Les nombreux dysfonctionnements des installations de chauffage-climatisation caractérise le manquement du bailleur à son obligation de délivrance en n’assurant pas à sa locataire une jouissance ...

Dans une décision du 7 mai 2020, le Conseil Constitutionnel a confirmé (1) qu’est conforme à la Constitution ne portant pas atteinte au droit de ...

Pour ne pas avoir mis tous les moyens en œuvre pour résoudre les problématiques relatives au dysfonctionnement du chauffage, aux infiltrations et à l’insécurité dans ...

Constitue une modification des facteurs locaux de commercialité justifiant la fixation du loyer à la valeur locative, la création d’une zone piétonne avec l’élargissement des ...

L’apport de cette décision réside dans le fait qu’un abattement sur la valeur locative a été appliqué en raison du caractère restrictif de l’affectation commerciale ...

La résiliation du bail constaté postérieurement à un refus de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction fait perdre à l’occupant son droit au paiement de ...

Le transfert contractuel sur le preneur des travaux de mise en conformité et du développement desdites normes depuis la fixation du loyer constituent des charges ...