La Cour d’appel de Versailles considère que s’agissant de travaux constituant à la fois une modification des caractéristiques des lieux et des travaux d’amélioration, ce ...
Une modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du nouveau loyer seulement si elle a une incidence favorable sur l’activité ...
La cour d’appel d’Amiens considère que le droit de préemption de l’article L 145-46-1 du Code de Commerce est d’interprétation stricte et qu’une vente qui ...
Dès lors que le bail transfère expressément au preneur tous les travaux d’entretien et de réparation, y compris les gros travaux, le ravalement des façades ...
En présence d’un bail verbal, pour déterminer qui doit prendre en charge la taxe foncière, le juge doit rechercher l’existence d’un accord des parties. En ...
Sauf convention contraire claire et précise, pour pouvoir bénéficier du droit au renouvellement le preneur doit impérativement être immatriculé au Registre du Commerce et des ...
La Cour d’appel de Paris considère que ne justifie pas, d’une part, la validation d’un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction la ...
Quand des travaux modifient notablement les caractéristiques des lieux loués mais améliorent aussi notablement ces mêmes locaux, la qualification qui doit primer est celle de ...
En raison du caractère précaire et personnel des titres d’occupation du domaine public un bail commercial ne saurait être conclu sur le domaine public. En ...
Pour obtenir la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, la modification des obligations des parties intervenues au cours de la vie ...
Les nombreux dysfonctionnements des installations de chauffage-climatisation caractérise le manquement du bailleur à son obligation de délivrance en n’assurant pas à sa locataire une jouissance ...
Pour ne pas avoir mis tous les moyens en œuvre pour résoudre les problématiques relatives au dysfonctionnement du chauffage, aux infiltrations et à l’insécurité dans ...
Constitue une modification des facteurs locaux de commercialité justifiant la fixation du loyer à la valeur locative, la création d’une zone piétonne avec l’élargissement des ...
L’apport de cette décision réside dans le fait qu’un abattement sur la valeur locative a été appliqué en raison du caractère restrictif de l’affectation commerciale ...
La résiliation du bail constaté postérieurement à un refus de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction fait perdre à l’occupant son droit au paiement de ...
Le transfert contractuel sur le preneur des travaux de mise en conformité et du développement desdites normes depuis la fixation du loyer constituent des charges ...
Le droit de préemption du locataire commerçant ne s’applique pas lorsque l’immeuble vendu n’est que partiellement donné à bail et l’acceptation de l’offre donnée par ...
Faute de clé de répartition applicable, la taxe sur les bureaux et les locaux commerciaux n’est pas récupérable sur la société locataire. En l’espèce, c’est ...
En cas de congé avec offre de renouvellement, le bailleur peut rétracter son offre de renouvellement, sans être tenu au paiement d’aucune indemnité, s’il justifie ...
Peut constituer une modification de la destination du bail pouvant justifier la résiliation de celui-ci, l’installation de tables et de chaises à côté du magasin ...
Sauf disposition expresse du bail mettant à la charge du preneur les travaux relevant de la vétusté, les réparations locatives et notamment le remplacement d’une ...
Cette décision rappelle deux principes: (1) tant que la décision constatant l’acquisition de la clause résolutoire n’est pas passée en force jugée, le bailleur ne ...
Un commandement de payer visant la clause résolutoire devant théoriquement produire ses effets au cours de la période de confinement ayant commencé le 12 mars ...
La société-mère qui créé une apparence trompeuse propre à permettre au bailleur de croire légitimement qu’elle s’était substituée à sa filiale dans l’exécution du bail ...
