Actualités / Bail commercial

La société locataire bénéficiant d’une indemnité d’éviction mais ne réglant pas l’indemnité d’occupation prive celle-ci de tout droit à indemnité et doit libérer les locaux. ...

En cas de redressement judiciaire, le bailleur, qui demande la constatation de la résiliation de plein droit du bail par voie de requête devant le ...

Bien que les statuts de la société ne mentionnent pas la reprise du bail dans ses annexes et qu’il n’existe aucun mandat écrit autorisant le ...

Est soumis au statut des baux commerciaux, le bail liant les parties dès lors qu’est rapportée la preuve de la fixité, de la solidité et ...

A défaut d’immatriculation, le preneur à bail commercial d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut bénéficier du droit au renouvellement du ...

Est nul le commandement qui actionne la clause résolutoire et se borne à reproduire les clauses du bail en demandant à la société preneuse de ...

Est nul, un commandement comportant plusieurs délais sauf si la mention de ces différents délais n’emporte pas confusion dans l’esprit du locataire. Or, en demandant ...

Le projet de cession du fonds de commerce ou du droit au bail du locataire n’est pas une cause objective de précarité de l’occupation des ...

La cour d’appel de Paris a retenu que l’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues dans un bail commercial rend sans cause les ...

Dans une affaire où le bailleur formule de nombreux reproches au preneur à bail commercial pour obtenir l’acquisition de la clause résolutoire, la Cour d’appel ...

Doit être réputée non écrite, la clause prévoyant une indexation au 1er janvier de chaque année comportant en elle-même une distorsion pour la première indexation ...

Le Bailleur doit démontrer que les sommes réclamées au titre des honoraires de gestion sont des dépenses effectivement engagées pour la gestion locative des locaux ...

Doit être réputée non écrite la seule stipulation d’une clause d’indexation insérée dans un bail commercial précisant que l’indexation ne doit en aucun cas entraîner ...

L’activité de kebab ne correspond pas à l’activité dépôt de pain, salon de thé, croissanterie, sandwicherie telle qu’autorisée dans le bail qui doit être résilié ...

L’usufruitier est le seul redevable de l’indemnité d’éviction due en application de l’article L. 145-14 du code de commerce, qui a pour objet de compenser ...

Le projet de cession du fonds de commerce ou du droit au bail du locataire n’est pas une cause objective de précarité de l’occupation des ...

Pendant la période de droit au maintien dans les lieux du locataire faisant suite à un congé avec refus de renouvellement et paiement d’une d’indemnité ...

La demande du bailleur en paiement d’un arriéré d’indexation n’est pas une demande de révision du loyer fondée sur l’article L145-39 du Code de commerce. ...

La cession d’un droit au bail qui, au lieu de conférer au cessionnaire les droits attachés à un bail commercial, ne lui donne que le ...

Un congé remis en mains propres contre émargement est nul et le preneur doit payer au bailleur toutes les sommes dues jusqu’au terme de la ...

Commet une faute, le bailleur qui s’abstient d’attirer l’attention du preneur de l’irrégularité de son congé en temps utile, alors que la qualité de professionnelle ...

Le non-respect de la clause de destination du bail qui est un élément essentiel de la convention constitue une violation grave des obligations contractuelles justifiant ...

Le liquidateur amiable commet une faute et doit en répondre à titre personnel en résiliant le bail commercial sans respecter le délai de préavis légal ...

Un décret du 19 décembre 2018, qui est pris pour l’application des articles L 123-5 et L 123-6 du Code de la Construction et de ...

Le congé avec refus de renouvellement et refus d’indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes en application de l’article L. 145-17 du Code de commerce ...

Même pour les baux conclus avant la loi Pinel (18 juin 2014) et la lloi Macron (6 août 2015), le preneur peut notifier un congé ...

Le bailleur qui agit dans le cadre de la résiliation de plein droit du bail commercial devant le Juge-commissaire pour défaut de paiement des loyers ...

La transmission même 8 mois après la sortie des lieux d’un devis listant le coût des réparations constatés dans l’état des lieux de sortie ne ...

L’indemnité d’éviction du preneur sortant ne doit réparer que le préjudice qu’il a subi, et non des frais de déménagement, de réinstallation, de communication et ...

Le bailleur et le cédant du fonds engagent leurs responsabilités ouvrant droit à une indemnité d’éviction pour ne pas avoir informé le cessionnaire que le ...