Actualités / Bail commercial

Le bail ne stipulant aucune obligation de garantir la commercialité de la galerie marchande à la charge du bailleur, ce dernier n’a donc commis aucune ...

Dans une récente décision, la Cour d’appel de Versailles a considéré que les parties peuvent décider de conclure plusieurs baux dérogatoires successifs dès lors que ...

Pour que les travaux de désamiantage soient à la charge exclusive du preneur, une clause expresse du bail doit le préciser. La clause mettant les ...

Le droit de repentir du Bailleur n’est soumis à aucun formalisme obligatoire mais doit répondre à une volonté clairement exprimée que l’envoi d’un projet de ...

Si les travaux d’amélioration financés par le preneur deviennent, par l’effet de l’accession, la propriété du bailleur lors du premier renouvellement qui suit leur réalisation, ...

Lorsqu’un congé avec refus de renouvellement et paiement d’une indemnité d’éviction a été délivré, le Preneur à bail commercial dispose d’un droit au maintien dans ...

Dans l’hypothèse où le Bailleur a délivré un congé avec refus de renouvellement et paiement d’une indemnité d’éviction et qu’aucune des deux parties n’a demandé ...

La Cour d’appel de Paris considère que si les modifications apportées par la loi PINEL et son décret d’application, dont la nouvelle répartition de charges, ...

L’augmentation de la surface de vente par le preneur, au cours du bail expiré, permet au bailleur d’obtenir le déplafonnement du loyer du bail commercial ...

Dès lors que contractuellement le locataire principal est le seul et unique redevable des loyers et de l’exécution des stipulations contractuelles et que les locaux ...

Le contrat de bail portant sur des locaux à usage exclusivement professionnel, pour l’exercice de l’activité d’agent général d’assurance, doit être qualifié de bail commercial ...

Si les travaux entraînent une modification notable des caractéristiques des locaux loués mais constituent également des améliorations, c’est le régime des améliorations qui prévaut. Pour ...

En cas de sous-location, si le preneur ne communique pas malgré la délivrance d’une sommation l’acte de sous-location, le motif grave et légitime allégué pour ...

Dès lors que l’action d’une partie ne porte pas sur l’application du statut des baux commerciaux, le Tribunal de Commerce peut être compétent y compris ...

Pour obtenir la résiliation du bail commercial, y compris dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le bailleur doit faire délivrer un commandement de payer visant ...

L’article L145-46-2 du Code de Commerce relatif à la solidarité entre cédant et cessionnaire est d’ordre public mais n’a pas vocation à s’appliquer aux baux ...

Une fixation judiciaire intervenue en application de la révision légale de l’article L 145-38 du Code de Commerce ne constitue pas une modification notable des ...

La destruction partielle de la chose louée qui rend les locaux impropres à leur destination peut être assimilée à une perte totale entraînant la résiliation ...

En cas de congé sans offre de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction, si le locataire perçoit des indemnités de remploi pour trouble commercial et ...

L’adjonction du local adjacent appartenant à un autre propriétaire suite à l’abattement de la cloison séparative ne constitue une modification notable des caractéristiques des locaux ...

L’action en nullité pour dol pour différence de superficie doit être introduite dans le délai de prescription de 5 ans à compter de la signature ...

La Cour d’appel de Limoges a considéré que le bailleur manquait à son obligation de délivrance pour ne pas avoir fourni un bac à graisse ...

Si le cédant et le cessionnaire ne respectent pas les stipulations contractuelles visées au bail commercial encadrant la cession du droit au bail ou du ...

Est nul l’engagement de caution souscrit sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas les mentions manuscrites exigées ...

La Cour d’appel de Versailles rappelle que le mécanisme du lissage de 10% par an prévu par l’article L 145-34 du Code de Commerce n’est ...

La reprise, par la société, des engagements pris par la personne, se présentant lors de la conclusion du bail comme la gérante d’une société en ...

Engage sa responsabilité et doit assumer financièrement la perte de chance de relouer les locaux, l’administrateur judiciaire qui, informé dans le mois du défaut de ...

Lorsque la caution s’engage à garantir toutes les obligations nées du bail (restitution des lieux, loyer, charges et taxes, réparations locatives, indemnités d’occupation), le montant ...

Le bailleur a manqué à son obligation de délivrer au preneur un local conforme à la destination prévue par le bail à savoir l’exploitation d’un ...

L’inexactitude de l’indication selon laquelle les demandeurs à la fixation du loyer étaient crédit-preneur, pour l’un, et crédit-bailleur, pour l’autre, en ce qu’elle ne précisait ...