Actualités / Bail commercial

L’indemnisation du bailleur, à raison des dégradations affectant l’immeuble loué qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est pas subordonnée ...

Constitue un événement incertain et extérieur à la volonté des parties permettant de donner la qualification de convention d’occupation précaire, l’intervention d’un tiers se portant ...

L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux ...

Un bail peut être résilié par un copropriétaire tiers au bail, c’est à dire par une action oblique, en cas, d’une part de nuisance caractérisée ...

La clause qui oblige le preneur à adhérer à une association des commerçants et qui impose en cas de retrait qu’il reste tenu de régler ...

Le fait d’opter pour la saisine du juge-commissaire, plutôt que pour le juge des référés, d’une demande en constat de la résiliation du bail ne ...

Pour permettre au juge commissaire de prononcer la résiliation du bail, le bailleur doit faire délivrer préalablement un commandement de payer dans les conditions de ...

S’agissant d’un bail commercial, en application de l’article R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire, le Tribunal de grande instance dispose d’une compétence exclusive pour ...

Lorsque le président du tribunal de commerce octroi des délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation, cela ne fait pas obstacle au ...

Les anciens propriétaires également associés de la SCI nouvellement propriétaire doivent informer le preneur de l’irrégularité de destinataire du congé avant la date limite pour ...

L’engagement de solidarité peut être déterminable c’est à dire s’interrompre à la fin du bail qui correspond à la durée du bail prolongé de ses ...

Par une appréciation souveraine, la Cour d’appel de Montpellier a rappelé, d’une part, que l’obligation d’annexer un DPE à la charge du bailleur n’est qu’informative ...

La résiliation du bail pour perte de la chose louée doit être prononcée sans dédommagement pour les preneurs dès lors qu’ils se sont abstenus de ...

Le bailleur engage sa responsabilité lorsqu’il ne réalise pas les travaux pour remédier à la vétusté des locaux empêchant son locataire d’exploiter son activité. En ...

Une sommation d’exécuter doit mentionner les dispositions du bail qu’elle vise pour permettre la mise en œuvre de la clause résolutoire. En l’espèce, des propriétaires ...

La taxe d’ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une stipulation expresse. En l’espèce, le 1er janvier 1998, M. ...

Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation ...

Dès lors que l’obligation de ravalement est contractuellement à la charge du locataire, celui-ci doit y procéder si le bailleur l’a réclamé avant toute injonction ...

Le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d’ailleurs ...

L’indemnité d’occupation due entre la date du bail expiré et la date de l’exercice du droit de repentir correspond à la valeur locative des locaux. ...

En présence d’une clause d’accession en fin de jouissance, il convient d’apprécier la valeur locative sans tenir compte des travaux réalisés par le preneur. Pour ...

Lorsqu’une convention d’occupation précaire arrive à son terme à la suite de la résiliation d’un bail commercial, le preneur, quelque soit les circonstances, perd tous ...

Le délai de prescription de la demande du locataire commercial en paiement des constructions édifiées par lui sur le terrain loué ne court qu’à compter ...

Un bailleur est responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance survenus du fait d’un incendie ayant affecté l’un des locataires. En l’espace, le ...

Le Conseil d’Etat a considéré que les agences bancaires doivent être regardées comme des locaux commerciaux et non des bureaux au regard de l’assujettissement à ...

La restitution de la contrepartie de la jouissance des locaux ne peut intervenir qu’après le prononcé de la nullité du bail. De plus, la prescription ...

En cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas ...

La Cour d’appel de Lyon statuant sur renvoi des arrêts de la Cour de Cassation du 3 novembre 2016 concernant la fixation par le juge ...

Pour la première fois à notre connaissance, en raison de l’existence d’un loyer binaire, une juridiction a appliqué un abattement de 5% sur la valeur ...

L’incendie qui se déclare dans les locaux d’un colocataire et dont la cause n’est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit et le bailleur ...