En l’absence de réaction du bailleur, le maintien dans les lieux du preneur après avoir donné congé s’analyse en une convention précaire verbale. En l’espèce, ...
La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est calculé sur un pourcentage du chiffre d’affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un ...
Dès lors que des stipulations contractuelles prévoient que le bailleur n’a pas d’obligation d’assurer un environnement commercial et que le preneur ne peut rechercher la ...
La clause résolutoire qui n’est pas stipulé dans l’intérêt exclusif du bailleur peut être invoqué par le preneur. Cette décision ne manquera pas d’attirer l’attention ...
Une nouvelle fois, la Cour de Cassation rappelle que le délai de prescription biennale de la demande tendant à la requalification d’une convention en bail ...
Le fait que les locaux soient situés dans une zone d’aménagement concertée constitue une circonstance indépendante de la volonté des parties permettant de qualifier le ...
La dette d’indemnité d’éviction et celle de loyers et accessoires, nées d’un même contrat, sont connexes et la compensation des dettes connexes, prévue même en ...
Cette décision apporte deux enseignements, d’une part, lorsque le bailleur n’est pas un professionnel de l’immobilier il n’a pas à informer le preneur que la ...
Le locataire de locaux qu’il exploite en résidence étudiante, hôtelière ou en Ehpad bénéficie, en cas de cession de l’immeuble, du droit de préemption du ...
Le bailleur peut exercer son droit de repentir à partir du moment où le preneur n’a pas engagé un processus irréversible et irrévocable de libération ...
La Cour d’appel de Toulouse rappelle qu’en matière de restitution des locaux, d’une part, le locataire doit répondre des dégradations y compris celles résultant de ...
Toute juridiction peut se fonder sur des rapports d’expertise à laquelle le preneur n’était pas partie. Ainsi, le rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance ...
L’indemnisation du bailleur, à raison des dégradations affectant l’immeuble loué qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est pas subordonnée ...
Constitue un événement incertain et extérieur à la volonté des parties permettant de donner la qualification de convention d’occupation précaire, l’intervention d’un tiers se portant ...
L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux ...
Pour permettre au juge commissaire de prononcer la résiliation du bail, le bailleur doit faire délivrer préalablement un commandement de payer dans les conditions de ...
S’agissant d’un bail commercial, en application de l’article R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire, le Tribunal de grande instance dispose d’une compétence exclusive pour ...
Lorsque le président du tribunal de commerce octroi des délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation, cela ne fait pas obstacle au ...
Les anciens propriétaires également associés de la SCI nouvellement propriétaire doivent informer le preneur de l’irrégularité de destinataire du congé avant la date limite pour ...
Par une appréciation souveraine, la Cour d’appel de Montpellier a rappelé, d’une part, que l’obligation d’annexer un DPE à la charge du bailleur n’est qu’informative ...
Le bailleur engage sa responsabilité lorsqu’il ne réalise pas les travaux pour remédier à la vétusté des locaux empêchant son locataire d’exploiter son activité. En ...
