Actualités / Bail commercial

En cas de fixation du loyer du bail commercial renouvelé à la valeur locative/déplafonné, pour l’application du lissage de 10% , la Cour de Cassation ...

L’absence de réponse du bailleur à la demande de renouvellement dans le délai de trois mois vaut acceptation des manquements contractuels antérieurs à la date ...

Le bailleur doit être débouté de sa demande de déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé, dans la mesure où la date et l’auteur des ...

La modification conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable ...

Le bailleur ne doit pas attendre une offre d’achat pour informer le preneur de la possibilité qu’il a de se porter acquéreur du local commercial. ...

La Cour d’appel de Paris annule une clause d’indexation précisant que le loyer ne pourra pas avoir pour effet de ramener le loyer à un ...

La nullité de la demande de renouvellement de bail commercial est acquise dès lors que celle-ci a eu unique destinataire l’usufruitière du bien loué. En ...

Le maintien en possession du locataire n’est pas suffisant pour que s’opère un bail commercial à l’expiration d’un bail dérogatoire, encore faut-il que le locataire ...

L’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après ...

Sauf clause expresse contraire, le bailleur doit prendre en charges les travaux de désamiantage nécessaires à l’exploitation de l’activité stipulée au bail. Les obligations pesant ...

A défaut de clause expresse du bail mettant à la charge du preneur l’impôt foncier, ce dernier n’est pas redevable de la taxe foncière Dans ...

Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation suite à un congé sans offre de renouvellement commence à courir seulement à compter du jour ...

Les travaux de réfection du parking sont des travaux d’entretien qui doivent être remboursés par le locataire si le bail commercial le prévoit expressément. Les ...

Le locataire qui prend en charge la réalisation des travaux nécessaires à l’exercice de sa profession est responsable de leur bonne exécution. En l’espèce, un ...

La clause résolutoire d’un bail commercial ne peut être mise en œuvre que pour sanctionner un manquement à une clause expresse. La clause résolutoire ne ...

La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial pour impayés de loyers ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, ...

Aucune répétition des loyers ne peut être obtenue dès lors que les parties font référence dans le bail à un loyer global en n’indiquant aucune ...

L’indemnité d’éviction n’est pas constituée uniquement de la valeur du fonds ou de celle du droit au bail, mais également des indemnités accessoires. Il résulte ...

Même lorsqu’un cessionnaire rachète le fonds de commerce postérieurement à un congé avec refus de renouvellement et paiement d’une indemnité d’éviction, celui-ci a droit à ...

La transformation d’une rue en voie piétonne constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité mais ne justifie un déplafonnement du loyer du bail ...

Pour la première fois à notre connaissance, pour déterminer s’il y a une modification notable des obligations respectives des parties, le juge compare les charges ...

Le preneur ne peut pas obtenir la réintégration dans des locaux en raison de leur occupation. En sus du paiement d’une indemnité d’éviction, le préjudice ...

A moins d’une stipulation expresse, le cessionnaire n’est pas débiteur des dettes du cédant du bail commercial ni des sommes dues au titre de la ...

Dans une décision qui a fait parler d’elle, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre concernant un commerce hallal qu’abstraction faite de l’aspect confessionnel, l’orientation ...

Les bailleurs, en louant à usage de « restauration » des locaux commerciaux sans qu’ils ne soient équipés d’un système d’évacuation et d’extraction des fumées ...

Le bailleur peut délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pendant la période d’observation d’une durée de trois suite au jugement d’ouverture de ...

Seul l’acquéreur du fonds de commerce dans le cadre d’une liquidation judiciaire peut revendiquer la réputation non écrite de la clause de solidarité qui recommence ...

Pour déterminer si le statut des baux commerciaux s’applique, seule compte la nature de l’activité du locataire. Ainsi, n’est pas régi par le statut le ...

En matière de bail commercial, les clauses sont d’interprétation stricte et s’interprètent en faveur de celui qui s’y oblige. Ainsi, la taxe d’enlèvement des ordures ...

Le loyer du bail commercial renouvelé de locaux loués à un usage de banque et d’activités annexes doit être fixé dans les conditions des locaux ...