Une sommation d’exécuter doit mentionner les dispositions du bail qu’elle vise pour permettre la mise en œuvre de la clause résolutoire. En l’espèce, des propriétaires ...
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation ...
Dès lors que l’obligation de ravalement est contractuellement à la charge du locataire, celui-ci doit y procéder si le bailleur l’a réclamé avant toute injonction ...
L’indemnité d’occupation due entre la date du bail expiré et la date de l’exercice du droit de repentir correspond à la valeur locative des locaux. ...
En présence d’une clause d’accession en fin de jouissance, il convient d’apprécier la valeur locative sans tenir compte des travaux réalisés par le preneur. Pour ...
Lorsqu’une convention d’occupation précaire arrive à son terme à la suite de la résiliation d’un bail commercial, le preneur, quelque soit les circonstances, perd tous ...
Le délai de prescription de la demande du locataire commercial en paiement des constructions édifiées par lui sur le terrain loué ne court qu’à compter ...
Un bailleur est responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance survenus du fait d’un incendie ayant affecté l’un des locataires. En l’espace, le ...
Le Conseil d’Etat a considéré que les agences bancaires doivent être regardées comme des locaux commerciaux et non des bureaux au regard de l’assujettissement à ...
La restitution de la contrepartie de la jouissance des locaux ne peut intervenir qu’après le prononcé de la nullité du bail. De plus, la prescription ...
Pour la première fois à notre connaissance, en raison de l’existence d’un loyer binaire, une juridiction a appliqué un abattement de 5% sur la valeur ...
Dans une situation où la Cour de Cassation devait indiquer si les honoraires d’agence peuvent être inclus dans l’offre de vente d’un local commercial faite ...
La nullité du congé donne droit au preneur à réclamer le paiement d’une indemnité d’éviction. En l’espèce, la SCI Constant, propriétaire d’un local à usage ...
Le seul fait pour le dirigeant de la société débitrice d’avoir laissé se constituer une dette de loyer d’une forte importance, sans qu’il soit nécessaire ...
Pour constituer un motif de fixation à la valeur locative, les travaux d’amélioration doivent avoir une incidence favorable sur l’activité du locataire. Ainsi, c »est en ...
Un bail sans destination contractuelle dont les locaux sont exploités comme une banque et dont les stipulations permettent une cession ou une sous-location pour une ...
Un studio d’enregistrement est une activité transférable dont l’indemnité principale est la valeur du droit au bail et non l’indemnité de la perte du fonds ...
Le bailleur ne peut se prévaloir des travaux d’aménagement réalisés par le preneur pour la détermination de la valeur locative que s’ils sont devenus sa ...
Dans le cadre de procédures collectives, le bailleur, qui n’a pas délivré de commandement de payer visant la clause résolutoire, ne peut donc demander que ...
La vente aux enchères publiques de l’immeuble étant une vente judiciaire et le preneur n’étant que locataire pour partie de l’ensemble immobilier mis en vente, ...
La Cour de Cassation rappelle que la sanction d’une clause d’indexation créant une distorsion est la réputation non écrite de la clause même si les ...
Le juge des référés peut ordonner la suspension des loyers prévus au bail commercial à condition que le preneur se trouve dans l’impossibilité absolue d’exploiter ...
Dès lors que la société locataire n’a pas engagé un processus irréversible de départ des lieux avant la délivrance du droit de repentir, la société ...
