Actualités / Bail commercial

En application de l’article L 145-38 du Code de commerce, une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité plus de trois ans après la signature ...

Un bail commercial portant sur des locaux situés 51 avenue Montaigne à Paris a été consenti pour une durée de 9 ans en vue d’une ...

Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du ...

La loi du 18 juin 2014, prévoyant que toute clause ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement est réputée non écrite, ne ...

L’article L 145-16-2 du Code de Commerce limitant à trois ans la solidarité du cédant au profit du Bailleur s’applique seulement aux contrats conclus ou ...

Doit être annulé le cautionnement garantissant les engagements de la société issus d’un bail commercial. La caution a en effet apposé une mention manuscrite ne ...

Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du ...

Est nulle de nullité absolue la clause du bail commercial qui ne peut être divisée par laquelle le preneur des locaux dépendants d’un centre commercial ...

La clause résolutoire doit être interprétée strictement et si elle prévoit sa mise en œuvre en cas d’impayés de loyers ou de non respect de ...

Lors de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative de bureaux pris à bail commercial, des abattements sont appliqués pour déterminer ...

Le titulaire d’un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du ...

La société qui négociait en vue de prendre à bail commercial un local apparaît avoir abusivement rompu les pourparlers pour s’être contentée d’invoquer des contingences ...

La clause résolutoire étant seulement stipulée au seul profit du bailleur, si le bailleur demande la poursuite du bail commercial, le preneur ne peut pas ...

Le décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 modifie l’article 231 ter du code général des impôts de manière à actualiser pour 2017 les tarifs ...

Les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’ils ont eu ...

L’assiette du bail n’étant pas modifiée par les percements réalisés par le preneur lui permettant de relier les lieux loués à d’autres locaux n’appartenant pas ...

Dans ce cas d’espèce, le locataire qui exploite son fonds de commerce ne peut revendiquer l’exception d’inexécution pour ne pas payer ses loyers, charges, impôts ...

Dans le cadre d’un bail commercial, conformément à l’article 1134 du Code civil , la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à ...

Le bailleur ayant dénié en première instance le droit du preneur à percevoir une indemnité d’éviction compte tenu de la démolition de l’immeuble pour insalubrité ...

Le défaut d’entretien des lieux loués par le preneur empêchant le bailleur de louer le lot voisin lui ouvre le droit à percevoir une indemnisation ...

Dans le cadre d’une procédure collective, le juge des référés est compétent pour valider un congé avec refus de renouvellement du bail commercial pour impayés ...

Le bailleur doit indemniser le locataire qui est obligé de libérer les locaux pendant la durée de réalisation de ses travaux de désamiantage au titre ...

L’article L. 145-7-1 du code de commerce qui prohibe toute résiliation à l’expiration d’une période triennale d’un bail commercial conclu entre le propriétaire et l’exploitant ...

Le bail commercial à destination de café doit être résilié en raison du non-respect de la destination des lieux, à laquelle une activité de petite ...

A peine de voir son bail résilier à ses torts, le preneur ne peut pas empêcher au bailleur d’avoir accès aux locaux pour procéder à ...

Le bailleur qui fait application tardivement de la clause d’indexation ne peut commencer à mettre en œuvre celle-ci que sur les cinq dernières années, d’une ...

Dans le cadre des procédures collectives, le commandement de payer et l’assignation en référé visant des loyers échus après le jugement d’ouverture de la procédure ...

Selon le juge du droit, la clause ayant pour effet de faire échec au réajustement du loyer en vigueur à la valeur locative et la ...

Après avoir notifié au bailleur un congé pour la période triennale, lorsque le locataire demande la prorogation des effets du congé, s’agit-il d’une renonciation aux ...

Deux décrets déterminent les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services. Cette liste est identique que la résidence-services soit en ...