La clause résolutoire d’un bail commercial ne peut être mise en œuvre que pour sanctionner un manquement à une clause expresse. La clause résolutoire ne ...
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial pour impayés de loyers ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, ...
L’indemnité d’éviction n’est pas constituée uniquement de la valeur du fonds ou de celle du droit au bail, mais également des indemnités accessoires. Il résulte ...
Même lorsqu’un cessionnaire rachète le fonds de commerce postérieurement à un congé avec refus de renouvellement et paiement d’une indemnité d’éviction, celui-ci a droit à ...
La transformation d’une rue en voie piétonne constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité mais ne justifie un déplafonnement du loyer du bail ...
Pour la première fois à notre connaissance, pour déterminer s’il y a une modification notable des obligations respectives des parties, le juge compare les charges ...
Le preneur ne peut pas obtenir la réintégration dans des locaux en raison de leur occupation. En sus du paiement d’une indemnité d’éviction, le préjudice ...
Dans une décision qui a fait parler d’elle, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre concernant un commerce hallal qu’abstraction faite de l’aspect confessionnel, l’orientation ...
Les bailleurs, en louant à usage de « restauration » des locaux commerciaux sans qu’ils ne soient équipés d’un système d’évacuation et d’extraction des fumées ...
Le bailleur peut délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pendant la période d’observation d’une durée de trois suite au jugement d’ouverture de ...
Seul l’acquéreur du fonds de commerce dans le cadre d’une liquidation judiciaire peut revendiquer la réputation non écrite de la clause de solidarité qui recommence ...
Pour déterminer si le statut des baux commerciaux s’applique, seule compte la nature de l’activité du locataire. Ainsi, n’est pas régi par le statut le ...
En matière de bail commercial, les clauses sont d’interprétation stricte et s’interprètent en faveur de celui qui s’y oblige. Ainsi, la taxe d’enlèvement des ordures ...
La notion d’activité accessoire ne permet pas à un locataire d’adjoindre l’activité de bowling à celle de bar, restauration, salle de billards, organisation et promotion ...
Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime court à compter du jour ...
La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l’assignation et interdit au preneur de se prévaloir de sa demande de renouvellement. ...
Les sommes acquittées par le locataire s’imputent sur les loyers les plus anciens à défaut de clause contractuelle contraire et permet ainsi au bailleur de ...
La commune intention des parties ayant été d’assortir le bail d’une clause d’échelle mobile, seule la clause prévoyant un plancher lors de l’application de la ...
Lorsque le bailleur invoque la clause résolutoire d’un bail commercial, le juge n’a pas à apprécier la gravité du manquement contractuel et doit constater l’acquisition ...
La faute du locataire, qui se maintient dans les lieux aux clauses et conditions du bail commercial expiré dans l’attente du paiement de l’indemnité d’éviction, ...
Dès lors que les locaux sont monovalents, cela exclut l’application des dispositions de l’article R. 145-8 du Code de commerce relatif à la prise en ...
Le bailleur peut obtenir le paiement des créances antérieures du cessionnaire auprès du précédent locataire qui s’était engagé à garantir du paiement des loyers et ...
