Dans le cadre d’une résiliation amiable d’un bail commercial, le preneur ne peut réclamer le paiement des loyers indûment perçus que s’il justifie de la ...
Dans le cadre d’un bail commercial obligeant un preneur à adhérer à une association, la faute de l’association est caractérisée par sa méconnaissance de la ...
Le Conseil d’Etat précise les voies de droit dont dispose un propriétaire pour obtenir du préfet qu’il accorde le concours de la force publique pour ...
Doit être réputée non écrite comme contraire aux dispositions d’ordre public de l’artcle L 145-38 du Code de Commerce, la clause prévoyant une modification du ...
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des ...
Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de ...
Le commandement de payer est nul dès lors qu’il fait fait injonction de payer immédiatement et rappelle que si le paiement n’intervient pas dans le ...
En l’absence de commandement de payer détaillé, celui-ci est nul et le bailleur ne peut pas obtenir l’acquisition de la clause résolutoire. La Cour confirme ...
Le Tribunal de Grande Instance dispose d’une compétence exclusive en matière de convention d’occupation précaire en matière commerciale. Il résulte de l’article R. 211- 4, ...
L’irrégularité de fond affectant la procédure en fixation du loyer, tenant à l’absence de notification d’un mémoire préalable régulier, peut être couverte par la notification ...
Le commandement visant la clause résolutoire est nul si son imprécision est de nature à créer, dans l’esprit du locataire, une confusion l’empêchant de prendre ...
En application de l’article L 145-38 du Code de commerce, une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité plus de trois ans après la signature ...
L’article L 145-16-2 du Code de Commerce limitant à trois ans la solidarité du cédant au profit du Bailleur s’applique seulement aux contrats conclus ou ...
Doit être annulé le cautionnement garantissant les engagements de la société issus d’un bail commercial. La caution a en effet apposé une mention manuscrite ne ...
Est nulle de nullité absolue la clause du bail commercial qui ne peut être divisée par laquelle le preneur des locaux dépendants d’un centre commercial ...
Lors de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative de bureaux pris à bail commercial, des abattements sont appliqués pour déterminer ...
Le titulaire d’un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du ...
La société qui négociait en vue de prendre à bail commercial un local apparaît avoir abusivement rompu les pourparlers pour s’être contentée d’invoquer des contingences ...
La clause résolutoire étant seulement stipulée au seul profit du bailleur, si le bailleur demande la poursuite du bail commercial, le preneur ne peut pas ...
Les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’ils ont eu ...
