Actualités / Bail commercial

Dès lors qu’une décision constatant la résiliation du bail n’est pas passée en force de chose jugée à compter du jugement prononçant l’ouverture d’une procédure ...

Le bailleur commercial qui exerce son droit de repentir doit payer les frais d’avocat du locataire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que le bailleur ...

Le bail commercial qui comporte une clause autorisant expressément le preneur à céder le droit au bail commercial, ou à sous-louer tout ou partie des ...

Le bail comporte l’indication que le locataire exerce une profession libérale et il n’est pas contesté qu’il n’a ni la qualité de commerçant ni ne ...

Le preneur d’un bail commercial dans un centre commercial peut demander la nullité de son adhésion à l’association du centre dès lors que celle-ci est ...

Le Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial est venu précisé à quelle date ...

La clause de prise en état des lieux n’est pas une preuve irréfragable, le preneur peut en rapporter la preuve contraire pour inverser cette présomption ...

Le preneur ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux qu’à la condition de justifier, à la date de la délivrance du congé, de son ...

Lorsque des travaux affectent la distribution des locaux en octroyant plus de surfaces à la réception de la clientèle, ces travaux justifient le déplafonnement du ...

Lorsqu’un expert est chargé de déterminer une indemnité d’occupation, il doit prendre en compte, pour déterminer la valeur locative, les clauses du bail qui en ...

Le propriétaire peut exercer son droit d’option jusqu’au terme du délai suivant « dans le délai d’un mois qui suit la signification de la décision définitive ». ...

Parce que ce n’est qu’à l’issue d’une longue procédure que le bailleur qui entend se séparer de son locataire commerçant saura s’il a ou non ...

L’absence d’obligation de garantir le trouble de jouissance causé au preneur par des tiers ne dispense pas le bailleur de son obligation de faire, pendant ...

La convention contraire ayant pour effet de dénier au preneur la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale doit nécessairement être expresse, claire ...

Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n’est pas soumise ...

La prescription de deux ans de l’action en demande de paiement de l’indemnité d’occupation entraîne l’extinction totale du droit à réclamer cette indemnité au bailleur ...

Les bailleurs des locaux commerciaux à usage de bar doivent être déboutés de leur demande en expulsion du preneur de la cave située au sous-sol ...

Un décret du 11 mars 2016 tire les enseignements de la loi Macron du 6 août 2015 et notamment de l’extension de la faculté de ...

Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal, et ce premier reste soumis aux dispositions ...

La dernière modification par avenant ayant précédé la demande de révision légale doit être considérée comme le prix précédemment fixé conventionnellement au sens de l’article ...

Le paiement du loyer en application d’un bail professionnel ne peut être suspendu en application d’un arrêté d’insalubrité interdisant seulement l’occupation à usage d’habitation. En ...

Le local commercial de remplacement offert au preneur par le bailleur et qui dispense ce dernier de payer l’indemnité d’éviction doit être construit au jour ...

Un bail commercial doit être résilié aux torts exclusifs du bailleur pour manquement à son obligation de délivrance dès lors que le local n’est pas ...

Si l’article L.145-10 du Code de commerce prévoit que le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail peut signifier sa demande au bailleur ...

En cas de congé avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le droit au maintien dans les lieux s’exerce aux conditions et clauses du bail ...

Dans une nouvelle décision qui aura les honneurs du Bulletin, la Cour de Cassation après deux décisions remarquées (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, ...

Une clause d’un bail commercial déclenchant l’indexation seulement à la hausse et seulement si la variation est supérieure à 2% doit être réputée non écrite. ...

Au titre de son obligation de délivrance et à peine de résiliation à ses torts exclusifs, le bailleur doit s’assurer, avant de louer les locaux ...

Dans le cadre d’une fixation du loyer à la valeur locative sur le fondement de l’article L 145-39 du Code de Commerce, le locataire sous-louait ...

L’activité civile de sous-location des locaux de la galerie donnée à bail commercial autorise le bailleur à refuser le droit au renouvellement et au bénéfice ...