Un parlementaire demande au ministre de l’Économie si, en cas de cession globale d’un immeuble ne comprenant qu’un seul local commercial, le locataire bénéficie bien ...
Lorsque la charge des réparations et de l’entretien y compris en cas de vétusté est transféré contractuellement au locataire, c’est sur lui que pèse la ...
Sauf stipulation expresse contraire du bail commercial, les travaux mise en conformité prescrits par l’autorité administrative sont à la charge du bailleur. En l’espèce, un ...
Même dans le cadre des procédures collectives, une clause pénale ne peut être purement supprimée par le juge mais elle peut en revanche être modérée ...
La prestation d’artistes musiciens qui se produisent dans un esprit culturel dans un café rentre dans l’activité exclusive de café. Le bail commercial stipule en ...
Les dispositions de l’article L. 442-6 du Code de commerce traitant des pratiques restrictives de concurrence ne sont pas applicables aux rapports entre le bailleur ...
Lorsque la clause résolutoire d’un bail commercial est visé par la bailleresse, il lui appartient d’établir la persistance de l’infraction après l’expiration du délai de ...
Si les articles L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce permettent aux signataires d’un bail commercial comportant une clause d’échelle mobile d’obtenir la ...
Pour apprécier la variation d’un quart permettant d’exercer l’action en révision de l’article L. 145-39 du code de commerce il convient de se référer au ...
Le bailleur qui entend se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction en consentant au renouvellement du bail doit rembourser au locataire la totalité des frais ...
Les travaux ayant eu pour conséquence une augmentation importante des surfaces accessibles au public n’ont pas consisté en une amélioration des conditions d’exploitation, mais en ...
Le bailleur manque à son obligation de délivrance dès lors que l’immeuble loué était affecté de désordres structurels puisque l’état des poutres vermoulues était masqué ...
Est irrecevable la demande du bailleur tendant à la résiliation du bail commercial pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture. Le bailleur, propriétaire ...
Un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction, dénier l’application du statut ...
Dans un arrêt du 18 octobre 2016, la chambre commerciale tranche la question de la détermination de la juridiction matériellement compétente pour se prononcer sur ...
Seule une renonciation en toute connaissance de cause et dépourvue d’ambiguïté aux dispositions d’ordre public de l’article 57 A de la loi du 23 décembre ...
Lorsqu’un locataire met partiellement le local loué à la disposition d’un sous-occupant et qu’un incendie s’y déclare, le bailleur n’a pas d’action directe contre ce sous-occupant. Si le ...
En matière de contrat saisonnier, d’une part, la prescription biennale s’applique, et d’autre part, le seul maintien, dans les lieux, de matériels appartenant au locataire ...
La présomption de responsabilité prévue par l’article 1733 du code civil ne s’applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant. En l’espèce, ...
L’allocation d’une provision en vue de la réalisation de travaux vaut nécessairement autorisation de les effectuer. En l’espèce, un procès-verbal prescrivant l’exécution de travaux de ...
