Le versement d’une somme, par un débiteur à son créancier, ne peut être regardé comme la contrepartie d’une prestation de services qu’à la condition qu’il ...
Les nouvelles dispositions intégrées aux articles R. 145-35 à R. 145-37 du Code de commerce, n’ont vocation à s’appliquer qu’aux seuls contrats conclus ou renouvelés ...
L’action en fixation du loyer du bail commercial qui fait suite à un bail dérogatoire est soumise à la prescription biennale. Celle-ci court à compter ...
En l’absence de réalité des éléments essentiels du fonds de commerce du locataire-gérant , la location-gérance régularisée constitue une sous-location pouvant entrainer la résiliation du ...
Lorsque le bailleur, d’une part, délivre un congé avec offre de renouvellement comprenant un loyer déterminable en application du mécanisme du calcul d’un loyer plafonné, ...
Pour pouvoir se substituer une société en formation ou agir en justice au titre d’un bail commercial, les personnes physiques signataires auraient du signer le ...
Un commandement de payer qui comporte deux délais différents, l’un permettant au bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire, l’autre de saisir les biens ...
Résultant d’une réponse ministérielle, la faculté de résiliation triennale s’applique même à un bail commercial signé avant la loi PINEL du 18 juin 2014 pour ...
L’engagement des copreneurs d’un bail commercial stipulé « conjoint et solidaire » ne peut permettre, sauf stipulation conventionnelle expresse, la résiliation du bail par la ...
Les places de parking permettant au locataire d’équiper les véhicules de ses clients ont la qualité de locaux accessoires au bail commercial portant sur un ...
Dès lors qu’une décision constatant la résiliation du bail n’est pas passée en force de chose jugée à compter du jugement prononçant l’ouverture d’une procédure ...
Le bailleur commercial qui exerce son droit de repentir doit payer les frais d’avocat du locataire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que le bailleur ...
Le bail commercial qui comporte une clause autorisant expressément le preneur à céder le droit au bail commercial, ou à sous-louer tout ou partie des ...
Le preneur d’un bail commercial dans un centre commercial peut demander la nullité de son adhésion à l’association du centre dès lors que celle-ci est ...
La clause de prise en état des lieux n’est pas une preuve irréfragable, le preneur peut en rapporter la preuve contraire pour inverser cette présomption ...
Lorsque des travaux affectent la distribution des locaux en octroyant plus de surfaces à la réception de la clientèle, ces travaux justifient le déplafonnement du ...
Lorsqu’un expert est chargé de déterminer une indemnité d’occupation, il doit prendre en compte, pour déterminer la valeur locative, les clauses du bail qui en ...
Le propriétaire peut exercer son droit d’option jusqu’au terme du délai suivant « dans le délai d’un mois qui suit la signification de la décision définitive ». ...
L’absence d’obligation de garantir le trouble de jouissance causé au preneur par des tiers ne dispense pas le bailleur de son obligation de faire, pendant ...
La convention contraire ayant pour effet de dénier au preneur la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale doit nécessairement être expresse, claire ...
Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n’est pas soumise ...
