Actualités / Bail commercial

La clause aux termes de laquelle le preneur s’engage à prendre en charge les gros travaux et à maintenir la totalité des équipements en état ...

Le bailleur peut obtenir la fixation du loyer de base d’un bail commercial à la valeur locative par la saisine du Juge des Loyers Commerciaux ...

La clause du bail commercial stipulant la renonciation du preneur à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel ne fait ...

Quelques jours après la décision de la Cour de Cassation du 14 janvier 2016 ayant déclaré nulle la clause d’un bail commercial prévoyant une indexation ...

Dans une décision qui ne manquera pas de faire couler beaucoup d’encre, la Cour de Cassation a, pour un bail commercial, qualifiée de « nulle ...

Dans le cadre du statut des baux commerciaux, pour s’exonérer du paiement de l’indemnité d’éviction, le bailleur qui entend reprendre les lieux loués en vue ...

Le locataire qui prétend s’être libéré de son obligation de paiement dans un délai imparti doit justifier du paiement ou du fait qui a produit ...

Le successeur à un autre locataire dans les lieux qui rachète les aménagements opérés par la locataire initial doit faire attention à l’existence de la ...

C’est en vain que le locataire demande le remboursement d’une partie du loyer en raison de la superficie véritable des lieux loués, inférieure à la ...

Le statut des baux commerciaux n’est pas légalement applicable en l’absence d’exploitation effective d’un fonds de commerce, qui exige l’existence d’une clientèle propre résultant d’une ...

Le locataire qui a quitté les lieux et ne prouve pas qu’il a transféré son fonds de commerce ne peut pas s’opposer au droit de ...

Le preneur doit indemniser le bailleur du coût de la remise en état car il a quitté les lieux en enlevant des éléments d’équipements alors ...

La preuve de l’existence et de l’étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit. Par la ...

Il convient de faire droit à la demande de déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé, dans la mesure où la preuve est apportée d’une ...

La clause tous commerces qui exclut les « commerces susceptibles de créer une nuisance ou pouvant être exclus du règlement de copropriété de l’immeuble ne doit ...

En cas d’exploitation d’une activité non prévue au bail pendant la période postérieure à un congé sans offre de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction, ...

La clause entretien, réparation et travaux figurant au bail qui n’inclut pas expressément les réparations occasionnées par la vétusté ne permet pas au bailleur de ...

La prescription de la demande en requalification d’un contrat de location-gérance en bail commercial court à compter de la conclusion du contrat, peu important que ...

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, tant que le bail n’est pas résilié, le bailleur est fondé à poursuivre le recouvrement des loyers ...

La cession du seul droit au bail est inopposable au bailleur et le cessionnaire doit être déclarée occupant sans droit ni titre et être expulsé ...

Dès lors que le preneur ne tient pas son fonds de commerce ouvert et de garnit de mobilier et de marchandises, celui-ci ne peut valablement ...

La clause résolutoire ne peut pas être mis en œuvre par le bailleur qui s’est durablement abstenu de procéder à la régularisation des charges et ...

La clause par laquelle le preneur renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le bailleur est valable et opposable au preneur sauf à celui-ci ...

En cas de présence d’amiante, l’inspecteur du travail, connaissance prise des résultats négatifs de prélèvements, soulignant l’impossibilité d’affirmer que la poursuite des travaux dans les ...

L’absence de diligences des parties dans le délai de deux ans suivant la date de prise d’effet du nouveau bail concernant la fixation du loyer ...

La clause de solidarité entre cédant et cessionnaire, insérée dans le contrat de bail commercial, ne profite qu’au bailleur et n’est pas applicable aux rapports ...

Le bailleur a violé son obligation de délivrance en ne mettant pas aux normes les installations électriques des bureaux et entrepôts qu’il a donné à ...

Les cessions successives d’un bail commercial opèrent transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat, celui-ci devient débiteur envers son bailleur de la ...

Si selon la cour d’appel, le cessionnaire du bail ne saurait être tenu des fautes et manquements aux clauses et conditions du bail dont il ...

La clause qui subordonne la cession du bail commercial à la signature d’un nouveau bail portant sur un élément essentiel à la formation du contrat ...