Actualités / Bail commercial

Il convient de se référer aux usages commerciaux de professions relevant d’activités distinctes,pour caractériser si l’activité supplémentaire exercée caractérise l’extension prohibée d’une activité par le ...

La restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail commercial ne constituant pas en soi un préjudice indemnisable, le notaire, garant subsidiaire ...

En présence d’une clause aux termes de laquelle toutes les installations faites par le preneur devront être abandonnées par les locataires et deviendront la propriété ...

La mauvaise foi du bailleur doit s’apprécier au jour de la délivrance du commandement de payer. Même si le locataire n’est redevable que d’une partie ...

L’action en requalification d’un bail dérogatoire (d’une durée de 36 mois) en bail commercial doit être introduite dans le délai de deux ans à compter ...

Un bail dont la destination est à usage exclusif de bureaux mais qui permet de céder le bail pour y exercer une autre activité, ne ...

Le bailleur doit rapporter la preuve que les locaux sont monovalents. De plus le locataire rapportant la preuve qu’à peu de frais le local peut ...

Dès lors que l’incendie criminel commis ne permet plus l’accueil du public et l’exploitation de l’activité, le bailleur était bien fondée à signifier à la ...

Pour éviter d’avoir à payer une indemnité d’éviction, le bailleur qui délivre un congé irrégulier ne peut s’en prévaloir et soutenir que le bail s’est ...

Le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance et même si ...

Invoquer l’exception d’inexécution pour ne pas payer son loyer nécessite de la part du preneur de rapporter la preuve d’une inexécution telle de la part ...

Les cessions successives d’un bail commercial opérant transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat, celui-ci devient débiteur envers son bailleur de la ...

Cet arrêt a le mérite de rappeler les conditions permettant de limiter les effets de la clause de souffrance dérogeant à l’article 1724 du Code ...

Sans mettre le bailleur en demeure d’avoir à effectuer les travaux ni se faire autoriser en justice à les effectuer lui-même au lieu et place ...

Au visa de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier, la Cour d’appel de Versailles rappelle le principe d’application de la clause d’échelle mobile: ...

La vente de billets d’accès au château étant un service offert à leur clientèle par l’ensemble des bars restaurants situés à proximité et cette activité ...

D’après la Cour d’appel de Paris, (1) lorsque l’accession au bénéfice de la bailleresse se fait au terme de l’occupation des locaux, ces derniers doivent ...

La prescription biennale de l’action en fixation du montant du nouveau loyer ne s’interrompt pas par la notification du montant du nouveau loyer. Des locaux ...

Lorsque les locaux sont loués avec la climatisation, son remplacement relève de l’obligation de délivrance du bailleur. Pour obtenir le remboursement du remplacement de la ...

Le bailleur d’un local commercial à usage de brasserie-restaurant, petite restauration rapide, snack à l’exclusion de toute autre utilisation a délivré au preneur un congé ...

La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, publiée au Journal Officiel le 7 ...

La Cour d’appel de Versailles a considéré que si l’indemnité d’occupation qui doit être fixé à la valeur locative met en péril l’activité de la ...

Le banquier n’engage pas sa responsabilité même quasi-délictuelle vis à vis de ses clients en leur proposant d’investir dans une résidence service dont l’exploitant dépose ...

Caractérise un trouble anormal de voisinage pour les copropriétaires, le fait pour le locataire d’entreposer les déchets provenant de son activité de restauration dans des ...

Le fait de laisser le locataire dans l’expectative de la mise en oeuvre d’un projet immobilier de démolition-construction a pu décourager des candidats acquéreurs du ...

Le bailleur ne peut invoquer la clause de remise en bon état d’entretien et de réparations des locaux dès lors que la force majeure résultant ...

Le bailleur manque à son obligation de délivrance en louant à deux locataires différents dans un quasi même laps de temps les mêmes locaux poussant ...

En cas de défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et d’occupation des locaux pour l’exploitation de l’activité contractuelle, le preneur ne peut ...

Le bailleur ne peut pas s’opposer à la cession du droit au bail avec déspécialisation même avec une destination très large lorsque le locataire dispose ...

En présence dans un bail commercial d’une clause d’indexation sur la base de la variation de l’indice du coût de la construction régulièrement appliquée, le ...