Actualités / Bail commercial

Les mentions manuscrites exigées par le code de la consommation s’appliquent aux cautionnements des personnes physiques décernés aux SCI familiales que le cautionnement ait un ...

La constatation de l’acquisition de la clause résolutoire par le juge des référés n’interdit pas au preneur de demander au fond la résolution du bail. ...

En présence d’une clause d’indexation, le loyer en vigueur étant le résultat de l’application de cette clause qui fait référence à un indice légal et ...

La cour d’appel de Versailles, d’une part, répute non écrite la partie d’une clause d’indexation précisant que le loyer ne pourra varier qu’à la hausse, ...

Pour qu’une convention soit qualifiée de précaire, encore faut-il justifier de l’existence de circonstances particulières autres que la seule volonté des parties constituant. En l’espèce, ...

La décision fixant le loyer du bail renouvelé est opposable au cessionnaire du fonds de commerce qui en avait connaissance. En l’espèce, la SCI F1 ...

Lorsque les lieux loués sont destinés à une activité de résidence hôtelière, la sous-location étant l’objet même de l’activité du locataire, le bailleur n’a pas ...

Pour être réputée non écrite sur le fondement de l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier, il doit être démontré que la période de ...

Aux termes de l’article L. 145-29 du Code de commerce, en cas d’éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l’expiration d’un délai de ...

Constitue un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail commercial, le fait de passer outre l’interdiction du bailleur d’exercer une activité ...

Le droit d’entrée peut se rattacher au bénéfice de la propriété commerciale et être considéré comme un surloyer mais pas un élément du loyer. La ...

Le Tribunal de Commerce est compétent pour statuer sur une demande en paiement du bailleur contre le locataire concernant une demande en paiement de sommes ...

Le bail commercial doit être annulé pour manœuvres dolosives de l’agent immobilier et de la société bailleresse, les deux sociétés ayant le même dirigeant, pour ...

Pour mémoire, en cas de redressement judiciaire, tant que l’ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire n’est pas définitive, le preneur ne voit ...

L’interruption de l’activité précédemment exercée, qui n’avait pas été poursuivie sous la même forme par les prétendus locataires-gérants s’avérant définitive, avait entraîné la disparition de ...

L’activité de garage mécanique ne permet d’exploiter l’activité de centre de contrôle technique même si les locaux peuvent accueillir l’une ou l’autre des activités, mais ...

Sous peine de réparation du préjudice subit, le bailleur est tenu d’un devoir de loyauté dans la délivrance des informations au preneur à l’occasion de ...

La remise des clés au bailleur et la présence de son représentant lors de l’état des lieux de sortie n’établissent pas sa volonté certaine et ...

La restitution des clefs par un copreneur ne suffit pas à résilier le bail. En l’espèce, des locaux commerciaux ont été donnés à bail à ...

La clause du bail selon laquelle le preneur renonce à tous recours à l’égard du bailleur pour le risque incendie et le dégât d’eau ne ...

La majoration de loyer correspondant à un droit d’entrée éventuellement payé par le locataire n’entre pas dans les critères de la valeur locative des lieux, ...

Si la résiliation amiable d’un bail commercial consentie par échanges de lettres est soumise à l’établissement d’un acte sous seing privé,le bail n’est pas résilié ...

Le bailleur qui avait déposé une demande d’autorisation administrative en vue de la création au sein de ses locaux d’un magasin multi-spécialisé en équipement de ...

Engage sa responsabilité le bailleur qui dans le cadre de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire du bail ne notifie pas celle-ci au créancier ...

L’obligation d’exploiter est une condition d’application du statut des baux commerciaux dont l’inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l’absence d’une clause imposant ...

La cession judiciaire forcée du contrat de bail en exécution d’un plan de cession n’a pas à respecter le droit conventionnel de préférence du bailleur. ...

Les locaux à usage de commerce de banque doivent être qualifiés de locaux à usage exclusifs de bureaux et le loyer fixé en application de ...

Le statut des baux commerciaux est applicable, nonobstant la qualification des parties données au contrat, à tout local stable et permanent, disposant d’une clientèle personnelle ...

Le bailleur peut délivré un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction en cas de transformation d’un local destiné à l’habitation en salle ...

Cette décision présente un double intérêt, d’une part, elle rappelle qu’en cas d’exercice du droit de repentir par le bailleur suite à un congé avec ...