Actualités / Bail commercial

Est opposable au copropriétaire acquéreur la mention dans l’acte de vente selon laquelle les copropriétaires ont décidé à l’unanimité d’interdire l’exploitation dans les locaux commerciaux ...

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble est recevable et fondée à obtenir la résiliation du bail commercial par le mécanisme de l’action oblique pour non ...

Dès lors qu’il est contractuellement prévu, le preneur ne peut pas apposer une enseigne sans l’agrément préalable du bailleur. Pour mémoire, l’article 1719 du Code ...

Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d’ordre public, trouvent ...

Le preneur d’un bail à construction, qui bénéficie des règles applicables en matière d’expropriation, a droit à l’indemnisation des constructions édifiées par lui sur le ...

Une circulaire du 23 novembre 2023 présente les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les locaux commerciaux, agricoles ...

Pendant les périodes COVID ou restriction d’activité, dès lors que le locataire à bail commercial rempli les conditions d’éligibilité, toute action, sanction ou voie d’exécution ...

Dans le cadre d’une cession de droit au bail commercial, le fait que ne soit pas mentionné que la bailleresse est en fait preneur d’un ...

En matière de détermination du loyer du bail renouvelé, la Cour d’appel de Versailles considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement sur la ...

Revirement de jurisprudence: Dorénavant, les juges du fond apprécieront librement si le bail commercial doit être annulé pour ne pas mentionner pas qu’il est passé ...

Le bail qui porte sur une maison à usage de commerce et d’habitation est soumis en son intégralité au statut des baux commerciaux et même ...

Le Preneur à bail commercial doit payer régulièrement ses loyers sous peine, en cas de droit de percevoir une indemnité d’éviction suite à un congé ...

Les actions contre les stipulations contraires aux règles d’ordre public relevant de l’article L 145-15 du Code de Commerce sont imprescriptibles même si le bail ...

Le locataire à bail commercial dont la responsabilité est engagée doit réparer l’entier dommage causé par l’incendie et indemniser le bailleur de la perte des ...

Le bail commercial est résilié, même en cas de mauvaise foi du bailleur, lorsque le preneur à bail commercial ne respecte pas les délais accordés ...

Dès lors que le bailleur est en possession d’une décision de référé prononçant la résiliation du bail commercial et ordonnant l’expulsion du locataire, et ce ...

Dans 5 décisions, la Cour de Cassation rappelle que la durée des baux renouvelées de résidence de tourisme n’est pas d’une durée ferme de neuf ...

Même en cas de radiation au registre du commerce et des sociétés et tant que les droits à caractère social ne sont pas liquidés, la ...

Sauf stipulation expresse contraire dans le bail commercial, les travaux prescrits par l’autorité administrative relèvent, en vertu de l’article 1719 du code civil, de l’obligation ...

L’action du syndicat des copropriétaires pour faire respecter la destination des locaux prévus par le règlement de copropriété doit intervenir dans les 5 ans à ...

Un propriétaire ne peut pas signer un bail commercial, puis signer avec un tiers un bail emphytéotique en transférant à l’emphytéote (preneur du bail emphytéotique) ...

La Cour de Cassation rappelle que pour obtenir la résiliation du bail pour avoir annexé un état des risques de plus de six mois, il ...

La résiliation du bail commercial est en l’espèce prononcée aux torts exclusifs du bailleur pour défaut de délivrance d’un local conforme à la règlementation en ...

En cas d’annulation du bail commercial pour dol, le bailleur doit rembourser au preneur tous les loyers perçus, les travaux d’aménagements réalisés par le preneur ...

C’est à bon droit que le bailleur met en œuvre la clause résolutoire du bail commercial , le preneur ayant partiellement modifié l’activité déclarée sans ...

Des délais de paiement pour permettre au Preneur à bail commercial ne peuvent être utilisés de manière récurrente comme un mode structurel de gestion d’une ...

En présence d’un avenant modifiant le montant du loyer (au 12 mars 2018) mais ne modifiant pas à une autre date celle de l’indexation (1er ...

Le locataire ayant pris à bail commercial des locaux commerciaux ne peut en l’espèce engager la responsabilité du bailleur pour le préjudice que lui causerait ...

Un locataire bénéficiant d’une clause de non concurrence pour une activité, ne peut pas agir en responsabilité contre le locataire de locaux exploitant une activité ...

Le loyer du bail commercial commercial n’a pas lieu d’être déplafonné dès lors que les locaux ne sont pas monovalents. Pour mémoire, selon les articles ...