Actualités / Bail commercial

La suppression sans autorisation du bailleur de cloison permettant de réunir deux locaux loués est un motif d’acquisition de la clause résolutoire dont les effets ...

Le sous-locataire maintenu dans les lieux au-delà de la durée du sous-bail dérogatoire sans que sa jouissance ait été troublée ou contestée par aucun des ...

Le bailleur des locaux commerciaux doit être débouté de son action en paiement dirigée contre la banque garantissant les engagements de la société locataire ensuite ...

La clause d’indexation qui prévoit une indexation uniquement à la hausse doit être réputée non écrite. L’action est imprescriptible. Les parties doivent faire comme si ...

Le preneur qui ne restitue pas les locaux dans l’état dans lesquels il aurait du les restituer poussant ainsi le bailleur à faire réaliser les ...

Un bail commercial ne peut pas être conclu sur le domaine public. L’autorité gestionnaire doit indemniser l’occupant du préjudice subit résultant de la résiliation du ...

Le bailleur des locaux commerciaux pris à bail par la débitrice doit être débouté de ses demandes en paiement dirigées contre les cautions. Il apparaît ...

Les clauses d’indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l’article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors ...

Si les clauses de souffrance sont licites dans les baux commerciaux, elles ne sauraient justifier qu’une gêne trop importante soit apportée à la jouissance du ...

Le formalisme prévu au bénéfice de la personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel en ...

La publication de l’indice des loyers commerciaux (ILC) et de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) au 1er trimestre 2005 met un terme définitif ...

L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement ...

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui fixe le loyer selon la règle du plafonnement sans rechercher si le ...

Le décret résultant de la loi PINEL a été publié le 05 novembre 2014. La partie concernant la répartition des charges entres propriétaires et locataires ...

Le bailleur des locaux commerciaux pris à bail par la société débitrice doit être débouté de son action indemnitaire dirigée contre le liquidateur judiciaire en ...

En l’absence d’un motif de précarité, une convention faisant suite à un bail commercial résilié d’un commun accord avant son terme ne peut déroger au ...

Le bénéfice du statut des baux commerciaux nécessite une clientèle propre, détachable de l’achalandage du centre commercial. Une société de manège exploitant son activité dans ...

La cour d’appel est limité dans l’interprétation des clauses de destination. En effet la cour d’appel est censuré pour avoir interpréter la volonté des parties ...

Le Preneur qui a obtenu l’autorisation de l’administrateur de biens de réaliser des travaux en façade, et qui souhaite de nouveau réaliser des travaux en ...

La société locataire qui se place dans une situation exclusive de la mise en œuvre à son profit du pacte de préférence, ne peut pas ...

Le droit de repentir ne peut pas être annulé (1) si les frais de l’instance ne sont pas payés par le bailleur, (2) si le ...

Même s’il est démontré que le bailleur a manqué à son obligation d’entretien de la chose louée, le preneur doit encore rapporter la preuve du ...

Les sommes que le Bailleur peut réclamer à la caution doivent être expressément visées dans l’acte de cautionnement. Ainsi les « deniers d’entrée » ne peuvent pas ...

La société locataire de locaux commerciaux ne peut invoquer l’existence de désordres consistant en des inondations dans le local de stockage, en provenance de la ...

Le locataire commercial a l’obligation d’empêcher toutes nuisances de son activité à l’égard des tiers et doit être condamnée à relever et garantir le bailleur ...

La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail ...

Le préjudice causé par les manquements graves, persistants et répétés du locataire durant 7 années à ne pas régler les loyers n’est pas effacé par ...

Cette décision apporte une double réponse à une problématique souvent abordée: d’une part, le bailleur reste tenu au respect de son obligation contractuelle de non-concurrence ...

Le bailleur ne manque pas à son obligation de délivrance lorsque la réalisation des travaux permettant l’exploitation de l’activité conformément à la destination du bail ...

La prescription biennale de l’action en fixation du montant du nouveau loyer ne s’interrompt pas par la notification du montant du nouveau loyer. Des locaux ...