La majoration de loyer correspondant à un droit d’entrée éventuellement payé par le locataire n’entre pas dans les critères de la valeur locative des lieux, ...
Si la résiliation amiable d’un bail commercial consentie par échanges de lettres est soumise à l’établissement d’un acte sous seing privé,le bail n’est pas résilié ...
Le bailleur qui avait déposé une demande d’autorisation administrative en vue de la création au sein de ses locaux d’un magasin multi-spécialisé en équipement de ...
Engage sa responsabilité le bailleur qui dans le cadre de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire du bail ne notifie pas celle-ci au créancier ...
L’obligation d’exploiter est une condition d’application du statut des baux commerciaux dont l’inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l’absence d’une clause imposant ...
La cession judiciaire forcée du contrat de bail en exécution d’un plan de cession n’a pas à respecter le droit conventionnel de préférence du bailleur. ...
Le statut des baux commerciaux est applicable, nonobstant la qualification des parties données au contrat, à tout local stable et permanent, disposant d’une clientèle personnelle ...
Le bailleur peut délivré un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction en cas de transformation d’un local destiné à l’habitation en salle ...
Cette décision présente un double intérêt, d’une part, elle rappelle qu’en cas d’exercice du droit de repentir par le bailleur suite à un congé avec ...
La suppression sans autorisation du bailleur de cloison permettant de réunir deux locaux loués est un motif d’acquisition de la clause résolutoire dont les effets ...
Le sous-locataire maintenu dans les lieux au-delà de la durée du sous-bail dérogatoire sans que sa jouissance ait été troublée ou contestée par aucun des ...
Le bailleur des locaux commerciaux doit être débouté de son action en paiement dirigée contre la banque garantissant les engagements de la société locataire ensuite ...
La clause d’indexation qui prévoit une indexation uniquement à la hausse doit être réputée non écrite. L’action est imprescriptible. Les parties doivent faire comme si ...
Un bail commercial ne peut pas être conclu sur le domaine public. L’autorité gestionnaire doit indemniser l’occupant du préjudice subit résultant de la résiliation du ...
Le bailleur des locaux commerciaux pris à bail par la débitrice doit être débouté de ses demandes en paiement dirigées contre les cautions. Il apparaît ...
Si les clauses de souffrance sont licites dans les baux commerciaux, elles ne sauraient justifier qu’une gêne trop importante soit apportée à la jouissance du ...
Le formalisme prévu au bénéfice de la personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel en ...
La publication de l’indice des loyers commerciaux (ILC) et de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) au 1er trimestre 2005 met un terme définitif ...
L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement ...
Le décret résultant de la loi PINEL a été publié le 05 novembre 2014. La partie concernant la répartition des charges entres propriétaires et locataires ...
Le bailleur des locaux commerciaux pris à bail par la société débitrice doit être débouté de son action indemnitaire dirigée contre le liquidateur judiciaire en ...
En l’absence d’un motif de précarité, une convention faisant suite à un bail commercial résilié d’un commun accord avant son terme ne peut déroger au ...
Le bénéfice du statut des baux commerciaux nécessite une clientèle propre, détachable de l’achalandage du centre commercial. Une société de manège exploitant son activité dans ...
La cour d’appel est limité dans l’interprétation des clauses de destination. En effet la cour d’appel est censuré pour avoir interpréter la volonté des parties ...
