Actualités / Bail commercial

Un bail d’habitation doit être requalifier en bail commercial dès lors que le bail prévoit que le preneur « pourra exercer dans les lieux toutes activités ...

Seule l’absence de faute irréversible et irréparable peut justifier l’absence de notification d’une mise en demeure préalable avant la délivrance d’un congé sans offre de ...

La loi PINEL affectant le statut des baux commerciaux est applicable depuis le 19 juin 2014. Nous avons souhaité de manière pratique attirer l’attention des ...

En l’absence de clause, les travaux imposés par l’Administration incombent au bailleur. Les travaux imposés par l’Administration, considérés comme nécessaires à l’utilisation de la chose ...

Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l’assignation ...

L’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. Ainsi, une demande de renouvellement doit ...

Le bailleur ne peut se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, des travaux d’aménagements réalisés par le preneur que s’ils sont devenus ...

Dans cette affaire, le déplafonnement du loyer est acquis. Les questions qui demeuraient étaient celles de l’abattement pour transfert au preneur de la charge de ...

Le refus de renouvellement ayant mis fin au contrat et permis au bailleur d’accéder aux constructions sans indemnité, le preneur a été évincé d’un terrain ...

En stipulant que « le loyer résultant de l’indexation » ne peut être inférieur au loyer précédent, la clause a pour conséquence d’interdire à l’indexation ...

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; ...

La Charte de l’expertise en évaluation immobilière consacrée par la Cour d’appel de Paris Le bail commercial porte sur des locaux à usage de bureaux. ...

Le preneur ne peut être tenu personnellement d’une obligation de non concurrence contractée par son bailleur à l’égard de tiers que s’il avait connaissance de ...

La Cour de Cassation entérine définitivement que la clause d’indexation doit être réputée non écrite lorsqu’elle prévoit la prise en compte d’une période de révision ...

Le syndicat peut agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble et notamment aux fins de voir respecter le règlement de copropriété ...

Est acquise la clause résolutoire et donc le bail résilié en cas de troubles anormaux du voisinage causés par la diffusion de musique et les ...

Lorsque le bailleur, qui ne dispose que deux studios, souhaite délivrer congé au preneur qui délivre toute la résidence service, l’indemnité d’éviction doit être calculée ...

Dans les centres commerciaux, le preneur qui se prévaut des usages locaux pour fermer le local commercial voit le bail résilié à ses torts exclusifs ...

L’affirmation selon laquelle la destination des lieux est à usage exclusif de bureaux permet de déplafonner systématiquement le loyer ne serait plus vrai. Il est ...

Il est acquis qu’en l’espèce l’éviction entraîne la perte du fonds de commerce de supermarché s’agissant d’un commerce de proximité dont la clientèle est liée ...

Sauf accord exprès du bailleur pour l’édification de locaux servant à une activité commerciale industrielle ou artisanale, la location d’un terrain nu n’est pas soumise ...

Le droit de préemption contractuel du preneur ne joue pas lorsque la vente porte sur l’ensemble de l’immeuble et non simplement sur le local objet ...

La Cour de cassation dans cet arrêt érige en principe supérieur à tous les autres l’obligation de délivrance du bailleur. Ainsi, même en cas de ...

En cas de restitution des locaux, même en vue de leur démolition, le preneur doit faire réaliser les réparations locatives visées au bail sous peine ...

La limitation de la liberté professionnelle du preneur ne pouvant être prévue par le bailleur que pendant la durée du bail et au profit d’un ...

Cette jurisprudence ne manquera pas d’intéresser les professionnels de l’immobilier et à les pousser à respecter scrupuleusement les règles qui régissent l’indivision et impose d’avoir ...

Lorsque le bailleur obtient une ordonnance prononçant l’acquisition de la clause résolutoire qui n’est pas passée en force de chose jugée, au jour de l’ouverture ...

Un abattement de 25% sur le loyer d’un hôtel fixé à la valeur locative est prononcé en raison des centrales de réservation sur internet qui ...

Le caractère monovalent implique que les locaux ont été construits ou aménagés en vue d’une seule utilisation et qu’ils ne peuvent être affectés à une ...

Le congé avec refus de renouvellement et refus d’indemnité d’éviction est valable. Les locaux, à usage de café, hôtel et restaurant, sont situés dans un ...