Actualités / Bail commercial

Ne satisfait pas aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui ne répond pas aux conclusions du bailleur qui ...

Même en cas de nullité du congé délivré par le bailleur, le preneur, qui est parti des lieux à la fin du bail, a droit ...

Un commandement de payer visant la clause résolutoire est nul et de nul effet dès lors qu’il vise un arriéré de loyer basé sur le ...

Un incendie criminel ne constitue pas un cas de force majeur qui permette d’exonérer le locataire de sa responsabilité. L’assureur du locataire doit donc indemniser ...

La Cour de cassation met un terme au débat suscité par deux jugements du tribunal de grande instance de Paris en validant les clauses d’indexation ...

Le bailleur peut, après la délivrance du congé offrant une indemnité d’éviction, invoquer à tout moment des motifs graves et légitimes telles que l’absence de ...

Le fait qu’une indemnité réparatrice ne soit pas soumise à une taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas, en soi, obstacle à la prise ...

Souvent dans les contentieux relatifs à la fixation du loyer renouvelé ou révisé, la question de la diminution de la valeur locative du montant de ...

Depuis un certain temps déjà, apparait dans les baux commerciaux une clause faisant supporter au preneur la mise en conformité des locaux. La Cour d’appel ...

Une clause fixant contractuellement la pondération des locaux n’est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire pouvant donner lieu à une minoration de ...

Le congé est un acte unilatéral mettant un terme de façon définitif au bail à moins que les deux parties n’en décident explicitement autrement. La ...

Le bail est résilié faute pour le preneur d’avoir respecté l’échéancier fixé antérieurement au prononcé du redressement judiciaire. Le bail s’est trouvé résilié faute pour ...

Il y a plusieurs années, de nombreux investisseurs privés ont décidé d’investir dans des Établissements d’Hébergement pour les Personnes Âgées Dépendantes afin de réaliser une ...

Le présent arrêt présente un double intérêt. Il permet en premier lieu de rappeler les principes applicables en matière de clause d’accession, et en second ...

En matière de locaux commerciaux, pour pouvoir bénéficier de la fixation du loyer à la valeur locative au moment du renouvellement, il est possible de ...

La Cour de cassation rappelle que, pour être éligible à l’application des règles statutaires, le preneur doit, au jour de sa demande, pouvoir exciper de ...

En matière de locaux commerciaux, pour pouvoir bénéficier de la fixation du loyer à la valeur locative au moment du renouvellement, il est possible de ...

En matière de locaux commerciaux, pour pouvoir bénéficier de la fixation du loyer à la valeur locative au moment du renouvellement, il est possible de ...

Il ne peut y avoir de bail commercial si, à la date de l’assignation par laquelle le locataire revendique le bénéfice du statut des baux ...

Il ne peut y avoir de bail commercial si, à la date de l’assignation par laquelle le locataire revendique le bénéfice du statut des baux ...

Le présent arrêt présente un double intérêt. Il permet en premier lieu de rappeler les principes applicables en matière de clause d’accession, et en second ...

Le présent arrêt présente un double intérêt. Il permet en premier lieu de rappeler les principes applicables en matière de clause d’accession, et en second ...

Cette décision d’espèce rendue par la Cour d’appel de Paris permet d’illustrer deux problématiques : d’une part, la répartition de la réalisation des travaux enter ...

Cette décision d’espèce rendue par la Cour d’appel de Paris permet d’illustrer deux problématiques : d’une part, la répartition de la réalisation des travaux enter ...

L’apport en société n’entre pas dans le domaine du pacte de préférence au profit du preneur car en échange de l’immeuble les propriétaires ont disposés ...

Il y a plusieurs années, de nombreux investisseurs privés ont décidé d’investir dans des Etablissements d’Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes afin de réaliser une ...

Il y a plusieurs années, de nombreux investisseurs privés ont décidé d’investir dans des Etablissements d’Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes afin de réaliser une ...

Le bail est résilié faute pour le preneur d’avoir respecté l’échéancier fixé antérieurement au prononcé du redressement judiciaire. Le bail s’est trouvé résilié faute pour ...

Le droit d’option peut s’exercer à tout moment au cours de l’instance en fixation de loyer et en dernier lieu dans le délai d’un mois ...

Le congé est un acte unilatéral mettant un terme de façon définitif au bail à moins que les deux parties n’en décidement excplicitemet autrement. La ...