Le Preneur qui a obtenu l’autorisation de l’administrateur de biens de réaliser des travaux en façade, et qui souhaite de nouveau réaliser des travaux en ...
Les sommes que le Bailleur peut réclamer à la caution doivent être expressément visées dans l’acte de cautionnement. Ainsi les « deniers d’entrée » ne peuvent pas ...
La société locataire de locaux commerciaux ne peut invoquer l’existence de désordres consistant en des inondations dans le local de stockage, en provenance de la ...
Le locataire commercial a l’obligation d’empêcher toutes nuisances de son activité à l’égard des tiers et doit être condamnée à relever et garantir le bailleur ...
Cette décision apporte une double réponse à une problématique souvent abordée: d’une part, le bailleur reste tenu au respect de son obligation contractuelle de non-concurrence ...
Le bailleur ne manque pas à son obligation de délivrance lorsque la réalisation des travaux permettant l’exploitation de l’activité conformément à la destination du bail ...
La prescription biennale de l’action en fixation du montant du nouveau loyer ne s’interrompt pas par la notification du montant du nouveau loyer. Des locaux ...
Un bail d’habitation doit être requalifier en bail commercial dès lors que le bail prévoit que le preneur « pourra exercer dans les lieux toutes activités ...
Seule l’absence de faute irréversible et irréparable peut justifier l’absence de notification d’une mise en demeure préalable avant la délivrance d’un congé sans offre de ...
La loi PINEL affectant le statut des baux commerciaux est applicable depuis le 19 juin 2014. Nous avons souhaité de manière pratique attirer l’attention des ...
En l’absence de clause, les travaux imposés par l’Administration incombent au bailleur. Les travaux imposés par l’Administration, considérés comme nécessaires à l’utilisation de la chose ...
Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l’assignation ...
L’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. Ainsi, une demande de renouvellement doit ...
Le bailleur ne peut se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, des travaux d’aménagements réalisés par le preneur que s’ils sont devenus ...
Dans cette affaire, le déplafonnement du loyer est acquis. Les questions qui demeuraient étaient celles de l’abattement pour transfert au preneur de la charge de ...
Le refus de renouvellement ayant mis fin au contrat et permis au bailleur d’accéder aux constructions sans indemnité, le preneur a été évincé d’un terrain ...
En stipulant que « le loyer résultant de l’indexation » ne peut être inférieur au loyer précédent, la clause a pour conséquence d’interdire à l’indexation ...
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; ...
La Charte de l’expertise en évaluation immobilière consacrée par la Cour d’appel de Paris Le bail commercial porte sur des locaux à usage de bureaux. ...
Le preneur ne peut être tenu personnellement d’une obligation de non concurrence contractée par son bailleur à l’égard de tiers que s’il avait connaissance de ...
La Cour de Cassation entérine définitivement que la clause d’indexation doit être réputée non écrite lorsqu’elle prévoit la prise en compte d’une période de révision ...
Le syndicat peut agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble et notamment aux fins de voir respecter le règlement de copropriété ...
Lorsque le bailleur, qui ne dispose que deux studios, souhaite délivrer congé au preneur qui délivre toute la résidence service, l’indemnité d’éviction doit être calculée ...
Dans les centres commerciaux, le preneur qui se prévaut des usages locaux pour fermer le local commercial voit le bail résilié à ses torts exclusifs ...
