Actualités / Bail commercial

Le bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués. En application ...

La modification de la consistance des locaux affectant le loyer concrétisé contractuellement devient le loyer de référence pour faire application de l’article L 145-39 du ...

La clause prévoyant que le preneur supporte la totalité des charges de toute nature pouvant s’imputer aux lots loués comprend toutes les charges de copropriété ...

Une clause fixant contractuellement la pondération des locaux n’est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire pouvant donner lieu à une minoration de ...

Depuis un certain temps déjà, apparait dans les baux commerciaux une clause faisant supporter au preneur la mise en conformité des locaux. La Cour d’appel ...

Le sous-locataire peut demander la nullité du congé délivré par le preneur au bailleur, lorsque ces deux derniers appartiennent au même ensemble économique et ont ...

La délivrance d’un congé avec une date d’effet quinze mois avant la date d’expiration contractuelle du bail n’est pas opposable au bailleur qui n’a pas ...

Le délai pendant lequel le bailleur ne peut bénéficier des travaux réalisés par le preneur ne court qu’à compter de la date à laquelle les ...

Deux décisions qu’il convient détudier ensemble permettent de tirer deux enseignements : d’une part, la dette de loyer n’est pas, par elle-même, indivisible, d’autre part, ...

Le bailleur doit solliciter une autorisation judiciaire pour exécuter en lieu et place de son locataire les travaux à sa charge. Une SCI propriétaire de ...

La clause résolutoire visant le défaut de paiement des loyers, de ses accessoires ainsi que le manquement à des conditions énumérées au bail et parmi ...

La saisine du juge-commissaire à fins de constat de la résiliation du bail ne nécessite pas de respecter les dispositions du statut des baux commerciaux ...

La saisine du juge-commissaire à fins de constat de la résiliation du bail ne nécessite pas de respecter les dispositions du statut des baux commerciaux ...

La notification d’un mémoire peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme, ni n’impose ...

Rappel pour les preneurs : lors du renouvellement du bail, si la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné alors c’est la valeur ...

Pour faire obstacle au droit de repentir prévu par C. com., art. L. 145-58 , les conditions sont alternatives, en ce sens que le bailleur ...

Le congé délivré par le preneur met irrévocablement fin au bail. Le maintien dans les lieux du locataire ne peut s’interpréter comme une renonciation au ...

L’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail alors qu’il avait connaissance de l’absence d’entretien des locaux ne le prive pas de la ...

Ayant constaté que la locataire, qui n’avait pas répondu au congé avec offre de renouvellement pour douze ans du bail initialement conclu pour cette durée, ...

A moins que les travaux réalisés en début de bail avec l’autorisation du bailleur ne constituent des travaux d’amélioration, en présence d’une clause d’accession transférant ...

Afin de déterminer l’indemnité d’éviction, il doit être pris en compte ce qui est constaté et non pour ce qui est justifié s’agissant des travaux ...

La question s’est posée de savoir si le droit d’entrée devait être pris en compte dans le calcul d’application de l’article L 145-39 du Code ...

Le juge des référés du tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur une demande d’expulsion de squatters d’un local commercial. Si aux termes ...

Le bailleur doit en raison de son obligation de délivrance procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble. L’intérêt dans ...

Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l’irrecevabilité de l’action. En application des articles R. 145-23 et R. 145-27 du code ...

Une demande de renouvellement n’est régulière que si elle est délivré par acte extrajudiciaire conformément à l’article L 145-10 du Code de Commerce. Ainsi, le ...

La demande qui tend à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de ...

Cette décision de la Cour de Cassation présente un triple intérêt: d’une part, elle rappelle que l’augmentation de la prime d’assurance de l’immeuble supportée par ...

Dans le cadre d’un bail précaire non soumis au statut des baux commerciaux, il suffit au bailleur de délivrer congé pour le terme du bail ...

Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s’il a été préalablement mis en demeure de les ...