Le présent arrêt présente un double intérêt. Il permet en premier lieu de rappeler les principes applicables en matière de clause d’accession, et en second ...
Le présent arrêt présente un double intérêt. Il permet en premier lieu de rappeler les principes applicables en matière de clause d’accession, et en second ...
Cette décision d’espèce rendue par la Cour d’appel de Paris permet d’illustrer deux problématiques : d’une part, la répartition de la réalisation des travaux enter ...
Cette décision d’espèce rendue par la Cour d’appel de Paris permet d’illustrer deux problématiques : d’une part, la répartition de la réalisation des travaux enter ...
L’apport en société n’entre pas dans le domaine du pacte de préférence au profit du preneur car en échange de l’immeuble les propriétaires ont disposés ...
Il y a plusieurs années, de nombreux investisseurs privés ont décidé d’investir dans des Etablissements d’Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes afin de réaliser une ...
Il y a plusieurs années, de nombreux investisseurs privés ont décidé d’investir dans des Etablissements d’Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes afin de réaliser une ...
Le bail est résilié faute pour le preneur d’avoir respecté l’échéancier fixé antérieurement au prononcé du redressement judiciaire. Le bail s’est trouvé résilié faute pour ...
Le congé est un acte unilatéral mettant un terme de façon définitif au bail à moins que les deux parties n’en décidement excplicitemet autrement. La ...
Le bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués. En application ...
La modification de la consistance des locaux affectant le loyer concrétisé contractuellement devient le loyer de référence pour faire application de l’article L 145-39 du ...
La clause prévoyant que le preneur supporte la totalité des charges de toute nature pouvant s’imputer aux lots loués comprend toutes les charges de copropriété ...
Une clause fixant contractuellement la pondération des locaux n’est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire pouvant donner lieu à une minoration de ...
Depuis un certain temps déjà, apparait dans les baux commerciaux une clause faisant supporter au preneur la mise en conformité des locaux. La Cour d’appel ...
Le sous-locataire peut demander la nullité du congé délivré par le preneur au bailleur, lorsque ces deux derniers appartiennent au même ensemble économique et ont ...
La délivrance d’un congé avec une date d’effet quinze mois avant la date d’expiration contractuelle du bail n’est pas opposable au bailleur qui n’a pas ...
Deux décisions qu’il convient détudier ensemble permettent de tirer deux enseignements : d’une part, la dette de loyer n’est pas, par elle-même, indivisible, d’autre part, ...
Le bailleur doit solliciter une autorisation judiciaire pour exécuter en lieu et place de son locataire les travaux à sa charge. Une SCI propriétaire de ...
La clause résolutoire visant le défaut de paiement des loyers, de ses accessoires ainsi que le manquement à des conditions énumérées au bail et parmi ...
La saisine du juge-commissaire à fins de constat de la résiliation du bail ne nécessite pas de respecter les dispositions du statut des baux commerciaux ...
La saisine du juge-commissaire à fins de constat de la résiliation du bail ne nécessite pas de respecter les dispositions du statut des baux commerciaux ...
La notification d’un mémoire peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme, ni n’impose ...
Le congé délivré par le preneur met irrévocablement fin au bail. Le maintien dans les lieux du locataire ne peut s’interpréter comme une renonciation au ...
L’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail alors qu’il avait connaissance de l’absence d’entretien des locaux ne le prive pas de la ...
