Actualités / Bail commercial

Encore une fois, la Cour de Cassation rappelle que seules des stipulations expresses du bail commercial peuvent mettre les travaux de ravalement, de toiture et ...

Pour la fixation du prix du bail renouvelé, la variation indiciaire prévue par l’article L. 145-34 du code de commerce doit être appliquée au loyer ...

Même si le bailleur encaisse le loyer suite à la réalisation d’une cession de droit au bail, cette dernière est innoposable entrainant la résiliation du ...

La Cour de Cassation précise que dans le délai de trois mois suivant soit la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, lorsque celle-ci ...

Il arrive que le preneur demande l’application de l’article L 145-39 du Code de Commerce qui permet en cours de bail de faire réviser le ...

Seule la volonté des parties peut permettre au juge des loyers commerciaux de déterminer le montant du loyer du bail renouvelé en présence d’un loyer ...

La rétractation de l’offre de renouvellement est possible si postérieurement le preneur n’est plus inscrit au répertoire des métiers. Des locaux à destination d’artisan du ...

Lorsque le preneur délivre un congé pour une période triennale et se maintient dans les lieux après avoir signé une convention d’occupation précaire, le bailleur ...

Si le sous-bail n’a pas été consenti moyennant des charges identiques au bail principal, il convient d’apprécier le taux de charges pesant tant sur le ...

Pour rappel, le preneur ne peut se faire justice seul en consignant le loyer jusqu’à l’intervention du bailleur. Le juge des référés ne peut autoriser ...

La Cour d’appel de Paris rappelle à justre titre que lorsque deux baux précaires se succèdent sans véritable resitution des lieux pour une durée supérieure ...

Pour rappel lorsque les locaux sont entièrement détruit dans leur totalité, le bail est résilié de plein droit (cf Indemnité d’éviction et destruction totale des ...

Il résulte de l’article L. 13-15, I, du code de l’expropriation que les biens expropriés « sont estimés à la date de la décision de première ...

Souvent dans les contentieux relatifs à la fixation du loyer renouvelé ou révisé, la question de la diminution de la valeur locative du montant de ...

La Cour d’appel de Besançon considère qu’en cas d’autorisation de sous-location inscrite dans le bail, une majoration de 2% de la valeur locative doit être ...

Le refus de renouvellement sans indemnité d’éviction ne eput aboutir que s’il est précédé d’une mise en demeure préalable sommant le preneur, dans le délai ...

En présence de plusieurs propriétaires et d’une clause d’indivisibilité des locaux, un seul des propriétaires ne peut pas demander le déplafonnement. En effet, en application ...

L’indication que la clause relative aux charges n’est pas limitative ne permet pas de faire supporter au preneur le coût du ravalement de façade. Pendant ...

Une promesse de renouvellement d’un bail commercial n’emporte pas renonciation à faire fixer judiciairement le prix du bail renouvelé. S’il veut obtenir une modification du ...

Vous trouverez à télécharger le schéma de la procédure du renouvellement du bail commercial. Document joint : SCHEMA RENOUVELLEMENT BAIL COMMERCIAL 2012-12-03.pdf

Non, la Cour de Cassation n’a pas fait de déclaration de guerre au bailleur des centres commerciaux, elle rappelle son obligation de délivrance. En effet, ...

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, tout ...

Petit rappel pratique pour les bailleurs et locataires qui souhaitent installer un climatiseur dans une copropriété: il faut obtenir l’autorisation de l’assemblée générale et ce ...

Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue. Jusqu’au paiement de cette indemnité, ...

La notification du mémoire en vue de la fixation du prix du bail renouvelé, complétée par sa remise ultérieure à son destinataire, interrompt le délai ...

Le délai de prescription de l’action en fixation judiciaire du loyer est interrompu à compter de la date de notification à savoir la date d’émission ...

Ayant relevé que les travaux effectués par la locataire avaient été rendus nécessaires pour adapter les lieux à l’activité autorisée au bail et aux contraintes ...

La clause du bail qui fait obligation au preneur de se conformer à tous les règlements et à toutes prescriptions administratives de la ville, de ...

En cas de non-remise des clés, la pénalité de 1 % sur l’indemnité d’éviction par jour de retard ne court qu’à compter de la décision ...

Cette question demeurait débattu. La Cour de Cassation a le mérite d’avoir tranché la question. Dorénavant, les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l’absence ...