Actualités / Bail commercial

Vous trouverez à télécharger le schéma de la procédure du renouvellement du bail commercial. Document joint : SCHEMA RENOUVELLEMENT BAIL COMMERCIAL 2012-12-03.pdf

Non, la Cour de Cassation n’a pas fait de déclaration de guerre au bailleur des centres commerciaux, elle rappelle son obligation de délivrance. En effet, ...

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, tout ...

Petit rappel pratique pour les bailleurs et locataires qui souhaitent installer un climatiseur dans une copropriété: il faut obtenir l’autorisation de l’assemblée générale et ce ...

Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue. Jusqu’au paiement de cette indemnité, ...

La notification du mémoire en vue de la fixation du prix du bail renouvelé, complétée par sa remise ultérieure à son destinataire, interrompt le délai ...

Le délai de prescription de l’action en fixation judiciaire du loyer est interrompu à compter de la date de notification à savoir la date d’émission ...

Ayant relevé que les travaux effectués par la locataire avaient été rendus nécessaires pour adapter les lieux à l’activité autorisée au bail et aux contraintes ...

La clause du bail qui fait obligation au preneur de se conformer à tous les règlements et à toutes prescriptions administratives de la ville, de ...

En cas de non-remise des clés, la pénalité de 1 % sur l’indemnité d’éviction par jour de retard ne court qu’à compter de la décision ...

Cette question demeurait débattu. La Cour de Cassation a le mérite d’avoir tranché la question. Dorénavant, les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l’absence ...

Le décret fixant la liste des charges récupérables ne s’applique pas aux baux commerciaux Sauf volonté des parties de soumettre la détermination des charges à ...

Le décret fixant la liste des charges récupérables ne s’applique pas aux baux commerciaux Sauf volonté des parties de soumettre la détermination des charges à ...

Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial est tenu d’assurer au locataire un environnement commercial favorable. En l’espèce, une société locataire d’un local ...

Lorsqu’il a donné congé au locataire avec refus de renouvellement, le bailleur ne peut se repentir qu’autant que le locataire est encore dans les lieux ...

Jusqu’à la date de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction, le preneur qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité ...

Comment résilier le bail d’un preneur/locataire qui ne paye jamais son loyer à ses échéances mais régularise lors de la délivrance d’un commandement de payer ...

Cette jurisprudence qui devient un véritable courant jurisprudentiel n’est plus contestable. En effet, la clause faisant obligation à un preneur d’adhérer à l’associatioN du centre ...

Certains pensent encore que les actions peuvent être réparties selon la nature des parties ou l’objet du litige entre le Tribunal d’Instance, le Tribunal de ...

La loi du 22 mars 2012 a encore une fois modifié les délais. Vous trouverez ceux-ci résumé dans le schéma à télécharger Document joint : ...

La Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 portant simplification du droit apporte des précisions nécessaires en matière de délivrance de congé et de durée du ...

Cet arrêt est l’exemple même de l’utilisation du droit de repentir du bailleur pouvant nuir au preneur et mettre fin à une instance pour en ...

Bien que comportant un numéro de bâtiment erroné, l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés (RCS) est régulière dès lors qu’elle mentionne ...

Le juge des loyers commerciaux doit, à peine de forclusion, être saisi en fixation du loyer du bail renouvelé dans le délai de deux ans ...

Dans un arrêt attendu, la Cour d’appel de Paris revient sur les conséquences de la nullité d’une clause du bail commercial obligeant le preneur a ...

La question se pose souvent concernant l’identification du bailleur suite à des successions ou des donations dont le preneur n’est pas informé. Alors quand le ...

Les dispositions de l’art. L. 145-5 du Code de commerce n’impose pas l’exercice de la même activité dans les locaux concernés pour transformer un bail ...

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une stipulation contractuelle. La particularité du statut des ...

Le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires et n’est exonéré de cette responsabilité qu’en cas de ...

C’est en vain que le bailleur demande que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire si le preneur régularise la situation dans le délai d’un ...