Ayant constaté que la locataire, qui n’avait pas répondu au congé avec offre de renouvellement pour douze ans du bail initialement conclu pour cette durée, ...
A moins que les travaux réalisés en début de bail avec l’autorisation du bailleur ne constituent des travaux d’amélioration, en présence d’une clause d’accession transférant ...
Le juge des référés du tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur une demande d’expulsion de squatters d’un local commercial. Si aux termes ...
Le bailleur doit en raison de son obligation de délivrance procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble. L’intérêt dans ...
Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l’irrecevabilité de l’action. En application des articles R. 145-23 et R. 145-27 du code ...
Une demande de renouvellement n’est régulière que si elle est délivré par acte extrajudiciaire conformément à l’article L 145-10 du Code de Commerce. Ainsi, le ...
Cette décision de la Cour de Cassation présente un triple intérêt: d’une part, elle rappelle que l’augmentation de la prime d’assurance de l’immeuble supportée par ...
Un preneur doit toujours formulé sa demande en indemnité d’éviction dans les deux ans soit du congé soit de l’ordonnance de référé prononçant une mesure ...
Attention, voici encore une décision qui vient sanctionner la gestion des centres commerciaux. En effet, le commerçant n’a aucune obligation légale d’adhérer à une association ...
Tous les cotitulaires du bail dérogatoire qui se maintiennent dans les locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité sont liés par le bail ...
En cas de destruction de la chose louée et de résiliation du bail commercial en raison de l’impossibilité de reconstruction de l’immeuble dans lequel était ...
La Cour d’appel de Paris rappelle que lorsqu’une modification notable des obligations de parties apparaît en cours de bail, un déplafonnement est de droit. En ...
Le bailleur est tenu de régler une indemnité d’éviction calculée sur la seule activité autorisée par le bail. Dans cette espèce, un bailleur avait donné ...
Cet arrêt d’importance pour les rédacteurs d’acte rappelle que la caution bancaire bénéficie au locataire désigné et non pas au cessionnaire dans le cadre d’un ...
A n’en pas douter, cette décision fera l’objet de quelques articles de doctrine. En effet, la Cour de cassation considère qu’une clause fixant contractuellement la ...
Certains pourraient s’intérroger sur la validité d’une clause prévoyant qu’en cas de résiliation du bail le dépôt de garantie reste acquis au bailleur à titre ...
Même en présence de stipulation contractuelle contraire dans le bail initial, le propriétaire a toujours la faculté de délivrer congé pour démolir et reconstruire avec ...
Encore une fois, la Cour de Cassation rappelle que seules des stipulations expresses du bail commercial peuvent mettre les travaux de ravalement, de toiture et ...
Pour la fixation du prix du bail renouvelé, la variation indiciaire prévue par l’article L. 145-34 du code de commerce doit être appliquée au loyer ...
Même si le bailleur encaisse le loyer suite à la réalisation d’une cession de droit au bail, cette dernière est innoposable entrainant la résiliation du ...
La Cour de Cassation précise que dans le délai de trois mois suivant soit la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, lorsque celle-ci ...
Seule la volonté des parties peut permettre au juge des loyers commerciaux de déterminer le montant du loyer du bail renouvelé en présence d’un loyer ...
La rétractation de l’offre de renouvellement est possible si postérieurement le preneur n’est plus inscrit au répertoire des métiers. Des locaux à destination d’artisan du ...
