Actualités / Bail commercial

Le décret fixant la liste des charges récupérables ne s’applique pas aux baux commerciaux Sauf volonté des parties de soumettre la détermination des charges à ...

Le décret fixant la liste des charges récupérables ne s’applique pas aux baux commerciaux Sauf volonté des parties de soumettre la détermination des charges à ...

Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial est tenu d’assurer au locataire un environnement commercial favorable. En l’espèce, une société locataire d’un local ...

Lorsqu’il a donné congé au locataire avec refus de renouvellement, le bailleur ne peut se repentir qu’autant que le locataire est encore dans les lieux ...

Jusqu’à la date de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction, le preneur qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité ...

Comment résilier le bail d’un preneur/locataire qui ne paye jamais son loyer à ses échéances mais régularise lors de la délivrance d’un commandement de payer ...

Cette jurisprudence qui devient un véritable courant jurisprudentiel n’est plus contestable. En effet, la clause faisant obligation à un preneur d’adhérer à l’associatioN du centre ...

Certains pensent encore que les actions peuvent être réparties selon la nature des parties ou l’objet du litige entre le Tribunal d’Instance, le Tribunal de ...

La loi du 22 mars 2012 a encore une fois modifié les délais. Vous trouverez ceux-ci résumé dans le schéma à télécharger Document joint : ...

La Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 portant simplification du droit apporte des précisions nécessaires en matière de délivrance de congé et de durée du ...

Cet arrêt est l’exemple même de l’utilisation du droit de repentir du bailleur pouvant nuir au preneur et mettre fin à une instance pour en ...

Bien que comportant un numéro de bâtiment erroné, l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés (RCS) est régulière dès lors qu’elle mentionne ...

Le juge des loyers commerciaux doit, à peine de forclusion, être saisi en fixation du loyer du bail renouvelé dans le délai de deux ans ...

Dans un arrêt attendu, la Cour d’appel de Paris revient sur les conséquences de la nullité d’une clause du bail commercial obligeant le preneur a ...

La question se pose souvent concernant l’identification du bailleur suite à des successions ou des donations dont le preneur n’est pas informé. Alors quand le ...

Les dispositions de l’art. L. 145-5 du Code de commerce n’impose pas l’exercice de la même activité dans les locaux concernés pour transformer un bail ...

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une stipulation contractuelle. La particularité du statut des ...

Le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires et n’est exonéré de cette responsabilité qu’en cas de ...

C’est en vain que le bailleur demande que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire si le preneur régularise la situation dans le délai d’un ...

Par trois arrêts rendus les 4 et 11 avril 2012, la Cour d’appel de Paris (Ploe 3 Chambre 5) a jugé que la clause d’indexation ...

Il résulte de l’article L. 251-9, alinéa 2, du code de commerce, que tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par ...

Dès lors que le premier congé avec offre de renouvellement, délivré par le bailleur initial, n’a pas été accepté par le preneur, le nouveau bailleur ...

La loi n° 2012-297, du 22 mars 2012, dite loi « Warsmann II », a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012. Celle-ci a procéd ...

Certains preneurs sont placés dans des procédures collectives qui peuvent aboutir à la liquidation judiciaire de la société. Dans cette situation, le liquidateur met parfois ...

Il convient de le rappeler une nouvelle fois, tout exploitant doit se référer à son bail pour déterminer l’activité qu’il peut exploiter dans les locaux ...

Lorsque la clause du bail ne limite pas l’activité susceptible d’être exercée dans les lieux, en cas de cession du droit au bail, à un ...

Cette décision est di’mportance pour tous les preneurs et bailleurs qui dans leur baux ont inclus une clause de non-concurrence. En effet, une clause de ...

Le bailleur qui n’a pas été appelé à concourir à l’acte de sous-location ne peut agir en expulsion du sous-locataire, le bail principal se poursuivant ...

Une évolution notable à la baisse des facteurs locaux de commercialité ne peut justifier le déplafonnement, celui-ci ne pouvant intervenir qu’en cas d’évolution ayant un ...

En cas d’extension de la destination du bail permettant d’adjoindre d’autres activités, le loyer doit être fixé hors plafonnement sans qu’il soit nécessaire de rechercher ...