Certains pensent encore que les actions peuvent être réparties selon la nature des parties ou l’objet du litige entre le Tribunal d’Instance, le Tribunal de ...
La Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 portant simplification du droit apporte des précisions nécessaires en matière de délivrance de congé et de durée du ...
Bien que comportant un numéro de bâtiment erroné, l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés (RCS) est régulière dès lors qu’elle mentionne ...
La question se pose souvent concernant l’identification du bailleur suite à des successions ou des donations dont le preneur n’est pas informé. Alors quand le ...
Les dispositions de l’art. L. 145-5 du Code de commerce n’impose pas l’exercice de la même activité dans les locaux concernés pour transformer un bail ...
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une stipulation contractuelle. La particularité du statut des ...
Le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires et n’est exonéré de cette responsabilité qu’en cas de ...
C’est en vain que le bailleur demande que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire si le preneur régularise la situation dans le délai d’un ...
Dès lors que le premier congé avec offre de renouvellement, délivré par le bailleur initial, n’a pas été accepté par le preneur, le nouveau bailleur ...
Certains preneurs sont placés dans des procédures collectives qui peuvent aboutir à la liquidation judiciaire de la société. Dans cette situation, le liquidateur met parfois ...
Il convient de le rappeler une nouvelle fois, tout exploitant doit se référer à son bail pour déterminer l’activité qu’il peut exploiter dans les locaux ...
Cette décision est di’mportance pour tous les preneurs et bailleurs qui dans leur baux ont inclus une clause de non-concurrence. En effet, une clause de ...
Le bailleur qui n’a pas été appelé à concourir à l’acte de sous-location ne peut agir en expulsion du sous-locataire, le bail principal se poursuivant ...
Une évolution notable à la baisse des facteurs locaux de commercialité ne peut justifier le déplafonnement, celui-ci ne pouvant intervenir qu’en cas d’évolution ayant un ...
En cas d’extension de la destination du bail permettant d’adjoindre d’autres activités, le loyer doit être fixé hors plafonnement sans qu’il soit nécessaire de rechercher ...
La créance de restitution du dépôt de garantie d’un bail, conclu antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, est éteinte du fait du défaut de ...
Le liquidateur peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 145-41 du Code de commerce et solliciter des délais de paiement ainsi que la suspension ...
Le décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l’annexe environnementale mentionnée à l’article L 125-9 du COde de l’environnement a été publié ...
Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes qui ont agi ...
