Actualités / Bail commercial

Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’elle est de nature à avoir ...

Le bailleur a délivré congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d’éviction, sur le fondement de l’article L. 145-17 du Code de commerce , ...

Le preneur pour permettre la détermination d’une indemnité d’éviction basé sur son chiffre d’affaires doit ventiler celui-ci entre ses différentes activités de bar, de brasserie ...

La vente de l’immeuble loué ne décharge pas le vendeur de son obligation de payer l’indemnité d’éviction éventuellement due au locataire auquel il a refusé, ...

Le syndicat peut agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble et notamment aux fins de voir respecter le règlement de copropriété ...

Il résulte de l’article R. 145-6 que les facteurs d’évolution à prendre en compte doivent être locaux, ce qui doit s’entendre de l’extension de population ...

Le fait de signer pour une société en formation doit être écrit dans le bail à peine de voir le non renvoullement du bail pour ...

Cet arrêt d’importance vient rappeler quel doit être le comportement du bailleur lorsque le preneur défaillant continue d’occuper les locaux et qu’il souhaite les récupérer. ...

En cette saison estivale et pour ceux qui ne souhaitent pas voir leur bail soumis aux statuts des baux commerciaux, voici une présentation succinte du ...

La destruction totale du bien loué ayant entraîné la résiliation de plein droit du bail et la perte de ses droits contractuels et statutaires par ...

En l’absence de monovalence, les conditions du déplafonnement et modalités de calcul du loyer selon la branche d’activité doivent être appliquées. La configuration des locaux ...

Ayant relevé que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvaient en indivision post-communautaire, et que l’ex-épouse, exploitant le ...

Vous trouverez ci-joint le schéma de la procédure de résiliation du bail commercial Document joint : SCHEMA DE PROCEDURE EN RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL.pdf

Cette décision rappelle un double enseignement: 1-C’est au moment de la signification du refus de renouvellement que la qualité de propriétaire-bailleur est appréciée. 2- Le ...

La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit consacre l’ILAT, permet aux bénéficiaires du RSA d’être éligibles au délai de préavis réduit ...

Si le bailleur, qui a répondu tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur, est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, il n’est ...

Vous trouverez ci-après à télécharger le Tableau des diagnostics techniques pour la location (ou le renouvellement) d’un Bien immobilier, à usage d’activités professionnelles (bail commercial, ...

L’Ilat a été définitivement adopté après son passage devant le Conseil Constitutionnel. L’indice des loyers des activités tertiaires, adopté dans le cadre de la proposition ...

Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation intentée par le bailleur contre le locataire qui se maintient dans les lieux dans l’attente du ...

Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation intentée par le bailleur contre le locataire qui se maintient dans les lieux dans l’attente du ...

Le congé délivré par le locataire qui, à l’issue du bail dérogatoire, est resté dans les lieux, doit être donné par acte extrajudiciaire. Par cette ...

L’une des parties peut exercer son droit d’option avant la saisine du juge en fixation du montant du loyer. Le locataire d’un bail commercial avait, ...

Le congé avec offre de renouvellement, notifié sous réserve du pourvoi en cassation formé contre un arrêt d’appel, dépourvu du caractère irrévocable, ne peut valablement ...

La fixation du loyer annuel du bail doit tenir compte de l’impôt foncier. La loi étant silencieuse en matière de répartition des charges, impôts et ...

La fixation du loyer annuel du bail doit tenir compte de l’impôt foncier. La loi étant silencieuse en matière de répartition des charges, impôts et ...

Ce cas d’espèce permet de rappeler que le juge des référés s’attache à déterminer si le paiement a bel et bien été réalisé dans le ...

Un lecteur attentif de notre newsletter et passionné par les baux commerciaux a attiré notre attention sur une jurisprudence qui a fait couler beaucoup d’encre. ...

La dispense d’inscription au registre de commerce et des sociétés (RCS) en cas de soumission volontaire au statut ne peut être invoquée par le preneur ...

Le bailleur est irrecevable a demandé le déplafonnement du loyer lors du second renouvellement compte tenu de sa participation financière aux travaux d’amélioration au cours ...

Le bailleur est irrecevable a demandé le déplafonnement du loyer lors du second renouvellement compte tenu de sa participation financière aux travaux d’amélioration au cours ...