Actualités / Bail commercial

La créance de restitution du dépôt de garantie d’un bail, conclu antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, est éteinte du fait du défaut de ...

Le liquidateur peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 145-41 du Code de commerce et solliciter des délais de paiement ainsi que la suspension ...

La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a validé ce nouvel indice. Depuis cette date, il ne ...

Le décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l’annexe environnementale mentionnée à l’article L 125-9 du COde de l’environnement a été publié ...

Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes qui ont agi ...

C’est en vain que le bailleur réclame au preneur sa quote-part de travaux en application des dispositions du bail qui met à la charge du ...

L’article L 145-39 du Code de Commerce permet une fixation du loyer à la valeur locative de marché au cours du bail si deux conditions ...

La dernière publication de l’indice INSEE du coût de la construction permet de faire à nouveau application de l’article L 145-39 du Code de Commerce ...

La cour d’appel, qui, saisie d’une demande de requalification en bail commercial, en vertu de l’article L. 145-2, 1° du Code de commerce , du ...

Un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction n’est valable que s’il est précédé d’une sommation demeurée infructueuse dans le délai d’un mois, ...

Le créancier inscrit ne saurait obtenir des dommages et intérêts dès lors que le préjudice né de la perte de sa sûreté résulte de son ...

Le contrat de crédit-bail immobilier s’analyse comme une location d’un immeuble à usage professionnel suivie, le cas échéant, d’une cession. Il n’est pas nécessaire que ...

L’art. L 145-13 du Code de commerce, en ce qu’il subordonne, sans justification d’un motif d’intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé ...

Le fait par le locataire de ne pas manifester sa volonté de faire appliquer le pacte de préférence d’acquisition dont il bénéficiait s’analyse en une ...

Parmi les motifs de déplafonnement, monovalence des locaux, usage de bureaux, modifcation des facteurs locaux de commercialité ayant une incidence favorable sur l’activité du preneur, ...

Le contrat de bail commercial, conclu pour 12 ans et portant sur un complexe cinématographique, prévoit un loyer variable déterminé année par année correspondant à ...

En rpésence d’une clause d’accession au bailleur au renouvellement du bail au profit du bailleur, les travaux réalisés par la société locataire doivent de ce ...

La Cour de Cassation rappelle ici qu’en matière de détermination du montant de l’indemnité d’éviction, si le locataire n’a pas cessé son activité, les juges ...

Le point de départ du délai de prescription de l’action en fixation du loyer est la date d’effet du nouveau bail et non la date ...

Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’elle est de nature à avoir ...

Le bailleur a délivré congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d’éviction, sur le fondement de l’article L. 145-17 du Code de commerce , ...

Le preneur pour permettre la détermination d’une indemnité d’éviction basé sur son chiffre d’affaires doit ventiler celui-ci entre ses différentes activités de bar, de brasserie ...

La vente de l’immeuble loué ne décharge pas le vendeur de son obligation de payer l’indemnité d’éviction éventuellement due au locataire auquel il a refusé, ...

Le syndicat peut agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble et notamment aux fins de voir respecter le règlement de copropriété ...

Il résulte de l’article R. 145-6 que les facteurs d’évolution à prendre en compte doivent être locaux, ce qui doit s’entendre de l’extension de population ...

Le fait de signer pour une société en formation doit être écrit dans le bail à peine de voir le non renvoullement du bail pour ...

Cet arrêt d’importance vient rappeler quel doit être le comportement du bailleur lorsque le preneur défaillant continue d’occuper les locaux et qu’il souhaite les récupérer. ...

En cette saison estivale et pour ceux qui ne souhaitent pas voir leur bail soumis aux statuts des baux commerciaux, voici une présentation succinte du ...

La destruction totale du bien loué ayant entraîné la résiliation de plein droit du bail et la perte de ses droits contractuels et statutaires par ...

En l’absence de monovalence, les conditions du déplafonnement et modalités de calcul du loyer selon la branche d’activité doivent être appliquées. La configuration des locaux ...