Actualités / Bail commercial

Un député a interrogé le secrétaire d’Etat chargé du Commerce sur l’important développement des commerces « drive »sur l’ensemble du territoire national. Le député relève que sous ...

Le schéma du renouvellement du bail commercial a été mis à jour Document joint : SCHEMA RENOUVELLEMENT BAIL COMMERCIAL-2.pdf

L’intérêt que présente une modification des facteurs locaux de commercialité doit être apprécié au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les locaux ...

Est nulle la clause résolutoire insérée au bail prévoyant sa mise en oeuvre quinze jours après un commandement resté infructueux. Alors qu’aux termes de la ...

Certains peuvent s’interroger sur la non appliction automatique de la clause résolutoire inséré dans un bail commercial. L’arrêt présenté est l’occasion de rappeler les limites ...

Un local n’est pas monovalent lorsque le bailleur ne rapporte pas la preuve de l’importance et du coût des travaux qu’aurait exigés une affectation des ...

Interrogée sur l’impossibilité pour les associations de commerçants de se constituer partie civile en cas de fraudes aux règles de l’urbanisme commercial, la ministre de ...

Un bail dont la résiliation est acquise ne peut être à nouveau résilié. Le preneur dont le bail est résilié n’est plus tenu au paiement ...

La clause du bail, transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert, doit être interprétée restrictivement et ne ...

Les dernières évolutions des deux derniers indices laissent penser que les preneurs qui bénéficient de l’ILC ont fait le bon choix et ceux qui sont ...

Aux termes de l’article 5 de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (parue au ...

La résiliation de plein droit d’un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail. Parce ...

Le bailleur qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ne peut se prévaloir de la nullité ...

Le bail dérogatoire et ses suites. Pour écouter l’interview cliquez ici

Le présent article a pour objet de rappeler les différentes hypothèses dans lesquelles le titulaire d’un bail commercial peut obtenir une diminution de son loyer. ...

Si le dernier cessionnaire est contractuellement tenu des obligations du cédant, les manquements des précédents preneurs dans l’entretien des locaux ne peuvent lui être reprochés ...

La disposition permettant au preneur de faire suspendre les effets de la clause résolutoire en obtenant des délais de grâce répond à un motif d’intérêt ...

Les dispositions générales du code civil selon lesquelles une citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt le délai pour agir, sont applicables ...

Aux termes de l’article L. 145-17-I, 1°, du code de commerce, le bailleur qui entend refuser le renouvellement du bail sans verser d’indemnité à son ...

La demande en résolution aux torts du bailleur d’un bail expiré en vertu d’un congé délivré par le preneur et accepté doit être rejetée. Le ...

Le bailleur qui ne notifie pas avant le terme contractuel d’un bail dérogatoire sa volonté de ne pas poursuivre le bail voit le bail passé ...

La clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association des commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail ...

Lorsque le locataire commercial renonce au droit au renouvellement, son bail cesse de plein droit au terme fixé sans que le bailleur ait à notifier ...

La conclusion du bail commercial peut poser des problèmes pour le locataire qui ne différencie pas forcément les éléments négociables des clauses imposées. Le présent ...

En cas d’incendie de la chose louée, l’indemnité concédée au bailleur ne peut être égale à la valeur à neuf de l’immeuble loué lorsque celui-ci ...

La Cour de Cassation sanctionne une cour d’appel qui pour rejeter la demande de constatation d’acquisition d’une clause résolutoire pour impayés de loyers a constaté ...

Un bailleur ayant délivré congé avec offre de renouvellement est recevable à demander une expertise afin de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction, dès lors ...

La fraude commise lors de la conclusion de baux dérogatoires successifs interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur au droit à ...

Les articles 1733 et 1734 du Code Civil établissent une présomption de faute du locataire en cas d’incendie des locaux loués. A ce titre, le ...

La saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité. Comme leur nom ...