Cette décision rappelle qu’une clause fixant un plancher et un plafond dans le cadre d’une clause d’indexation est réputée non écrite. Pour mémoire, la clause ...
Pour un bail commercial, dans le cadre de la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et ...
En application du principe de l’arrêt des poursuites individuelles le bailleur est irrecevable à poursuivre son action en résiliation du bail fondée sur l’acquisition de ...
Le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de suspendre l’exécution de l’ordonnance de référé ordonnant de quitter les lieux. Pour mémoire, selon l’article R. ...
En matière de convention d’occupation précaire, il n’y a pas d’obligation de délivrance à la charge du propriétaire dont les obligations sont seulement régies par ...
Dans le cadre d’un cautionnement donné par une personne physique au profit d’une société ayant signé un bail commercial, pour pouvoir en bénéficier, le bailleur ...
Dès lors que les parties ont convenu dans le bail commercial, une promesse de renouveler trois fois le bail commercial sans renégociation du loyer à ...
Dans un bail commercial, une clause d’accession en fin de bail sans indemnités au profit du bailleur, s’oppose à toute possibilité pour le liquidateur du ...
Selon la Cour d’appel de Paris, à compter de la cessation de la situation de précarité d’une convention d’occupation précaire, chaque partie dispose d’un délai ...
Le renouvellement du bail commercial s’opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation ...
Est opposable au copropriétaire acquéreur la mention dans l’acte de vente selon laquelle les copropriétaires ont décidé à l’unanimité d’interdire l’exploitation dans les locaux commerciaux ...
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble est recevable et fondée à obtenir la résiliation du bail commercial par le mécanisme de l’action oblique pour non ...
Dès lors qu’il est contractuellement prévu, le preneur ne peut pas apposer une enseigne sans l’agrément préalable du bailleur. Pour mémoire, l’article 1719 du Code ...
Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d’ordre public, trouvent ...
Le preneur d’un bail à construction, qui bénéficie des règles applicables en matière d’expropriation, a droit à l’indemnisation des constructions édifiées par lui sur le ...
Une circulaire du 23 novembre 2023 présente les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les locaux commerciaux, agricoles ...
Pendant les périodes COVID ou restriction d’activité, dès lors que le locataire à bail commercial rempli les conditions d’éligibilité, toute action, sanction ou voie d’exécution ...
En matière de détermination du loyer du bail renouvelé, la Cour d’appel de Versailles considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement sur la ...
Revirement de jurisprudence: Dorénavant, les juges du fond apprécieront librement si le bail commercial doit être annulé pour ne pas mentionner pas qu’il est passé ...
Le Preneur à bail commercial doit payer régulièrement ses loyers sous peine, en cas de droit de percevoir une indemnité d’éviction suite à un congé ...
Les actions contre les stipulations contraires aux règles d’ordre public relevant de l’article L 145-15 du Code de Commerce sont imprescriptibles même si le bail ...
Le locataire à bail commercial dont la responsabilité est engagée doit réparer l’entier dommage causé par l’incendie et indemniser le bailleur de la perte des ...
Dès lors que le bailleur est en possession d’une décision de référé prononçant la résiliation du bail commercial et ordonnant l’expulsion du locataire, et ce ...
