Aux termes de l’article L. 145-17-I, 1°, du code de commerce, le bailleur qui entend refuser le renouvellement du bail sans verser d’indemnité à son ...
La clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association des commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail ...
Lorsque le locataire commercial renonce au droit au renouvellement, son bail cesse de plein droit au terme fixé sans que le bailleur ait à notifier ...
La conclusion du bail commercial peut poser des problèmes pour le locataire qui ne différencie pas forcément les éléments négociables des clauses imposées. Le présent ...
La Cour de Cassation sanctionne une cour d’appel qui pour rejeter la demande de constatation d’acquisition d’une clause résolutoire pour impayés de loyers a constaté ...
Un bailleur ayant délivré congé avec offre de renouvellement est recevable à demander une expertise afin de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction, dès lors ...
La fraude commise lors de la conclusion de baux dérogatoires successifs interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur au droit à ...
La saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité. Comme leur nom ...
Est nul le droit de repentir exercé par le bailleur alors qu’un processus irréversible de départ des lieux, rendant impossible la continuation de l’exploitation du ...
Est nul le droit de repentir exercé par le bailleur alors qu’un processus irréversible de départ des lieux, rendant impossible la continuation de l’exploitation du ...
Dès lors qu’il est extérieur, imprévisible et irrésistible, le problème informatique ayant rendu impossible l’exécution d’un ordre de virement, fait échec à la mise en ...
En cas de redressement judiciaire du locataire, l’envoi par le bailleur (d’un immeuble affecté à l’activité de l’entreprise) à l’administrateur judiciaire d’une mise en demeure ...
Une cour d’appel qui se fonde exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d’une des parties méconnait le principe de l’égalité des ...
La signification d’une cession de droit au bail faite en cours de bail par voie de conclusions à l’occasion d’une instance ne nécessite pas l’acceptation ...
La partie qui assigne en nullité d’un commandement de payer visant la clause résolutoire et d’une clause litigieuse du bail agit par voie d’action en ...
Les améliorations faites par les investissements du preneur ne peuvent être utilisées pour augmenter la valeur locative des locaux en cours de bail. En l’espèce, ...
Face au développement des procédures pour troubles du voisinages à l’encontre des activités créant des nuisances olfactives, il nous est apparu important de relater deux ...
Le principe est d’un classique mais la Cour de Cassation doit encore le rappeler. Le bailleur doit toujours être appelé à l’acte de renouvellement de ...
L’absence ou l’insuffisance de motivation d’un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d’indemnité d’éviction laisse subsister le congé et ...
La résiliation du bail commercial pour cause d’incendie doit-elle respecter les conditions de forme nécessitant une mise en demeure préalable? Par acte du 20 janvier ...
