Actualités / Bail commercial

Certains acteurs non avertis pensent que le déplafonnement d’un loyer lors du renouvellement d’un bail commercial est un droit acquis ou est facile à obtenir ...

Cet article est destiné aux professionnels de l’immobilier : administrateurs de biens, cabinet de gestion, négociateur et tout professionnel impliqué dans le renouvellement d’un bail ...

La faculté d’appel n’est ouverte au créancier inscrit que si celui-ci offre d’exécuter les causes du commandement dans le délai d’un mois de la notification ...

L’article L. 145-9 indique que les baux commerciaux « ne cessent que par l’effet d’un congé donné pour le dernier jour d’un trimestre civil et au ...

La Cour de Cassation rappelle une nouvelle fois que l’utilisation frauduleuse pendant de longues années pour échapper à au statut légal des baux commerciaux de ...

La Cour d’appel de Pau a résilié un bail commercial ayant pour destination « activités de bar et restaurant » en raison des troubles du voisinage causées. ...

La Cour de Cassation considère que la cour d’appel qui s’est référée à la méthode et au mode de calcul les plus appropriés en tenant ...

Le caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s’apprécier à la date de renouvellement du bail. La clause de destination qui vise ...

De nombreux clients nous interrogent souvent sur l’avantage et les différences entre un bail commercial rédigé par un avocat et un bail commercial rédigé par ...

De nombreux clients nous interrogent souvent sur l’avantage et les différences entre un bail commercial rédigé par un avocat et un bail commercial rédigé par ...

Au cours de cette année, nous avons publié plusieurs articles mettant en évidence un revirement de la jursiprudence quant à l’attribution d’un droit au bail ...

Le rédacteur d’acte doit systématiquement se faire communiquer le règlement de copropriété afin de vérifier si la destination des lieux loués spécifié dans le bail ...

Le rédacteur d’acte doit systématiquement se faire communiquer le règlement de copropriété afin de vérifier si la destination des lieux loués spécifié dans le bail ...

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France-Info sur le thème: L’augmentation de loyer d’un bail commercial Pour écouter cliquez ici

La Cour de Cassation a été saisie sur le point de sa voir si la dépollution d’un site pouvait rentrer dans le cadre du calcul ...

La loi Murcef du 11 décembre 2001, ayant modifié l’article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, doit s’appliquer à une instance introduite après ...

Le fait pour le bailleur d’avoir supprimé le service de surveillance sans en informer son locataire ne suffit pas à caractériser une faute lourde, permettant ...

Les conclusions déposées devant le juge des loyers commerciaux après expertise ne peuvent suppléer l’absence de mémoire. Elles sont affectées d’une nullité de fond entraînant ...

La sanction de la fraude ne peut porter que sur un droit existant à la date à laquelle l’acte frauduleux a été commis. À la ...

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France Info Cliquez ici

Les dispositions de l’article L. 145-11 du code de commerce, selon lesquelles  » le nouveau prix n’est dû qu’à compter de la demande qui en ...

Plusieurs années après un congé délivré par son bailleur, le locataire d’un bail commercial réclame une indemnité d’éviction. Le bailleur soutient que cette demande est ...

Par sa contestation du congé formée en défense à l’action principale engagée par le bailleur devant le tribunal, le locataire conserve la possibilité de former ...

Aucun professionnel n’aurait risqué de soutenir, il y a encore quelques temps, qu’un droit au bail pouvait être perçu suite à la délivrance d’un congé ...

L’autorisation donnée par le bail à un praticien d’exercer sa profession de médecin dans les lieux loués implique le droit pour l’intéressé d’accueillir tous patients, ...

L’ouverture de la procédure collective rend inopérante la décision qui constate l’acquisiton de la clause résolutoire dès lors qu’elle n’est pas, à cette date, passée ...

Le refus du bailleur opposé à une demande de déspécialisation plénière présentée par le preneur, doit etre notifié par acte extrajudiciaire. La Cour de Cassation ...

La Cour de Cassation rappelle que seul échappe à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles le bailleur pouvant se prévaloir d’une clause résolutoire de ...

Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008, texte d’application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, est paru au Journal ...

La Cour de Cassation rappelle ici qu’il ne faut pas violer la lettre du bail sous peine d’être durement sanctionné. Ainsi, à partir du moment ...