Actualités / Bail commercial

Afin que les lecteurs comprennent mieux la procédure liée au renouvellement du bail commercial, le téléchargement du schéma est disponible ci-après. Document joint : SCHEMA RENOUVELLEMENT ...

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI, Avocat à la Cour, sur FRANCE INFO sur le thème: Renouvellement du bail commercial et augmentation du loyer Pour écouter ...

La haute juridiction considère dans cet arrêt que pour justifier le déplafonnement du loyer du bail ccomercial à renouveler, les travaux réalisés par le bailleur ...

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France INFO Thème: Bail commercial et augmentation du loyer Pour écouter cliquez ici

La loi N° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite « loi LME ») est venue modifier certains aspects du statut des baux commerciaux. ...

Après que les propriétaires de locaux à usage commercial donnés aient délivré congé avec offre de renouvellement aux locataires, le juge des loyers commerciaux a ...

Par un arrêt du 9 juillet 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que si par une clause expresse du ...

A plusieurs reprises s’est posée la question de savoir à quelles conditions, le bail succédant la résiliation amiable d’un bail commercial devait être rédigé. En ...

Le propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à un locataire, a fait commandement à ce dernier de payer des arriérés de loyer ...

Il résulte de cet arrêt que le locataire doit informer le propriétatire de la destination des lieux lors de la prise à bail pour que ...

Le locataire d’un bail commercial demande le renouvellement de celui-ci. Le bailleur lui signifie alors un refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans ...

La demande de renouvellement de bail signifiée au bailleur à domicile élu lui est inopposable. En l’espèce, le bailleur a signifié à son locataire un ...

L’inexécution d’une obligation stipulée expressément dans la convention des parties n’impose pas à sa victime la délivrance d’une mise en demeure, soit pour obtenir l’exécution ...

Interview sur le bail commercial de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France-Info cliquez ici

Moins de deux ans après la signature d’un bail commercial et peu de temps après avoir signé une promesse de vente des lieux loués et ...

L’accord inter professionnel avait prévu que le nouvel indice ILC s’appliquerait à partir de la date de parution de l’indice du coût de la construction ...

Dans un arrêt du 23 janvier 2008, la Cour de cassation a censuré au visa de l’article L. 145-15 du Code de commerce un arrêt ...

Un bailleur refuse le renouvellement du bail sans offre d’indemnité d’éviction car le preneur a sous-loué le local sans l’appeler à concourir aux actes de ...

Un bailleur refuse le renouvellement du bail sans offre d’indemnité d’éviction car le preneur a sous-loué le local sans l’appeler à concourir aux actes de ...

Les dispositions des articles L 613-1 et L 613-2 du Code de la Construction et de l’habitation précisent que le juge qui prononce l’expulsion ne ...