La demande de renouvellement de bail signifiée au bailleur à domicile élu lui est inopposable. En l’espèce, le bailleur a signifié à son locataire un ...
L’inexécution d’une obligation stipulée expressément dans la convention des parties n’impose pas à sa victime la délivrance d’une mise en demeure, soit pour obtenir l’exécution ...
L’accord inter professionnel avait prévu que le nouvel indice ILC s’appliquerait à partir de la date de parution de l’indice du coût de la construction ...
Un bailleur refuse le renouvellement du bail sans offre d’indemnité d’éviction car le preneur a sous-loué le local sans l’appeler à concourir aux actes de ...
Un bailleur refuse le renouvellement du bail sans offre d’indemnité d’éviction car le preneur a sous-loué le local sans l’appeler à concourir aux actes de ...
