Sauf stipulation expresse contraire dans le bail commercial, les travaux prescrits par l’autorité administrative relèvent, en vertu de l’article 1719 du code civil, de l’obligation ...
L’action du syndicat des copropriétaires pour faire respecter la destination des locaux prévus par le règlement de copropriété doit intervenir dans les 5 ans à ...
Un propriétaire ne peut pas signer un bail commercial, puis signer avec un tiers un bail emphytéotique en transférant à l’emphytéote (preneur du bail emphytéotique) ...
La résiliation du bail commercial est en l’espèce prononcée aux torts exclusifs du bailleur pour défaut de délivrance d’un local conforme à la règlementation en ...
En cas d’annulation du bail commercial pour dol, le bailleur doit rembourser au preneur tous les loyers perçus, les travaux d’aménagements réalisés par le preneur ...
C’est à bon droit que le bailleur met en œuvre la clause résolutoire du bail commercial , le preneur ayant partiellement modifié l’activité déclarée sans ...
Des délais de paiement pour permettre au Preneur à bail commercial ne peuvent être utilisés de manière récurrente comme un mode structurel de gestion d’une ...
Le locataire ayant pris à bail commercial des locaux commerciaux ne peut en l’espèce engager la responsabilité du bailleur pour le préjudice que lui causerait ...
Un locataire bénéficiant d’une clause de non concurrence pour une activité, ne peut pas agir en responsabilité contre le locataire de locaux exploitant une activité ...
Le loyer du bail commercial commercial n’a pas lieu d’être déplafonné dès lors que les locaux ne sont pas monovalents. Pour mémoire, selon les articles ...
Le droit de préférence de l’article L 145-46-1 du Code de Commerce ne s’applique pas au locataire titulaire d’un bail commercial pour un local industriel ...
Par cette décision, la Cour de Cassation apporte trois enseignements: (1) le locataire évincé a toujours le droit au paiement d’une indemnité d’éviction même s’il ...
La Cour de Cassation rappelle que l’effet de la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public fut générale et temporaire et sans lien direct avec ...
Le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte ...
L’interdiction des sanctions pour défaut de paiement des « loyers et charges » d’un bail commercial dont l’échéance de paiement intervient pendant la période protégée ...
La résiliation de plein droit du bail commercial en application d’une clause résolutoire ne peut sanctionner qu’un manquement pour lequel la mise en œuvre de ...
Commet un abus de droit, le bailleur qui poursuit son locataire en ouverture d’une procédure collective alors qu’il est opposé à lui dans de nombreux ...
Le délai de prescription biennale applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court, même en présence d’une succession de contrats distincts dérogatoires ...
La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail commercial soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un ...
Le bailleur doit être débouté de sa demande de déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé, dès lors qu’il n’apporte pas la preuve qui lui ...
En cas d’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial pour défaut de paiement des charges, qui sont justifiées par le bailleur, le preneur perd ...
Pour déclarer partiellement non écrite une clause d’indexation d’un bail commercial, il faut que (1) la stipulation illégale soit susceptible d’être isolée, sans que la ...
En matière de bail commercial, l’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail ne cesse qu’en cas ...
La bailleresse manque à son obligation de délivrance, ce qui justifie le prononcé de la résolution du bail commercial à ses torts exclusifs, s’il ne ...
Même si l’assignation en résiliation du bail commercial n’est pas notifiée aux créanciers inscrits, le bail peut quand même être résilié. Cependant, cette résiliation restera ...
Lorsque le bailleur réalise des travaux de restructuration lourds pendant 16 mois entrainant des nuisances sonores, de poussière et d’accessibilité des locaux, la clause de ...
