Actualités / Bail commercial

Dès lors que le bail porte sur un entrepôt dans lequel tout commerce ou industrie, de toute profession même libérale est interdite, alors ledit bail ...

La nullité du bail commercial ne peut être obtenu que si le locataire rapporte la preuve qu’au moment de la conclusion du contrat il existait ...

Si, à l’expiration de la durée du bail dérogatoire, le preneur reste et est laissé en possession des lieux, il s’opère un nouveau bail soumis ...

Le bailleur peut procéder à une saisie conservatoire basée sur un prérapport d’expertise judiciaire déterminant le montant du loyer du bail commercial renouvelé car la ...

La vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire qui intervient sur autorisation du juge-commissaire, en application de l’article L. 642-18 ...

Le droit de préemption bénéficiant au titulaire du bail commercial n’est pas applicable dans le cadre d’une vente de gré à gré d’un actif immobilier ...

L’exercice du droit de repentir du bailleur n’est pas fautif dès lors (1) qu’il est exercé avant le rendu d’une décision passée en force de ...

L’imprescriptibilité de l’action contre une clause faisant échec au droit au renouvellement n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat de location gérance ...

En l’absence de dispositions expresses, les taxes d’urbanismes ne peuvent pas être imputées sur le preneur à bail commercial, même s’il existe une clause qui ...

En cas d’annulation d’un bail commercial, la prescription de l’action en répétition de l’indemnité d’occupation due depuis la date d’entrée dans les lieux commence à ...

Dans le cadre d’une procédure en réputation non écrite de la clause d’indexation d’un bail commercial, seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite ...

La reproduction, à part une adaptation de style, des arguments de l’une des parties au litige fait peser un doute sur l’impartialité de la juridiction ...

L’absence d’état des lieux lors de l’entrée du preneur cessionnaire dans les locaux, rend responsable ce dernier des travaux réalisés sans autorisation du bailleur et ...

Le preneur à bail commercial injustement expulsé doit être indemnisé, d’une part, de la perte de son fonds de commerce, et d’autre part, du préjudice ...

Pour déterminer le loyer du bail renouvelé, un abattement doit être appliqué sur la valeur locative même si cela constitue une pratique unanime dans le ...

L’action en réajustement de loyer en raison d’une sous-location présentée est soumise à la prescription biennale qui commence à courir à compter du jour où ...

La clause d’indexation du bail commercial doit être réputée non écrite en son entier dès lors que la stipulation erronée ne peut être retranchée de ...

En matière de procédures collectives, la résiliation judiciaire du bail commercial par voie de requête peut intervenir soit trois mois après l’ouverture de la procédure ...

En matière de bail commercial, le locataire qui exerce son droit de préemption avec recours à un financement doit dans les 4 mois de sa ...

En cas vente judiciaire, le droit de préemption bénéficiant au locataire titulaire d’un bail commercial et résultant de l’article L 145-46-1 du Code de Commerce ...

En matière de calcul du droit au bail commercial, la Cour d’appel de Paris associe au calcul habituel basé sur le différentiel (économie de loyer) ...

L’obligation de restitution du locataire suppose qu’il y ait eu la remise effective des clés au bailleur en personne ou à un mandataire dûment habilité ...

L’article L. 145-15 du code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d’un bail commercial, n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat ...

En matière de clause d’indexation qui prévoit une variation uniquement à la hausse, la Cour de Cassation rappelle que seule la stipulation prohibée doit être ...

Le délai de prescription de l’action en demande de requalification du bail dérogatoire en bail commercial a pour point de départ la conclusion du bail ...

Le fait pour une bijouterie d’être dans la Zone Touristique Internationale « Champs-Élysées – Montaigne » ne constitue pas une modification notable des facteurs locaux de commercialité ...

La Cour de Cassation confirme que le preneur à bail commercial d’une résidence de tourisme doit régler les loyers pendant la période du 14 mars ...

Statuant sur un pourvoi à la suite d’une décision en référé, la Cour de Cassation confirme la condamnation du preneur à bail commercial d’une résidence ...

Si, postérieurement à la loi PINEL, le bail est en tacite prolongation, les travaux relevant de l’article 606 du Code Civil peuvent demeurer à la ...

En matière de baux commerciaux, pour la régularisation des charges, l’article R 145-36 du code de commerce ne prévoyant pas de sanction en cas de ...