Actualités / Bail commercial

En matière de clause d’indexation qui prévoit une variation uniquement à la hausse, la Cour de Cassation rappelle que seule la stipulation prohibée doit être ...

Le délai de prescription de l’action en demande de requalification du bail dérogatoire en bail commercial a pour point de départ la conclusion du bail ...

Le fait pour une bijouterie d’être dans la Zone Touristique Internationale « Champs-Élysées – Montaigne » ne constitue pas une modification notable des facteurs locaux de commercialité ...

La Cour de Cassation confirme que le preneur à bail commercial d’une résidence de tourisme doit régler les loyers pendant la période du 14 mars ...

Statuant sur un pourvoi à la suite d’une décision en référé, la Cour de Cassation confirme la condamnation du preneur à bail commercial d’une résidence ...

Si, postérieurement à la loi PINEL, le bail est en tacite prolongation, les travaux relevant de l’article 606 du Code Civil peuvent demeurer à la ...

En matière de baux commerciaux, pour la régularisation des charges, l’article R 145-36 du code de commerce ne prévoyant pas de sanction en cas de ...

Pour produire effet, tout refus de renouvellement doit émaner du bailleur ou de son mandataire, ès qualités et non du crédit-preneur. Pour mémoire, en application ...

La cession est inopposable si le bailleur n’a pas dispensé expressément les parties de déroger à l’obligation de la réaliser par acte authentique. En l’espèce, ...

Le bailleur peut lors du second renouvellement du bail commercial demander la fixation du loyer à la valeur locative car le régime des travaux d’améliorations ...

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, à moins d’une stipulation expresse contraire, la solidarité prévu au bail commercial ne peut s’appliquer qu’aux ...

Pour pouvoir bénéficier de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial, le décompte joint commandement de payer visant ladite clause résolutoire doit ...

Pour refuser l’application de la réduction de 1% de l’indemnité d’éviction par jour de retard, il doit être recherché quel était le montant de l’indemnité ...

A défaut d’une stipulation expresse du bail commercial d’un hôtel mettant à la charge du preneur les travaux de mise en sécurité prescrits par l’autorité ...

En matière de bail commercial, le bailleur engage sa responsabilité envers la société locataire lorsqu’elle le prive de la jouissance des parties communes (hall d’exposition, ...

Le droit de repentir du bailleur ne peut pas produire ses effets lorsqu’un processus irréversible de libération des locaux commerciaux et de réinstallation de l’activité ...

Dès lors que le Bailleur manque à ses obligations contractuelles et empêchent la jouissance des lieux selon la destination autorisée par le bail alors le ...

Le bailleur, qui a renoncé à sa déclaration de créance de loyers, est sans intérêt à poursuivre la résiliation du bail en raison du défaut ...

Le tribunal administratif de Paris considère que les dark stores sont des CINASPIC. Par une ordonnance du 5 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris ...

Dans le cadre de la détermination d’une indemnité d’éviction pour une agence immobilière, le locataire ne perçoit ni d’indemnisation pour la perte de son fonds ...

L’exercice du droit de préférence prévu au bail commercial qui substitue la locataire dans les droits et obligations de l’acquéreur évincé doit payer la totalité ...

Malgré la signature d’un acte de résiliation du bail commercial, en l’absence de remise des clefs au bailleur en personne, ou à un mandataire dûment ...

Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l’obligation de prendre en ...

Lorsqu’une clause d’indexation annuelle d’un bail commercial n’est applicable qu’en cas de variation de l’indice à la hausse, seule cette stipulation prohibée doit être réputée ...

Doit être qualifié de bail un contrat de mise à disposition dès lors que le bénéficiaire doit assumer, en sus de diverses charges en lien ...

Le paiement par le locataire du loyer du bail renouvelé, après la prise d’effet du congé, ne caractérise pas son acceptation tacite et non équivoque ...

La vente de locaux commerciaux situés dans le même immeuble et loués à des locataires différents ne permet pas à ces derniers de revendiquer l’application ...

Sans clé de répartition entre les différents locataires et sans clé explicite de la quote-part du preneur, l’énumération des catégories de charges ne constitue pas ...

Le bailleur ne peut se libérer de son obligation d’assumer le coût des travaux de mise aux normes de l’accès aux handicapés, sauf si le ...

Pour un bail commercial, avant la réforme de la loi PINEL, qui met à la charge du locataire les travaux relevant de l’article 606 du ...