Actualités / Bail commercial

Le droit de repentir du bailleur ne peut pas produire ses effets lorsqu’un processus irréversible de libération des locaux commerciaux et de réinstallation de l’activité ...

Dès lors que le Bailleur manque à ses obligations contractuelles et empêchent la jouissance des lieux selon la destination autorisée par le bail alors le ...

Le bailleur, qui a renoncé à sa déclaration de créance de loyers, est sans intérêt à poursuivre la résiliation du bail en raison du défaut ...

Le tribunal administratif de Paris considère que les dark stores sont des CINASPIC. Par une ordonnance du 5 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris ...

Dans le cadre de la détermination d’une indemnité d’éviction pour une agence immobilière, le locataire ne perçoit ni d’indemnisation pour la perte de son fonds ...

L’exercice du droit de préférence prévu au bail commercial qui substitue la locataire dans les droits et obligations de l’acquéreur évincé doit payer la totalité ...

Malgré la signature d’un acte de résiliation du bail commercial, en l’absence de remise des clefs au bailleur en personne, ou à un mandataire dûment ...

Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l’obligation de prendre en ...

Lorsqu’une clause d’indexation annuelle d’un bail commercial n’est applicable qu’en cas de variation de l’indice à la hausse, seule cette stipulation prohibée doit être réputée ...

Doit être qualifié de bail un contrat de mise à disposition dès lors que le bénéficiaire doit assumer, en sus de diverses charges en lien ...

Le paiement par le locataire du loyer du bail renouvelé, après la prise d’effet du congé, ne caractérise pas son acceptation tacite et non équivoque ...

La vente de locaux commerciaux situés dans le même immeuble et loués à des locataires différents ne permet pas à ces derniers de revendiquer l’application ...

Sans clé de répartition entre les différents locataires et sans clé explicite de la quote-part du preneur, l’énumération des catégories de charges ne constitue pas ...

Le bailleur ne peut se libérer de son obligation d’assumer le coût des travaux de mise aux normes de l’accès aux handicapés, sauf si le ...

Pour un bail commercial, avant la réforme de la loi PINEL, qui met à la charge du locataire les travaux relevant de l’article 606 du ...

Dès lors que les parties ont librement décidé de pratiquer une augmentation forfaitaire annuelle du loyer du bail commercial, sans référence à un indice économique ...

Le document dans lequel une personne s’engage à louer sans que ne soit indiqué le montant du loyer, ni la forme et la durée du ...

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 limite à 3,5% l’augmentation des loyers des baux commerciaux entre le 1er avril 2022 et le 31 mars ...

En matière de baux commerciaux, le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires et n’est exonéré de ...

Doit être rejetée la demande d’annulation de la vente des murs de deux locaux commerciaux distincts appartenant au même immeuble et introduite par deux locataires ...

Concernant l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermetures administratives dites COVID-19 pour un local commercial loué à destination de supermarché à dominante non alimentaire, ...

Ayant a statué sur l’exigibilité des loyers dus résultant d’un bail commercial pendant la période de confinement par une agence immobilière, la Cour de Cassation ...

L’absence de la notification aux créanciers inscrits de l’assignation en résiliation du bail commercial n’est pas un motif de rejet de la demande et donc ...

Dans le cadre de la détermination de l’indemnité d’éviction à verser au Preneur à bail commercial d’un ICPE, les frais de mise en sécurité ou ...

La Cour de Cassation considère que les mesures prises par le gouvernement sont sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, et ne ...

Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur peut facturer des honoraires de gestion technique de 5% HT du loyer annuel hors taxes. Pour mémoire, ...

Un bail professionnel conclu pour une période de 9 ans est reconduit tacitement pour une période de six ans. Pour mémoire l’article 57 A de ...

Le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance. Pour mémoire, selon l’article 1719 du ...

L’absence de régularisation des charges annuel d’un bail commercial rend sans cause les appels de provision à valoir sur le paiement de charges et le ...

En matière de fixation du loyer du bail commercial renouvelé, s’agissant d’un choix de gestion, l’affectation à la vente d’une surface moindre que celle autorisée ...