Actualités / Bail commercial

Doit être rejetée la demande d’annulation de la vente des murs de deux locaux commerciaux distincts appartenant au même immeuble et introduite par deux locataires ...

Concernant l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermetures administratives dites COVID-19 pour un local commercial loué à destination de supermarché à dominante non alimentaire, ...

Ayant a statué sur l’exigibilité des loyers dus résultant d’un bail commercial pendant la période de confinement par une agence immobilière, la Cour de Cassation ...

L’absence de la notification aux créanciers inscrits de l’assignation en résiliation du bail commercial n’est pas un motif de rejet de la demande et donc ...

Dans le cadre de la détermination de l’indemnité d’éviction à verser au Preneur à bail commercial d’un ICPE, les frais de mise en sécurité ou ...

La Cour de Cassation considère que les mesures prises par le gouvernement sont sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, et ne ...

Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur peut facturer des honoraires de gestion technique de 5% HT du loyer annuel hors taxes. Pour mémoire, ...

Un bail professionnel conclu pour une période de 9 ans est reconduit tacitement pour une période de six ans. Pour mémoire l’article 57 A de ...

Le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance. Pour mémoire, selon l’article 1719 du ...

L’absence de régularisation des charges annuel d’un bail commercial rend sans cause les appels de provision à valoir sur le paiement de charges et le ...

En matière de fixation du loyer du bail commercial renouvelé, s’agissant d’un choix de gestion, l’affectation à la vente d’une surface moindre que celle autorisée ...

Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale de trois ans, ...

La lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en paiement des loyers, seule une demande en justice ...

Le juge-commissaire qui est saisie d’une requête en résiliation de plein droit du bail commercial pour impayés de loyers postérieures, et ce trois mois après ...

En cas de non réalisation de la condition suspensive du bail commercial, celui-ci est anéanti, le bailleur doit donc restituer les loyers perçus et ne ...

La Cour d’appel de Paris, statuant au fond, a rejeté l’argumentation du Preneur fondée sur la perte de la chose louée visant à ne pas ...

Un bailleur ne peut pas, après avoir offert le renouvellement du bail commercial, puis exercé son droit d’option, finalement exercer son droit de repentir. le ...

Dès lors que le bailleur accepte, même tacitement, le principe du renouvellement du bail commercial, et même si les parties ne sont pas d’accord sur ...

La Cour de Cassation rappelle qu’il résulte de l’article 606 du Code civil que les réparations d’entretien sont celles utiles au maintien permanent en bon ...

Une cession du droit au bail commercial est valide seulement si, d’une part, l’accord du bailleur initial a été obtenu dès lors que c’est une ...

Statuant en référé, la Cour d’appel de Lyon a condamné le locataire à bail commercial exploitant une crèche de payer les loyers pendant les périodes ...

La Cour de Cassation valide une clause de renonciation à la propriété commerciale dans un bail commercial qui a pour effet de faire échec, au ...

Le bail commercial peut être verbal et la preuve de cet acte peut être rapportée par tout moyen dès lors qu’il a reçu un commencement ...

Le bail commercial conclu par le gestionnaire-exploitant de résidences de services contient en l’espèce une clause, en vertu de laquelle, en cas de survenance de ...

La Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel l’ouverture d’une procédure collective entraîne l’arrêt des poursuites individuelles et donc l’impossibilité pour le bailleur d’obtenir ...

Le locataire à bail commercial qui laisse des des meubles, des cloisons et du carrelage qui n’étaient pas dans les lieux lorsqu’elle y était entrée ...

En matière de baux commerciaux, en cas de vente de plusieurs lots commerciaux, le droit de préemption n’a pas vocation à s’appliquer. Dans l’hypothèse de ...

En matière de baux commerciaux, le droit de préemption s’applique aux locaux à usage exclusif de bureaux dès lors que les bureaux abritent une activité ...

Suite à la délivrance d’un congé refusant le renouvellement du bail commercial, le défaut de paiement des loyers/indemnités d’occupation est un motif grave et légitime ...

Entraine la nullité du bail commercial, le bail conclu par la société représentée par son gérant, et non par le gérant au nom et pour ...