L’action en réajustement de loyer en raison d’une sous-location présentée est soumise à la prescription biennale qui commence à courir à compter du jour où ...
La clause d’indexation du bail commercial doit être réputée non écrite en son entier dès lors que la stipulation erronée ne peut être retranchée de ...
En matière de procédures collectives, la résiliation judiciaire du bail commercial par voie de requête peut intervenir soit trois mois après l’ouverture de la procédure ...
En cas vente judiciaire, le droit de préemption bénéficiant au locataire titulaire d’un bail commercial et résultant de l’article L 145-46-1 du Code de Commerce ...
L’obligation de restitution du locataire suppose qu’il y ait eu la remise effective des clés au bailleur en personne ou à un mandataire dûment habilité ...
L’article L. 145-15 du code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d’un bail commercial, n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat ...
En matière de clause d’indexation qui prévoit une variation uniquement à la hausse, la Cour de Cassation rappelle que seule la stipulation prohibée doit être ...
Le délai de prescription de l’action en demande de requalification du bail dérogatoire en bail commercial a pour point de départ la conclusion du bail ...
Le fait pour une bijouterie d’être dans la Zone Touristique Internationale « Champs-Élysées – Montaigne » ne constitue pas une modification notable des facteurs locaux de commercialité ...
Statuant sur un pourvoi à la suite d’une décision en référé, la Cour de Cassation confirme la condamnation du preneur à bail commercial d’une résidence ...
Pour produire effet, tout refus de renouvellement doit émaner du bailleur ou de son mandataire, ès qualités et non du crédit-preneur. Pour mémoire, en application ...
La cession est inopposable si le bailleur n’a pas dispensé expressément les parties de déroger à l’obligation de la réaliser par acte authentique. En l’espèce, ...
Le bailleur peut lors du second renouvellement du bail commercial demander la fixation du loyer à la valeur locative car le régime des travaux d’améliorations ...
Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, à moins d’une stipulation expresse contraire, la solidarité prévu au bail commercial ne peut s’appliquer qu’aux ...
Pour pouvoir bénéficier de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial, le décompte joint commandement de payer visant ladite clause résolutoire doit ...
Pour refuser l’application de la réduction de 1% de l’indemnité d’éviction par jour de retard, il doit être recherché quel était le montant de l’indemnité ...
A défaut d’une stipulation expresse du bail commercial d’un hôtel mettant à la charge du preneur les travaux de mise en sécurité prescrits par l’autorité ...
En matière de bail commercial, le bailleur engage sa responsabilité envers la société locataire lorsqu’elle le prive de la jouissance des parties communes (hall d’exposition, ...
Le droit de repentir du bailleur ne peut pas produire ses effets lorsqu’un processus irréversible de libération des locaux commerciaux et de réinstallation de l’activité ...
Dès lors que le Bailleur manque à ses obligations contractuelles et empêchent la jouissance des lieux selon la destination autorisée par le bail alors le ...
Le tribunal administratif de Paris considère que les dark stores sont des CINASPIC. Par une ordonnance du 5 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris ...
Dans le cadre de la détermination d’une indemnité d’éviction pour une agence immobilière, le locataire ne perçoit ni d’indemnisation pour la perte de son fonds ...
L’exercice du droit de préférence prévu au bail commercial qui substitue la locataire dans les droits et obligations de l’acquéreur évincé doit payer la totalité ...
Malgré la signature d’un acte de résiliation du bail commercial, en l’absence de remise des clefs au bailleur en personne, ou à un mandataire dûment ...
