Lorsqu’une clause d’indexation annuelle d’un bail commercial n’est applicable qu’en cas de variation de l’indice à la hausse, seule cette stipulation prohibée doit être réputée ...
Le paiement par le locataire du loyer du bail renouvelé, après la prise d’effet du congé, ne caractérise pas son acceptation tacite et non équivoque ...
La vente de locaux commerciaux situés dans le même immeuble et loués à des locataires différents ne permet pas à ces derniers de revendiquer l’application ...
Sans clé de répartition entre les différents locataires et sans clé explicite de la quote-part du preneur, l’énumération des catégories de charges ne constitue pas ...
Dès lors que les parties ont librement décidé de pratiquer une augmentation forfaitaire annuelle du loyer du bail commercial, sans référence à un indice économique ...
En matière de baux commerciaux, le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires et n’est exonéré de ...
Doit être rejetée la demande d’annulation de la vente des murs de deux locaux commerciaux distincts appartenant au même immeuble et introduite par deux locataires ...
Concernant l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermetures administratives dites COVID-19 pour un local commercial loué à destination de supermarché à dominante non alimentaire, ...
Ayant a statué sur l’exigibilité des loyers dus résultant d’un bail commercial pendant la période de confinement par une agence immobilière, la Cour de Cassation ...
L’absence de la notification aux créanciers inscrits de l’assignation en résiliation du bail commercial n’est pas un motif de rejet de la demande et donc ...
La Cour de Cassation considère que les mesures prises par le gouvernement sont sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, et ne ...
Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur peut facturer des honoraires de gestion technique de 5% HT du loyer annuel hors taxes. Pour mémoire, ...
Le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance. Pour mémoire, selon l’article 1719 du ...
L’absence de régularisation des charges annuel d’un bail commercial rend sans cause les appels de provision à valoir sur le paiement de charges et le ...
En matière de fixation du loyer du bail commercial renouvelé, s’agissant d’un choix de gestion, l’affectation à la vente d’une surface moindre que celle autorisée ...
Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale de trois ans, ...
La lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en paiement des loyers, seule une demande en justice ...
Le juge-commissaire qui est saisie d’une requête en résiliation de plein droit du bail commercial pour impayés de loyers postérieures, et ce trois mois après ...
En cas de non réalisation de la condition suspensive du bail commercial, celui-ci est anéanti, le bailleur doit donc restituer les loyers perçus et ne ...
Un bailleur ne peut pas, après avoir offert le renouvellement du bail commercial, puis exercé son droit d’option, finalement exercer son droit de repentir. le ...
Dès lors que le bailleur accepte, même tacitement, le principe du renouvellement du bail commercial, et même si les parties ne sont pas d’accord sur ...
