Actualités / Bail commercial

Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale de trois ans, ...

La lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en paiement des loyers, seule une demande en justice ...

Le juge-commissaire qui est saisie d’une requête en résiliation de plein droit du bail commercial pour impayés de loyers postérieures, et ce trois mois après ...

En cas de non réalisation de la condition suspensive du bail commercial, celui-ci est anéanti, le bailleur doit donc restituer les loyers perçus et ne ...

La Cour d’appel de Paris, statuant au fond, a rejeté l’argumentation du Preneur fondée sur la perte de la chose louée visant à ne pas ...

Un bailleur ne peut pas, après avoir offert le renouvellement du bail commercial, puis exercé son droit d’option, finalement exercer son droit de repentir. le ...

Dès lors que le bailleur accepte, même tacitement, le principe du renouvellement du bail commercial, et même si les parties ne sont pas d’accord sur ...

La Cour de Cassation rappelle qu’il résulte de l’article 606 du Code civil que les réparations d’entretien sont celles utiles au maintien permanent en bon ...

Une cession du droit au bail commercial est valide seulement si, d’une part, l’accord du bailleur initial a été obtenu dès lors que c’est une ...

Statuant en référé, la Cour d’appel de Lyon a condamné le locataire à bail commercial exploitant une crèche de payer les loyers pendant les périodes ...

La Cour de Cassation valide une clause de renonciation à la propriété commerciale dans un bail commercial qui a pour effet de faire échec, au ...

Le bail commercial peut être verbal et la preuve de cet acte peut être rapportée par tout moyen dès lors qu’il a reçu un commencement ...

Le bail commercial conclu par le gestionnaire-exploitant de résidences de services contient en l’espèce une clause, en vertu de laquelle, en cas de survenance de ...

La Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel l’ouverture d’une procédure collective entraîne l’arrêt des poursuites individuelles et donc l’impossibilité pour le bailleur d’obtenir ...

Le locataire à bail commercial qui laisse des des meubles, des cloisons et du carrelage qui n’étaient pas dans les lieux lorsqu’elle y était entrée ...

En matière de baux commerciaux, en cas de vente de plusieurs lots commerciaux, le droit de préemption n’a pas vocation à s’appliquer. Dans l’hypothèse de ...

En matière de baux commerciaux, le droit de préemption s’applique aux locaux à usage exclusif de bureaux dès lors que les bureaux abritent une activité ...

Suite à la délivrance d’un congé refusant le renouvellement du bail commercial, le défaut de paiement des loyers/indemnités d’occupation est un motif grave et légitime ...

Entraine la nullité du bail commercial, le bail conclu par la société représentée par son gérant, et non par le gérant au nom et pour ...

Le droit de préemption du locataire à bail commercial prévue par l’article L 145-46-1 du Code de Commerce ne s’applique pas dans le cas d’une ...

En matière de bail commercial, pour la détermination de l’indemnité d’éviction, la Cour d’appel de Paris écarte l’année 2022 qui est dénuée de pertinence au ...

Dans un centre commercial, pour la fixation du loyer du bail commercial renouvelé, la Cour d’appel a procédé à un abattement (1) de 5% sur ...

En matière de bail professionnel, la clause résolutoire prévoyant un délai d’un mois suite à un commandement pour régler la dette est valable. Pour mémoire, ...

Dans une réponse ministérielle, concernant les loyers exigés par les Bailleurs pour les baux commerciaux, baux professionnels et baux dérogatoires, pendant les périodes de fermeture ...

Les locaux d’une agence bancaire ne sont pas considérés comme étant à usage exclusif de bureaux dès lors que le bail commercial contient une clause ...

Selon la Cour d’appel de DOUAI, pendant les périodes de fermetures administratives sanitaires dues au COVID-19, le preneur justifie de l’impossibilité d’utiliser les locaux assimilable ...

Pour la détermination du loyer du bail commercial renouvelé, l’expert doit se placer à la date de renouvellement du bail commercial et ne peut pas ...

En matière de bail commercial, la désaffection du centre commercial diminue la valeur locative des lieux loués. Pour mémoire, l’article R.145-6 du Code de Commerce ...

Dans le cadre de la fixation du loyer du bail commercial renouvelé, il a été déduit de la valeur locative (1) la taxe foncière, (2) ...

Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur engage sa responsabilité envers le locataire pour manquement à son obligation de délivrance dès lors qu’il livre ...